Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2021 - N°464 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 41

L'assistance d'avocats
et l'utilisation des outils
numériques dédiés
Chaque partie doit être assistée par
un avocat6 pour mener une procédure participative. Cette obligation
permet d'assurer la sécurité juridique
des actes qui seraient convenus au
cours de la procédure et d'éviter leur
remise en cause ultérieure pour des
motifs juridiques. Il appartient aux
avocats de veiller à la régularité des
actes et à l'équilibre des intérêts des
parties.
Outre la convention initiale, la
procédure participative peut être
articulée avec des actes d'avocats7.
Ces derniers peuvent contresigner
des actes de procédure dans le cadre
de la procédure participative8 :
■	 sur des faits ou des pièces qui
n'auraient pas été énumérés dans
le cadre de la convention participative et sur lesquels les parties se
mettent d'accord ;
■	 sur les points de droit auxquels
elles entendent limiter le débat, dès
lors qu'ils portent sur des droits
dont elles ont la libre disposition ;
■	 convenir des modalités de
communication de leurs écritures ;
■	 recourir à un technicien selon les
modalités des articles 1547 à 1554
du code de procédure civile ;
■	 désigner un conciliateur de
justice ou un médiateur ayant
pour mission de concourir à la
résolution du litige. L'acte fixe la
mission de la personne désignée,
le cas échéant, le montant de sa
rémunération et ses modalités de
paiement ;
■	 consigner les auditions des parties, entendues successivement
en présence de leurs conseils,
comportant leur présentation du
litige, leurs prétentions, les questions de leurs avocats ainsi que
leurs réponses et les observations
qu'elles souhaitent présenter ;
■	 consigner les déclarations de toute
personne acceptant de fournir son
témoignage sur les faits auxquels il
a assisté ou qu'il a personnellement
constatés, recueillies ensemble
par les avocats, spontanément
ou sur leur interrogation. L'acte
contient les mentions prévues au

deuxième alinéa de l'article 202
du code de procédure civile. Le
témoin fait précéder sa signature
de la mention prévue au troisième
alinéa du même article ;
■	 consigner les constatations ou
avis donnés par un technicien
recueillies ensemble par les
avocats.
Les parties peuvent ainsi, par le biais
de leurs avocats, organiser ellesmêmes des actions sans avoir à saisir
le juge (témoignages, constats techniques, tests complémentaires...).
Les actes d'avocats peuvent être
enregistrés et conservés sur l'espace
dédié de la plateforme e-Barreau,
qui offre la gestion sécurisée et
horodatée de tout le processus
partant de la création de la convention et des actes d'avocats jusqu'à
la signature de l'accord et à son
archivage.
Le choix d'un avocat pratiquant
la procédure participative constituera un atout pour favoriser cette
procédure.

A quel moment mettre
en œuvre la procédure
participative 
Les parties peuvent convenir d'une
procédure participative soit avant de
saisir une juridiction pour résoudre
le différend qui les oppose, soit à
tout moment après la saisine de la
juridiction dans le but d'organiser la
mise en état de l'affaire.
Avant d'introduire une action,
les parties peuvent avoir intérêt
à régler entre elles tout ou partie
du différend, dont les aspects
techniques. La convention de
procédure participative présente
l'avantage, notamment, de rendre
irrecevable toute action sur un sujet
relevant de l'objet de la convention,
sauf i) inexécution de la convention
par l'une des parties et ii) mesures
provisoires ou conservatoires en cas
d'urgence9.
Par conséquent, l'objet de la
convention détermine le champ
de l'action judiciaire des parties
pendant toute sa durée.
EXPERTISES Janvier 2021

Lorsqu'une procédure contentieuse
a déjà été déclenchée par l'une des
parties, elles peuvent convenir d'une
procédure participative de mise en
état, par exemple aux fins d'isoler
l'expertise technique du reste du
litige. Ce choix qui a pour effets .
■	 la renonciation à se prévaloir
d'une fin de non-recevoir, de
toute exception de procédure et
des dispositions de l'article 47
du code de procédure civile10, à
l'exception de celles survenant
ou révélées postérieurement à la
signature de la convention11,
■	 d'interrompre l'instance en cours
et le juge peut fixer la date d'audience à laquelle sera ordonnée la
clôture et la plaidoirie12.
■	 l'interruption d'instance emporte
l'interruption
du
délai
de
péremption13.
Le tribunal sera particulièrement
favorable à cette procédure qui
allège la charge des juridictions.

LA PROCEDURE
PARTICIPATIVE,
ECRIN DE L'EXPERTISE
TECHNIQUE
L'expertise judiciaire a pour fonction
d'éclairer le juge qui ne disposerait
pas d'éléments suffisants pour
statuer. La procédure participative
contribue à éliminer les aspects
négatifs de l'expertise judiciaire,
du point de vue des parties, en leur
permettant de prendre la main sur le
choix de l'expert, le périmètre de sa
mission et sur la durée de l'expertise.

Choix d'un ou plusieurs
experts par les parties
En effet, la procédure participative
permet aux parties de désigner un
expert et de maîtriser la mission qui
lui est impartie.
Il serait, par exemple, tout à fait
possible de faire intervenir plusieurs
techniciens disposant chacun d'une
expertise pointue pour un domaine
spécifique et non de laisser le soin à
l'expert désigné par un juge le fait de
se faire assister ou non par un autre
sapiteur qu'il choisit librement.

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