Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53

CSPLA : LES OUTILS DE
RECONNAISSANCE DES
CONTENUS ET DES ŒUVRES
Le CSPLA a rendu public le rapport de la mission sur les
outils de reconnaissance des contenus sur les plateformes numériques de partage, conduite par JeanPhilippe Mochon, conseiller d'Etat, assisté de Monsieur
Alexis Goin, auditeur au Conseil d'Etat, en collaboration avec la Haute autorité pour la diffusion des
œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)
et le Centre national du cinéma et de l'image animée
(CNC). Il s'inscrit dans le contexte de la publication
dans les prochaines semaines des «  orientations  »
de la Commission européenne relative à la transposition française de la directive sur le droit d'auteur
par une ordonnance et plus précisément de l'article
17 sur la responsabilité des plateformes, les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne. Ce
document envisage le rôle que devront jouer les outils

automatiques de reconnaissance des contenus d'ores
et déjà déployés sur les plus importantes plateformes.
Il précise les modalités d'intervention de ces outils
préventifs indispensables à la protection du droit d'auteur et décrit les conditions de l'équilibre à assurer avec
les exceptions à ce droit et avec la liberté d'expression,
dont le respect peut et doit être assuré sans paralyser
pour autant le fonctionnement des outils automatiques. Le rapport plaide pour une lecture rigoureuse
du texte de la directive et donne au régulateur un rôle
de garant de l'équilibre à instituer entre les droits des
différentes parties prenantes : utilisateurs, titulaires de
droit d'auteur et plateformes. Les auteurs considèrent
que le recours « aux outils technologiques disponibles
permettra à la directive de produire tous ses effets avec
des contenus légaux plus largement disponibles au
bénéfice de chacun ». Ils ajoutent qu'ils « sont la seule
option réaliste pour réguler les masses considérables
de contenus mises en ligne, dans un contexte où le
risque de diffusion de contenus contrefaisants ou de
détournement de valeur reste important ».

Rapport Bothorel : mise à disposition
des données du privé au secteur public
Dans son rapport «  Pour une
politique publique de la donnée  »
qu'il a rédigé avec Stéphanie
Combes, directrice du Health
Data Hub et Renaud Vedel,
coordonnateur national pour l'IA, le
député Eric Bothorel estime que la
France a besoin de plus d'ouverture,
sous toutes ses formes, ouverture
des données publiques (open
data), mais aussi partage et accès
sécurisé aux données sensibles.

Il met en lumière la nécessité
d'une utilisation à grande échelle
des données du secteur privé
par la puissance publique et d'un
élargissement à d'autres finalités
que la production d'enquêtes
statistiques. « La mise à disposition
de ces données ne peut s'envisager
que dans un cadre respectueux
de
la
liberté
d'entreprendre
et du droit de propriété qui
pourrait s'attacher aux données,

DROITS VOISINS :
ACCORD ENTRE GOOGLE ET L'APIG
Le 21 janvier 2021, après de dures négociations, Google
et l'Alliance de la presse d'information générale (Apig)
ont finalement signé un accord-cadre sur la question
des droits voisins, prévoyant une rémunération aux
éditeurs de presse pour l'utilisation de leurs contenus

UN AMENDEMENT
POUR LA LEVÉE DE
L'ANONYMAT SUR LES
RÉSEAUX SOCIAUX
«  Dans un délai de six mois à
compter de la promulgation de
la présente loi, le Gouvernement
remet au Parlement un rapport

et en garantissant la transparence
de leur réutilisation par l'État. Une
clarification des cadres juridiques
du B2G et du B2B est nécessaire
pour rassurer les acteurs privés sur
cette démarche », estime-t-il. Mais
il ne croit pas en l'instauration
d'un cadre juridique transversal
et unique à court terme, faute de
maturité suffisante. Il conviendrait
plutôt «  de créer une gestion en mode projet - de ces besoins, en
associant les acteurs concernés
pour définir les modalités et la
gouvernance de ce partage, sous
l'égide de la puissance publique ».

en ligne (extraits d'articles ou photos notamment).
D'une durée de trois ans, cet accord fixe le cadre dans
lequel Google négociera des accords individuels de
licence avec les membres de l'Apig, pour les publications reconnues d'information politique et générale.
Ces accords de licence couvriront les droits voisins,
et ouvriront en outre aux journaux l'accès à News
Showcase, un programme récemment lancé par
Google dans lequel il rémunère des médias pour une
sélection de contenus enrichis.

sur la faisabilité et les conséquences de la levée de l'anonymat sur les réseaux sociaux  ».
Tel est l'amendement au projet
de loi confortant le respect
des principes de la République
déposé par dix-sept députés de la majorité. Ils estiment
que l'anonymat procure un
EXPERTISES Février 2021

sentiment d'impunité et que sa
levée serait de nature à dissuader les auteurs de contenus illicites et leur poursuite. Toutefois,
une telle mesure pourrait être
susceptible d'avoir un impact
sur la liberté d'expression.
D'où l'idée d'un rapport qui en
étudierait les risques.

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