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régulation. Je ne suis pas certain que l'on puisse
que le G de Gafam voulait dire Google et pas
prendre des concepts forgés par la pratique déciGendarme. Je comprends cette approche mais à
sionnelle et par jurisprudence pour être applimon avis, elle est dépassée et ne rend pas compte
qués a posteriori et au cas par cas à des pratiques
de la situation. Effectivement le G peut représenter
déterminées et complexes pour les transformer en
le gendarme car si ce n'est pas Facebook ou Twitter
régulation a priori. Il n'est pas si simple de transforqui coupe avec effet immédiat un compte tel que
mer du droit de la concurrence en régulation.
celui de Trump à chaud, au milieu des évènements
Depuis presque vingt ans, tout le mouvement
que nous avons connus, personne ne pourra le
de modernisation du droit de la concurrence a
faire. C'est une réalité.
consisté à s'éloigner ou à abandonner les qualifications rigides et automatiques. Ces dernières
D'où l'importance de la modération.
étaient jugées violentes et dépassées, en quelque
AC  : Oui. Bien sûr cela comporte des risques de
sorte primitives. L'évolution tendait vers un droit
laisser aux réseaux sociaux décider de ce qu'ils
plus sophistiqué et plus intelligent. Plutôt que défiretirent ou non, notamment quand le réseau social
nir in abstracto une pratique
a des utilisateurs dans tous
interdite, on s'intéressait
les pays qui sont de cultures
aux effets économiques
différentes. Mais si l'on reste
« Si l'on reste avec l'affirmation selon
des pratiques. La solution
avec l'affirmation selon
laquelle c'est au juge seulement
qui a été choisie pour le
laquelle c'est au juge seuled'agir dans tous les cas, on risque
DMA consiste au contraire
ment d'agir dans tous les
de passer à côté du problème. »
à définir à la fois des catécas, je crois qu'on risque de
gories assez rigides de justipasser à côté du problème.
ciables et des catégories
de pratiques prohibées. Si toutes les cases sont
On attribue donc à ces plateformes un rôle de
cochées, la Commission pourra condamner.
police.
Comme manière de penser et de faire du droit,
AC : En quelque sorte. Regardez ce qui s'est passé
c'est donc un petit peu faire du neuf avec de l'anlors des élections américaines avec Twitter. De
cien. C'est revenir à des outils rudimentaires que
nombreux juristes ont crié au scandale au nom
l'on pensait abandonnés. La même observation
de la liberté d'expression. Spontanément, j'auvaut également pour la recherche d'une équité, de
rais envie d'abonder dans ce sens mais la liberté
conditions ou de prix équitables, qui est l'un des
d'expression, c'est un peu comme la démocratie.
objectifs du DMA. En droit de la concurrence, cette
D'abord, c'est un objectif. Ensuite, pouvons-nous
notion rappelle les abus d'exploitation qui, avec la
affirmer que la liberté d'expression existe encore
modernisation du droit de la concurrence, étaient
quand on diffuse aussi massivement (le compte
considérés comme moins importants que les abus
de Trump comptabilisait plus de 80 millions de
d'exploitation. Là aussi, on remonte dans le temps.
followers) tout et n'importe quoi ? C'est au risque
de porter gravement atteinte à la réputation d'une
Pensez-vous qu'avec le DSA, la règle de droit
personne, de mettre en danger la vie d'autrui, et
sera plus effective ?
même la démocratie. D'ailleurs la loi française du
AC  : Des outils ont été prévus dans ce but. Si les
29 juillet 1881 affirme le principe de la liberté d'explateformes jouent le jeu, ça devrait apporter
pression et sanctionne un certain nombre d'abus
une certaine protection. Bien sûr, si l'on ferme
de cette liberté. C'est probablement une démarche
un compte litigieux, la personne peut en ouvrir
imparfaite de supprimer immédiatement les
un autre sur une autre plateforme. Il n'y a aucun
comptes de tel ou tel, sous le contrôle de la « Cour
outil totalement efficace, mais un grand pas a été
suprême  » de Facebook, comme le réseau social
franchi. Et puis, cela nous oblige à réfléchir un peu
l'appelle, et du juge étatique d'ailleurs. Mais en réalité
différemment au rôle des différents types de plateque peut-on faire d'autre ? On évoquait, en matière
formes. Si le droit se contente de les aborder d'une
de droit de la concurrence, des outils trop lents. Que
manière uniforme, sans les distinguer selon leurs
dire de notre juge ! Dans le domaine du droit de la
activités ou leur taille, on n'y arrivera pas.
presse, si, en référé on se fonde sur l'article 29 de la
loi de 1881, on ne peut pas avoir une mesure moins
C'est ce que l'Union européenne a fait avec le
de dix jours après l'assignation car on doit pouvoir
RGPD en imposant les mêmes obligations aux
faire la preuve de la vérité des propos. Il y a donc
petits comme aux grands.
des obstacles procéduraux, parfaitement légitimes
AC  : Oui c'est vrai. Et l'on constate que la grosse
par ailleurs, qui empêchent une intervention aussi
PME française n'est toujours pas conforme car
rapide que la menace à laquelle on doit faire face.
elle ne le peut pas. C'est trop lourd. Par ailleurs,
Au tribunal judiciaire de Paris, à la 17ème chambre
le DSA nous oblige à voir les réseaux sociaux
correctionnelle, qui juge tous les abus de la liberté
de façon un peu différente. Un confrère a écrit
d'expression, une procédure normale est plaidée
EXPERTISES Mars 2021

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - SCRIPTA MANENT : UN DÉTECTEUR DE MODIFICATIONS DE CGU
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - DSA / DMA : LE CHANGEMENT DANS LA CONTINUITÉ
DOCTRINE
PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN À L’AUNE DE LA FEUILLE DE ROUTE DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ
BASES DE DONNÉES - PROTECTION PAR LE DROIT SUI GENERIS DES SOUS-BASES DE DONNÉES
DONNÉES PERSONNELLES - TRANSFERTS DE DONNÉES DE L’UE VERS LE ROYAUME-UNI ! L’IMPACT DU BREXIT
PROSPECTIVE - RÉSEAU MOBILE 5G : TECHNOLOGIES ALTERNATIVES ET USAGES
INFORMATION - LA BLOCKCHAIN : UN NOUVEL OUTIL POUR LUTTER CONTRE LES FAKE NEWS
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - SCRIPTA MANENT : UN DÉTECTEUR DE MODIFICATIONS DE CGU
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - DSA / DMA : LE CHANGEMENT DANS LA CONTINUITÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN À L’AUNE DE LA FEUILLE DE ROUTE DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ
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