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I N T E R V I E W
En quoi les nouvelles obligations du DMA
constituent une avancée majeure dans le
rééquilibrage des forces au profit d'un plus
grand nombre d'opérateurs et ultimement du
consommateur final ?
JMC : Le projet actuel, s'il est adopté, va certainement changer la donne. Il va d'abord permettre,
à ceux qui s'estiment lésés et à la Commission
européenne, d'intervenir de manière plus rapide
et plus efficace. Dans les cas les plus graves, la
Commission pourrait même prendre des injonctions structurelles ; elle aura, à la limite, le pouvoir
extraordinaire de démanteler des entreprises.

Quid de la capacité de contrôle effectif de la
Commission ?
AC : Il faut que des auditeurs soient formés, que
les plateformes jouent le jeu, qu'elles désignent
un interlocuteur, etc. Tout ce qui contrebalance le
rôle de gendarme de la plateforme est une bonne
chose. On ne peut pas vouloir dire tout ce qu'on
veut au nom de la liberté d'expression, ce qui
aboutit à l'invasion du Capitole à Washington.
Mais on ne peut pas davantage laisser aux plateformes le droit de décider seules et sans contrôle
ce qu'on a le droit de dire. Je trouve que ce qui
a été imaginé par tous ceux qui ont procédé à
la rédaction de ce règlement, suite à un intense
travail de consultation, d'audition et d'analyse est
plutôt équilibré. On constate que les plateformes
sont les seules à pouvoir arrêter des messages
insurrectionnels mais en contrepartie on leur
impose d'élaborer une analyse des risques systémiques, de réfléchir aux mesures qui permettent
de les limiter, une obligation de transparence sur
leur fonctionnement, on met sur pied un Digital
Board. Je ne vois pas comment faire autrement.
Quand on utilisait uniquement les livres pour
diffuser la propagande, elle n'avait pas le même
impact qu'aujourd'hui avec les réseaux sociaux.
Il n'est pas possible d'avoir les mêmes outils pour
encadrer les activités des hébergeurs techniques
de type cloud computing, les places de marché et
les réseaux sociaux mondiaux.

Le DSA impose aux géants de l'internet de
communiquer des informations sur les principaux paramètres utilisés pour déterminer le
destinataire de la publicité, notamment leurs
critères de ciblage, donc un secret commercial. Est-ce réaliste ?
AC  : On a déjà des traces de cette obligation de
communication d'informations dans le droit.
Ce texte va s'additionner à d'autres, notamment
le règlement Plateform to Business, entré en
vigueur en juillet 2020. Ce texte s'intéresse aux
plateformes qui mettent en relation des vendeurs
commerciaux à leurs clients. Il a engagé un gros
travail en matière de transparence, de clarification des conditions générales, de prévisibilité de
leurs modifications, de règlement des litiges hors
juridiction qui est très tendance en ce moment,
La Commission européenne va avoir un rôle
de transparence de promotion des services. Il
de plus en plus important.
va falloir appliquer les deux textes, comme un
millefeuille. La transparence, ce n'est pas facile
AC : C'est certain. Les Européens se ressaisissent
à mettre en œuvre. Et puis, il ne faut pas que ça
et j'en suis très heureuse. Il y a d'autres initiadevienne une dictature. Il y a des obligations
tives intéressantes comme Gaïa-X, l'association
très jusqu'au-boutistes dans les différents textes,
fondée par des entreprises européennes comme
notamment pour assurer la transparence, une
Atos et OVH pour éviter que
certaine communication
les données soient massides données, une certaine
réflexion sur le fonction- « Il n'est pas possible d'avoir les mêmes vement hébergées par des
sociétés américaines.
nement de la plateforme
outils pour encadrer les activités des
Il y a également la créace qui n'est pas évident
hébergeurs techniques de type cloud
tion de l'European Board
pour elle car cela révèle des
computing, les places de marché et
for Digital Services, une
secrets, que l'on peut qualiles réseaux sociaux mondiaux »
nouvelle
administration,
fier de secret des affaires.
comme le Comité euroPar ailleurs, cette transpéen pour la protection
parence permet de révéler
des données créé par le RGPD. Il va produire une
aux délinquants des informations qui facilitent
doctrine qui sera applicable partout en Europa.
la disparition des preuves ou les aide à mieux
C'est intéressant car il va unifier les positions. La
comprendre le fonctionnement de la plateforme
directive e-commerce a donné lieu à des décipour mieux la copier.
sions de justice un peu divergentes dans les divers
Etats membres.
Tous les ans, ces plateformes devront faire l'objet d'un audit par un tiers indépendant concernant leur respect de toutes leurs nouvelles
obligations au titre du DSA ? Comment les
Propos recueillis par
plateformes accepteront-elles d'ouvrir leur
Sylvie ROZENFELD
secret ?

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EXPERTISES Mars 2021



Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - SCRIPTA MANENT : UN DÉTECTEUR DE MODIFICATIONS DE CGU
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - DSA / DMA : LE CHANGEMENT DANS LA CONTINUITÉ
DOCTRINE
PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN À L’AUNE DE LA FEUILLE DE ROUTE DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ
BASES DE DONNÉES - PROTECTION PAR LE DROIT SUI GENERIS DES SOUS-BASES DE DONNÉES
DONNÉES PERSONNELLES - TRANSFERTS DE DONNÉES DE L’UE VERS LE ROYAUME-UNI ! L’IMPACT DU BREXIT
PROSPECTIVE - RÉSEAU MOBILE 5G : TECHNOLOGIES ALTERNATIVES ET USAGES
INFORMATION - LA BLOCKCHAIN : UN NOUVEL OUTIL POUR LUTTER CONTRE LES FAKE NEWS
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - SCRIPTA MANENT : UN DÉTECTEUR DE MODIFICATIONS DE CGU
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - DSA / DMA : LE CHANGEMENT DANS LA CONTINUITÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN À L’AUNE DE LA FEUILLE DE ROUTE DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - TRANSFERTS DE DONNÉES DE L’UE VERS LE ROYAUME-UNI ! L’IMPACT DU BREXIT
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
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