Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 27

de Google LLC. Google justifie
ce choix pour permettre au DPO
d'être « au plus près des décideurs
de l'entreprise  ». Ce qui jusqu'à
présent relevait de la liberté de
l'entreprise d'organiser son réseau
de DPO au sein d'un groupe
international semble être vu par la
Cnil comme l'aveu d'un manque
de pouvoir décisionnel au sein de
l'entité irlandaise.

Un bandeau cookies trop
général pour Amazon
L'information fournie par Amazon
dans le bandeau (qui, pour rappel,
doit s'afficher sur la page par
laquelle arrive l'internaute, quand
bien même l'internaute arrive
directement sur un produit et non
pas sur la page d'accueil) indique
que la finalité du dépôt des cookies
vise à «  offrir et améliorer  » les
services d'Amazon.

La Cnil prononce une amende de
40 millions d'euros contre Google
Ireland, 60  millions d'euros pour
Google LLC et 35 millions d'euros
pour Amazon Europe Core. Les
amendes sont doublées d'une
astreinte de 100 000 € par jour de
manquement.

Notes
(1)	

Délibération de la formation restreinte n°
SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 concernant
la société Amazon Europe Core

(2)	

Délibération de la formation restreinte n°
SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 concernant
les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited

(3)	

Guidelines 07/2020 on the concepts of controller
and processor in the GDPR, 2 September 2020

Désormais, les responsables de
traitement disposent de quatre
mois pour former un recours
devant le Conseil d'Etat.

Antoine GRAVEREAUX
Associé en Droit de la propriété
intellectuelle, Nouvelles
technologies et Dat.

Inès JOUSSET
Avocate collaboratrice en Droit
de la propriété intellectuelle,
Nouvelles technologies et Data
DS Avocats.

Cette formulation, vague mais que
l'on retrouve sur de très nombreux
sites, est retoquée par la Cnil
puisqu'elle ne fait qu'informer du
dépôt des cookies sans permettre
à l'internaute de comprendre
comment le recours aux cookies
modifie les contenus et les
annonces affichés.

Amendes administratives
et astreintes
La Cnil prend en compte le chiffre
d'affaires des structures, leur
position sur le marché français (le
moteur de recherche de Google
ayant 90% de part de marché) et le
nombre d'utilisateurs concernés
en France pour calculer le montant
des amendes administratives.
Elle prend également en compte
les avantages financiers obtenus
par les responsables de traitement
du fait de ces manquements.

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