Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 10

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Fuite de données de santé : deux
médecins sanctionnés par la Cnil
Le 7 décembre 2020, la Cnil
a prononcé une sanction de
3 000 € et 6 000 € respectivement
contre deux médecins libéraux
qui avait laissé l'accès libre à des
serveurs informatiques d'imagerie
médicale permettant la consultation
et le téléchargement de milliers
d'images médicales (IRM, radios,
scanners, etc.) suivies notamment
des nom, prénoms, date de naissance et date de consultation des
patients. La formation restreinte de la
Commission a retenu un manquement à l'obligation de sécurité

(article 32 du RGPD) et à celle de
notifier toute atteinte de données
personnelles à la Cnil (article 33 du
RGPD). La Cnil a également pris en
considération le fait que les atteintes
portaient sur des données sensibles :
les données de santé.
L'atteinte aux données a pour cause
l'ouverture des ports réseaux de la
box internet utilisée au domicile du
médecin, couplée au paramétrage
de la fonction serveur du logiciel
d'imagerie. Il n'avait pas pris soin de
limiter les fonctions réseaux à celles
qui étaient strictement nécessaires

NEUROSCIENCES, IA ET DROIT
Lors de la conférence de l'Afdit sur le thème : «  La
technologie et le droit face aux mutations » qui s'est tenue
le 4 décembre 2020, non pas à Aix-en-Provence comme
prévu, mais en visio-conférence, Virginie Bensoussan
Brulé, avocat au cabinet Bensoussan, est intervenue
sur les neurosciences et le droit. Les neuros-données
recueillies par des applications (de l'imagerie cérébrale
(anatomique ou fonctionnelle), le détecteur de mensonges
ou l'hypnose), couplées avec des données factuelles
sur une affaire, et traitées par des algorithmes peuvent
ouvrir des pistes d'analyses qui n'auraient pas pu ressortir

au fonctionnement du traitement.
Par ailleurs, il n'avait pas non plus
pris soin de chiffrer les données
contenues dans ses trois ordinateurs
portables et dans son ordinateur fixe.
Enfin, la Cnil relève qu'il ressort du
dossier que ces données ont été
exposées environ quatre mois.
La Cnil a souhaité rendre publiques
ces deux décisions pour alerter
les professionnels de la santé sur
leurs obligations et la nécessité
de renforcer leur vigilance sur les
mesures de sécurité apportées aux
données personnelles qu'ils traitent.
En revanche, la formation restreinte
n'a pas considéré nécessaire que
l'identité des médecins concernés
soit rendue révélée.

lors d'une enquête classique. Aux Etats-Unis Virginie
Bensoussan-Brûlé rappelle qu'un arrêt de la Cour
Suprême de 1993 a encadré ses modes de preuves fondés
sur les technologies. Ce qui n'est pas le cas en Europe. En
France, l'article 427 du code de procédure pénale pose
le principe de la liberté de la preuve. Et il n'existe pas de
règles de procédure pénale qui empêcherait de recourir
aux neurosciences mais nos principes juridiques sur
l'administration de la preuve, loyauté et dignité de la
personne, s'y opposent dans un procès pénal, conclut-elle
en évoquant l'intérêt qu'on aurait à disposer de règles, à
l'image de celles de la Cour suprême américaine, dans le
respect des grands principes.

Plainte de la FTC contre Facebook pour abus de position dominante
Le 9 décembre 2020, la Commission
de la concurrence américaine (FTC)
ainsi que les procureurs généraux
représentant 48 Etats et territoires du
pays ont annoncé avoir porté plainte
contre Facebook, pour abus de position
dominante. Les autorités reprochent
particulièrement à Facebook les
rachats de l'application Instagram,
en 2012, pour 1 milliard de dollars,

et de la messagerie WhatsApp, en
2014, pour 22 milliards de dollars.
Elle dénonce aussi les conditions
imposées par Facebook aux développeurs de logiciels. «  Pendant près
d'une décennie, Facebook a utilisé son
monopole pour écraser ses rivaux,
étouffer la concurrence, tout cela au
détriment des utilisateurs  », a déclaré
la procureure générale de New York,

Publication des décrets relatifs
aux fichiers PASP, GIPASP et
EASP : la Cnil précise sa mission
d'accompagnement
La Cnil a rendu trois avis le 25 juin 2020, sur les

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Laetitia James, qui dirige la procédure. Elle critique le fait que Facebook
a utilisé sa force de frappe financière
pour acquérir ses rivaux avant qu'ils
ne puissent menacer sa position
dominante sur le marché. Elle ajoute
que le réseau social « « réduit les choix
des consommateurs, étouffe l'innovation, dégrade la protection de la vie
privée de millions d'Américains ».

modifications des fichiers PASP (Prévention des atteintes
à la sécurité publique) GIPASP (Gestion de l'information
et Prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP
(Enquêtes administratives liées à la sécurité publique).
Elle rappelle, à cette occasion, les conditions dans
lesquelles elle exerce sa mission d'accompagnement des
pouvoirs publics.

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EXPERTISES Janvier 2021
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

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