Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 73

Au vu de ces informations, la
plateforme devra faire des efforts
raisonnables pour vérifier l'identité
des personnes qui proposent des
biens et services, c'est-à-dire leur
existence réelle, mais uniquement
en utilisant les bases de données
disponibles gratuitement dans
l'Union européenne ou en formulant des demandes auprès des
commerçants, mais en pratique,
toute société-écran pourra librement continuer à commercer sur les
plateformes.
Il est à espérer que le Conseil et le
Parlement renforceront ces vérifications, en incluant par exemple des
informations sur les bénéficiaires
effectifs de ces sociétés à partir d'un
certain seuil de chiffre d'affaires,
et permettront la création par les
plateformes de listes rouges suite à
des fraudes des sociétés de bénéficiaires effectifs établis hors de
l'Union européenne, afin de lutter
plus efficacement contre les fraudes
qui profitent de l'opacité permise par
le commerce sur Internet,
Les plateformes devront publier tous
les ans le nombre de plaintes résolues
par voie alternative de résolution des
litiges, les décisions rendues et les
délais de règlement des procédures,
le nombre de suspensions prononcées, toute utilisation de moyens
automatiques de modérations des
contenus ainsi que, tous les six mois,
le nombre de moyen d'utilisateurs
mensuel dans chaque Etat membre.
Si elles permettent la publicité sur
leur site, les plateformes devront
clairement identifier ces publicités, permettre l'identification de
l'annonceur et communiquer des
informations sur les principaux
paramètres utilisés pour déterminer
le destinataire de la publicité.
Au vu de la sensibilité de cette
information, ce dernier point risque
de générer un lobbying intense,
les critères de ciblage utilisés étant
un secret commercial d'une valeur
réelle dont la publication générale
et sans filtre ne nous semble pas
souhaitable.

Obligations applicables
aux plateformes de très
grande taille
Le considérant 56 du projet de
règlement dispose que les très
grandes plateformes, dont le
nombre d'utilisateurs actifs dépasse
10% de la population de l'Union
européenne, peuvent causer des
risques sociétaux systémiques de
par l'influence qu'elle exercent sur
la sécurité en ligne, la formation
de l'opinion et du discours public
et le commerce en ligne, alors
qu'elles sont créées généralement
uniquement pour maximiser les
profits de leur propriétaire, basés
sur la publicité et le traitement de
données personnelles.
Par conséquent, le projet de règlement impose à ces très grandes
plateformes de procéder au moins
une fois par an à une étude des
risques que leur fonctionnement
et l'utilisation de leurs services
dans l'Union européenne présente
concernant la dissémination en
ligne de contenu illicite, le respect
des droits fondamentaux à la vie
privée et familiale, de la liberté
d'expression et de l'information,
l'interdiction des discriminations
et les droits de l'enfants tels que
définis dans la Charte des Droits
fondamentaux et la manipulation
intentionnelle de leurs services
pouvant avoir des conséquences
négatives sur la protection de la
santé publique, des mineurs, du
discours civique, du processus
électoral ou de la sécurité publique.
Une fois ces études achevées, les
très grandes plateformes devront
mettre en place des mesures de
nature à y remédier, par exemple
en adaptant leur modération ou
en collaborant avec des lanceurs
d'alerte de confiance.
Tous les ans, ces plateformes
devront faire l'objet d'un audit par
un tiers indépendant concernant
leur respect de toutes leurs nouvelles
obligations au titre du projet de
règlement, c'est-à-dire les mécanismes de notification de contenus
illégaux, de règlement interne et
extra-judiciaire des différends,
EXPERTISES Février 2021

de surveillance et de sanction, de
transparence et d'étude des risques.
Si le rapport d'audit établit des points
de non-conformité et formule des
recommandations, les très grandes
plateformes devront dans un délai
d'un mois établir un rapport de
mise en œuvre de l'audit détaillant
la façon dont ces recommandations
ont été mises en œuvre et si elles ne
l'ont pas été, la justification de cette
absence de mise en œuvre.
Les obligations de transparence
des très grandes plateformes sont
également renforcées, avec une
obligation d'indiquer les logiques
sous-jacentes aux recommandations, de conserver pendant une
année après la fin d'une publication, de manière accessible au
public, le contenu de la publicité,
l'identité de l'annonceur, la période
d'affichage de la publicité, ses paramètres de ciblage et le nombre total
d'utilisateurs du service ayant reçu
communication de la publicité et
le nombre total d'utilisateurs visés.
Tous les rapports (modération,
étude de risque, mise en œuvre
des études de risque) devront être
rendus publics.
Enfin, elles devront nommer une
personne responsable du respect
de ce nouveau règlement, qui
devra être le point de contact des
Coordinateurs de services numériques, organiser et superviser les
audits, informer les salariés des
obligations de la société et surveiller
le respect par la plateforme de ses
obligations au titre de ce règlement.

Création d'un cadre
institutionnel de la
réglementation des
hébergeurs de données
Contrairement à la directive
« commerce électronique », le projet
de règlement Digital Services Act
prévoit la création d'une véritable
infrastructure
institutionnelle
destinée à assurer son respect par
les fournisseurs de services numériques, dont de nombreux éléments
semblent directement inspirés du
RGPD.

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