Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 436

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et de la lutte contre la criminalité,
telle que celles en cause en principal,
relève du champ d'application de la
directive 2002/58 ».
La
compétence
est
donc
communautaire en la matière, et il
appartient aux législations nationales
de s'y conformer.
Reste à interpréter les règles imposées
par le droit communautaire, tâche
assignée à la Cour de justice de
l'Union européenne.
Le Conseil d'Etat a, à la faveur de
la première question préjudicielle,
interrogé la Cour sur le point de
savoir si l'article 15 alinéa 1 de la
directive 2002/58 s'oppose à une
réglementation nationale imposant
aux fournisseurs de services de
communication électroniques, à
des fins prévues à cet article 15 et
notamment à des fins de sécurité
publique (lutte contre le terrorisme),
une
conservation
généralisée
et indifférenciée des données
relatives au trafic et des données de
localisation.
L'article 15 de la Directive ePrivacy est
le suivant :
1.	 Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant
à limiter la portée des droits et des
obligations prévus aux articles 5
et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2,
3 et 4, et à l'article 9 de la présente
directive lorsqu'une telle limitation
constitue une mesure nécessaire,
appropriée et proportionnée, au
sein d'une société démocratique,
pour sauvegarder la sécurité
nationale - c'est-à-dire la sûreté
de l'État - la défense et la sécurité
publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et
la poursuite d'infractions pénales
ou d'utilisations non autorisées
du système de communications
électroniques, comme le prévoit
l'article 13, paragraphe 1, de la
directive 95/46/CE. À cette fin,
les États membres peuvent, entre
autres, adopter des mesures législatives prévoyant la conservation
de données pendant une durée
limitée lorsque cela est justifié
par un des motifs énoncés dans

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le présent paragraphe. Toutes les
mesures visées dans le présent
paragraphe sont prises dans le
respect des principes généraux du
droit communautaire, y compris
ceux visés à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union
européenne.
2.	 Les dispositions du chapitre III
de la directive 95/46/CE relatif
aux recours juridictionnels, à la
responsabilité et aux sanctions
sont applicables aux dispositions
nationales adoptées en application
de la présente directive ainsi
qu'aux droits individuels résultant
de la présente directive.
La CJUE s'est donc prononcée sur
l'interprétation de l'article 15 de
la Directive ePrivacy, et sa portée
(I), et a examiné les dispositions
nationales prévoyant la mise en place
de mesures de conservation à titre
préventif, au regard des principes
dégagés (II et III).

Sur l'interprétation de
l'article 15, paragraphe 1 de
la Directive (ou de l'exercice
périlleux de la conciliation
des intérêts divergents)
La Cour rappelle au point 105 que « il
est de jurisprudence constante que,
afin d'interpréter une disposition
du droit de l'Union, il convient non
seulement de se référer aux termes
de celle-ci, mais également de tenir
compte de son contexte et des objectifs
poursuivis par la réglementation dont
elle fait partie ainsi que de prendre
en considération, notamment, la
genèse de cette réglementation. ». La
méthodologie est claire  : revenir à
l'esprit du texte.
La Directive ePrivacy a été adoptée
afin de protéger les données personnelles des utilisateurs de services de
communications électroniques et
leur vie privée, eu égard aux capacités
accrues de stockage et de traitement
automatisé de données de l'environnement numérique. L'objectif
poursuivi par ladite Directive est
le respect des droits garantis par la
Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne et consacrés à
ses articles 7 (droit au respect de la vie
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privée et familiale) et 8 (protection
des données à caractère personnel). Ainsi, l'article 5 de la directive
consacre le principe de confidentialité des communications électroniques et des données de trafic, outre
l'interdiction de stocker par toute
autre personne que l'utilisateur, sans
le consentement de ce dernier, ses
communications et données.
La Cour se fonde ensuite sur l'article
6 de la directive qui permet le traitement et le stockage des données de
trafic par les fournisseurs de service
de communications électroniques, le
temps nécessaire à la commercialisation des services et leur facturation.
Au-delà, lesdites données doivent
être effacées ou anonymisées.
Quant aux données de localisation,
l'article 9 de la directive ne prévoit
leur traitement que sous certaines
conditions, et sous réserve d'être
anonymisées ou d'avoir reçu le
consentement de la personne
concernée.
La Cour rappelle donc (pt 109) : « [...]
le législateur de l'Union a concrétisé
les droits consacrés aux articles
7 et 8 de la Charte de telle sorte
que les utilisateurs des moyens de
communications électroniques sont
en droit de s'attendre, en principe,
à ce que leurs communications et
les données y afférentes restent, en
l'absence de leur consentement,
anonymes et ne puissent pas faire
l'objet d'un enregistrement ».
Les principes étant rappelés, la
Cour considère, compte tenu de la
rédaction de l'article 15 paragraphe
1 précité et de l'esprit même de
la directive ePrivacy, que les
Etats membres ont la possibilité
d'introduire des exceptions aux
principes sus-définis lorsque  : «  [...]
une telle limitation constitue une
mesure nécessaire, appropriée et
proportionnée, au sein d'une société
démocratique, pour sauvegarder
la sécurité nationale, la défense et
la sécurité publique, ou assurer la
prévention, la recherche, la détection
et la poursuite d'infractions pénales
ou d'utilisations non autorisées
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