Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 80

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FISCALITÉ DU LOGICIEL

L'IP Box à la française, un
régime fiscal avantageux
Champ d'application et avantages du régime fiscal
de faveur des produits de la propriété industrielle, dit
« IP Box », de l'article 238 du CGI, ouvert aux logiciels
depuis deux ans ans mais qui reste encore peu connu.

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oilà maintenant deux ans,
la loi de finances pour
2019 venait profondément
modifier le régime fiscal des
produits de la propriété industrielle,
dit « IP Box », afin de mettre en conformité le droit interne français avec les
recommandations de l'OCDE (article
238 du CGI). L'action 5 du rapport BEPS
(Base Erosion and Profit Shifting) a
en effet consacré le principe de l'approche «  nexus  » selon laquelle l'application d'un régime fiscal de faveur
aux revenus tirés de la cession ou de la
concession d'un brevet ou d'un actif
assimilé doit être conditionnée à la
réalisation sur le territoire national des
dépenses de R&D liées au développement de ces actifs.

désormais, dès lors que certaines
conditions sont remplies, opter pour
une imposition séparée au taux réduit
de 10 % des revenus tirés de l'exploitation ou de la cession de logiciels
notamment.

L'OCDE, dont les recommandations
visaient à lutter contre les pratiques
fiscales dommageables, entendait
encadrer, sinon restreindre, l'application des régimes fiscaux préférentiels.
Cette réforme a néanmoins permis
de renforcer l'attractivité de la France
dans le domaine du numérique
puisque, dans le même temps, le
champ d'application du régime fiscal
de faveur, principalement applicable
aux brevets jusqu'alors, a été étendu
aux logiciels.
C'est là l'une des principales avancées de la réforme. De nombreux
Etats appliquaient déjà un régime
fiscal préférentiel aux logiciels.
L'élargissement du champ d'application du régime fiscal préférentiel
français présente ainsi une réelle
opportunité pour les éditeurs de logiciels français : ces entreprises peuvent

Un régime optionnel

Néanmoins, après deux ans d'application de ce régime, un constat s'impose  : malgré l'intérêt qu'il présente,
ce régime reste largement méconnu
des éditeurs de logiciels et de la French
Tech et a été peu mis en œuvre par
ces sociétés. Pour cette raison, il nous
semble opportun de revenir sur le
champ d'application et les avantages
de ce régime qui recèle des conditions
d'application restrictives et des modalités de mise en œuvre complexes.

des dépenses de création, développement ou acquisition exposées
par l'entreprise avant la perception
de revenus, sans toutefois pouvoir
remonter au-delà de la date à laquelle
l'option pour le régime de faveur a été
exercée par l'entreprise. Ces dépenses
sont alors déduites au titre du premier
exercice où un revenu tiré d'un actif
éligible est constaté. Ce mécanisme
de «  recapture  » des dépenses de
R&D antérieures à la réalisation du
premier résultat net positif soumis
au taux réduit de 10 % a pour effet
de réduire la part des résultats de
l'entreprise soumis à ce taux réduit,
et donc corrélativement, d'augmenter
la proportion de résultat taxé au taux
normal de l'IS.

C'est là l'une des nouveautés du
régime de faveur applicable aux
produits de la propriété industrielle  : il est optionnel. L'option doit
être formulée dans la déclaration de
résultat de l'exercice au titre duquel
elle est exercée. Elle est matérialisée
par la souscription d'une annexe
jointe à la déclaration de résultat.

Pour cette raison, l'option est généralement exercée le plus tard possible
par les contribuables, à savoir, quand
cela est envisageable, à la date de
réalisation des premiers revenus
tirés de l'actif éligible. Les dépenses
de création, développement ou
acquisition exposées par l'entreprises
antérieurement à cette date restent
alors déductibles mais au niveau des
produits soumis au taux normal de l'IS.

Le timing de l'option présente
un intérêt stratégique

L'option pour la taxation au taux
réduit doit être réalisée par produit

Il est important d'être attentif à la date
d'option car elle va permettre de délimiter l'antériorité de prise en compte
des dépenses de R&D. En effet, les
dépenses sont en principe déductibles au titre de l'exercice au cours
duquel elles sont engagées. Il est
néanmoins possible de tenir compte

L'option pour l'application du
régime n'est pas globale et doit être
formulée pour chaque actif. Lorsque
cela est rendu impossible par des
difficultés liées au suivi des revenus
ou des dépenses de recherche par
actif, l'option peut être réalisée pour
chaque bien ou service ou par famille

EXPERTISES Février 2021
Expertises des Systèmes d'information - Février 2021 - N°465 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

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