Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 12

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JO :// Lutte contre le financement du terrorisme et actifs numériques
L'ordonnance du 9 décembre 2020 renforçant le
cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme applicable aux
actifs numériques a été publiée le lendemain au
Journal officiel. Elle vise à mettre en conformité
le cadre réglementaire national relatif aux actifs
numériques avec les recommandations du Groupe
d'action financière (GAFI) en matière de lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme
(LCB-FT) et à renforcer les mesures de lutte
contre l'anonymat dans les transactions en actifs
numériques. La mise en conformité du droit français
par rapport aux recommandations du GAFI requiert
ainsi l'assujettissement à titre obligatoire de services
sur actifs numériques actuellement couverts à titre
facultatif, à savoir : les activités d'échange d'actifs
numériques contre d'autres actifs numériques
(dits «  crypto-to-crypto  ») et les plateformes de
négociation d'actifs numériques. Ces services
devront dès lors respecter les dispositions de la LCB-FT
et être enregistrés (sans contrôle préalable, mais avec
supervision a posteriori par l'ACPR) ou agréés (avec
contrôle préalable puis supervision) pour exercer leur
activité. Comme l'explique le rapport au Président
relatif à cette ordonnance, «  Les actifs numériques

apparaissent comme une source croissante de
financement du terrorisme. Les travaux du GAFI,
mais aussi ceux du G7 et du G20, ont récemment
rappelé la prégnance de ce risque auquel notre
pays est particulièrement exposé. C'est pourquoi
cette ordonnance propose de renforcer la lutte
contre l'anonymat des transactions en actifs
numériques et tire toutes les conséquences de
l'absence d'harmonisation du cadre européen en
la matière en incluant les PSAN parmi les entités
ayant l'interdiction de tenir des comptes anonymes
et en confirmant l'obligation, introduite par la loi
PACTE, d'enregistrement préalable pour les acteurs
étrangers désireux de cibler le marché français en
libre prestation de services. Ces mesures seront
complétées par des dispositions réglementaires
portées dans un décret sur le gel des avoirs qui
permettront de renforcer significativement les
obligations d'identification préalable dans le cadre
des transactions occasionnelles réalisées par les
PSAN français. Ce cadre national particulièrement
exigeant pourra être promu, dans les prochains
mois, dans le cadre de la réforme européenne du
dispositif réglementaire et de supervision de l'Union,
aujourd'hui incomplet. »

PHOTOCOPIEUR EN LEASING :

DOL, NULLITÉ ET CADUCITÉ DES CONTRATS
Par un jugement du 17 novembre 2020,
le tribunal judiciaire de Paris a
condamné un prestataire, qui avait
fourni en leasing un photocopieur pour
un prix exorbitant, pour pratiques dolosives. Il prononce la nullité du contrat de
service, ce qui entraîne la caducité ab
initio du contrat de location financière,
les contrats étant interdépendants. Le
fournisseur doit restituer au client les
sommes versées, soit plus de 14 000 €. Du
fait de la résolution du contrat de vente,
il doit également restituer au crédit-bailleur le prix de la cession du matériel, soit
plus de 48 000 €., auxquels il faut ajouter
14 000 € au titre du préjudice financier
subi. L'Association nationale crématiste (ANC) avait été démarchée par

SI Bureautique pour l'acquisition d'un
photocopieur en leasing pour une durée
irrévocable de 63 mois, moyennant le
paiement de 21 loyers trimestriels de
près de 3 000 € et le contrat a été vendu
à CM-CIC. Le nouvel équipement a été
livré par SI Bureautique remplaçant
l'ancien qui avait été loué par la société
Grenke repris par BNP Paribas Leasing
Solutions et entretenu par 2J Partners.
ANC pensait que les contrats de l'ancien photocopieur avaient été résiliés,
et qu'ils avaient été soldés. Continuant
de recevoir les factures de 2J Partners,
elle a donc refusé de payer les loyers.
Or, 2J Partners lui a répondu que le
matériel n'avait pas été restitué. Face
aux impayés, CM-CIC a assigné l'ANC

demandant la résiliation du contrat et le
paiement des loyers dus et à échoir, soit
55.233,26 euros.
Le tribunal commence par déclarer
que les contrats sont interdépendants
et forment un ensemble indivisible.
Cette interdépendance est d'ailleurs
mentionnée dans le contrat de location
avec SI Bureautique. Cela implique que
l'ANC est fondée à se prévaloir envers
CM-CIC de la nullité du contrat de location financière, rendant ses conditions
générales inopposables. Le tribunal
estime que SI Bureatique a utilisé des
manœuvres dolosives à l'égard de son
client pour l'amener à conclure à son
bénéfice. Par exemple, la proposition
financière était trompeuse, prétendant
à une économie entre la situation antérieure et la nouvelle qui était inexistante.
Par ailleurs, il avait promis de manière
confuse la reprise des anciens contrats.

JO :// Signature électronique des décisions de justice
Un arrêté du 20 novembre 2020 relatif à
la signature électronique des décisions
juridictionnelles rendues en matière civile
a été publié au JO le 22 novembre suivant.
Cet arrêté porte sur le cadre technique de la
signature électronique de ces décisions. Le texte

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prévoit notamment que tout procédé utilisé
pour apposer une signature électronique sur
les décisions juridictionnelles mentionnées à
l'article 456 du code de procédure civile met en
œuvre une signature électronique qualifiée au
sens du règlement européen 910/2014.

EXPERTISES Janvier 2021
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