Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 437

du système de communications
électroniques. A cette fin, les Etats
membres peuvent, entre autres,
adopter des mesures législatives
prévoyant la conservation des
données pendant une durée limitée
lorsque cela est justifié par l'un de ces
motifs » (pt 110).
En conséquence, la Cour de juger
que l'article 15 alinéa 1 de la directive,
lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52
de la Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne, ne s'oppose
pas à ce qu'une mesure législative
puisse porter atteinte à ces principes,
par exception. Toutefois, elle rappelle
avec force que ces atteintes doivent
rester exceptionnelles, et ne peuvent
devenir la règle (pt 111) ; et que cette
exception doit être interprétée
strictement et s'appliquer dans le
respect du sacro-saint principe de
proportionnalité.
Au regard de tout ce qui précède, la
Cour à juste titre, précise que  : «  la
conservation des données relatives
au trafic et des données de localisation
constitue, par elle-même, d'une part,
une dérogation à l'interdiction prévue
à l'article 5 de la directive [...], et d'autre
part une ingérence dans les droits
fondamentaux au respect de la vie
privée et à la protection des données
à caractère personnel. » (pt 115)
La Cour considère à cet égard qu'il n'y
pas lieu de distinguer selon que les
données sont sensibles ou non, selon
qu'il existe un préjudice ou non pour
la personne concernée, selon qu'elles
aient été effectivement utilisées ou
non. La seule conservation de ces
données de connexion, de trafic et
de localisation par les fournisseurs
de services constitue, selon la Cour,
une atteinte aux droits susvisés,
et comporte des risques d'abus et
d'accès illicite. Elle doit donc rester
exceptionnelle.
Elle prend soin également de
préciser que les droits prévus par
la Charte ne sont pas absolus, en
application de son article 525, et que
ces droits individuels consacrés
aux articles 7 (vie privée), 8 (respect
des données personnelles) et 11

(liberté d'expression) de la Charte
doivent être mis en balance avec
le droit à la sûreté et les objectifs de
sécurité nationale et de lutte contre la
criminalité grave qui incombent aux
Etats afin de protéger les libertés et la
sécurité/la sûreté individuelles.
En effet, l'article 6 de la Charte
consacre le droit de toute personne
à la liberté mais encore à la sûreté.
La Cour précise qu'il convient donc
de «  procéder à une conciliation
nécessaire des différents intérêts et
droits en cause. » (pt 127)
Ainsi, toute mesure tendant à limiter
la portée des droits prévus aux articles
5, 6 et 9 de la Directive ePrivacy est
interdite si elle se fait de manière
indifférenciée et systématique, mais
devient possible, sous réserve que :
■	 elle soit prévue par la loi ;
■	 la disposition législative réponde
à un objectif précis de sécurité
nationale, lutte contre la criminalité ou le terrorisme ;
■	 la limitation des droits se fasse
dans le respect du principe de
proportionnalité, c'est-à-dire que
la mesure soit « rigoureusement »
proportionnée au but poursuivi (pt
129)
■	 les droits garantis par la Charte
(articles 7,8,11) soient respectés.
Cela suppose des règles claires
et précises quant à la portée de la
limitation, et des garanties suffisantes permettant de limiter les
risques d'abus.
Le principe supporte donc des
exceptions.

Sur les mesures législatives
prévoyant la conservation
préventive des données
relatives au trafic
et des données de localisation
aux fins de la sauvegarde
nationale (pt 134 à 139)
C'est la première fois que la Cour
de justice a été amenée à examiner
et interpréter les dispositions de
la directive ePrivacy au regard
de l'objectif de sauvegarde de la
sécurité nationale. Elle relève que
cet objectif de sécurité nationale est
de la responsabilité de chaque Etat
membre, comme étant une fonction
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essentielle de l'Etat, qui inclut, afin de
préserver les intérêts de la société : « la
prévention et la répression d'activités
de nature à déstabiliser gravement
les structures constitutionnelles,
politiques, économiques ou sociales
fondamentales d'un pays, et en
particulier à menacer directement la
société, la population ou l'Etat en tant
que tel, telles que notamment des
activités de terrorisme. » (pt 135)
La Cour considère que cet objectif
de sécurité nationale prime les
autres objectifs visés à l'article 15
paragraphe 1 de la directive, et
notamment les objectifs de lutte
contre la criminalité même grave,
et la sauvegarde de la sécurité
publique. De telle sorte qu'elle admet
que l'objectif de sauvegarde de la
sécurité nationale est susceptible
de justifier des mesures comportant des ingérences dans les droits
fondamentaux plus graves que celles
que pourraient justifier les autres
objectifs.
Ainsi, dans des situations répondant
à l'objectif de sauvegarde nationale
poursuivi, l'article 15 paragraphe 1 ne
s'oppose pas, par exception, à ce que
les données de trafic et de localisation
de l'ensemble des utilisateurs soient
conservées de manière indifférenciée par les fournisseurs de services
de communications électroniques.
Les conditions fixées par la Cour,
pour que la mise en œuvre d'un
tel traitement soit valable, sont les
suivantes :
■	 une injonction délivrée par
les autorités compétentes aux
fournisseurs,
■	 la conservation de ces données
pendant une durée limitée,
renouvelable le cas échéant en cas
de persistance de la menace,
■	 l'existence
de
circonstances
concrètes permettant de considérer que l'Etat membre fait
face à une menace grave, réelle,
actuelle ou prévisible mettant en
péril la sauvegarde de la sécurité
nationale.
C'est l'existence même d'une telle
menace qui légitime la conservation

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