Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 107

Bouquet de services
et blockchain
Pour l'instant, il n'est pas fait
usage à notre connaissance de la
blockchain dans le Dossier médical
partagé12. Anciennement dossier
médical personnel, créé par la loi
du 13 août 2004, renommé en 2016
Dossier médical partagé, sa gestion
a été transférée de l'ASIP Santé à
la Caisse nationale d'assurance
maladie. Dans son mode de fonctionnement actuel, le DMP est conçu
comme un système centralisé dans
un but de protection des données de
santé ainsi collectées.
S'il n'y a pas d'usage envisagé de la
blockchain à ce jour dans le DMP
d'après les communications faites
à son sujet, son modèle centralisé
de gestion pourrait évoluer sans
nécessairement remettre en cause la
gouvernance au niveau national de
cet outil. En effet, on peut considérer
que le DMP présente des caractéristiques qui, pour certaines d'entre
elles, peuvent amener à réfléchir à
l'usage de la blockchain. Nous en
mettrons trois en avant :
■	 son fonctionnement nécessite
un accès à tous les professionnels et établissements qui
doivent l'alimenter ;
■	 la maîtrise par la personne
concernée sur ses données  :
le DMP donne aux patients
un droit de regard inédit sur
leurs données de santé. Ces
derniers peuvent accéder rapidement et en toute sécurité aux
informations les concernant
et ils ont la capacité de les
compléter par des informations
utiles (anciennes pathologies
ou éventuelles allergies par
exemple) mais aussi de pouvoir
décider des professionnels de
santé autorisés à y accéder ;
■	 la transparence  : caractéristique notable, ce système
national de données de santé
est organisé depuis sa création
pour permettre l'accès aux
traces des « actions réalisées sur
le dossier médical partagé, quel
qu'en soit l'auteur, au titulaire
du dossier, au médecin traitant,
aux professionnels de santé

dont l'auteur des informations
faisant l'objet de ces traces  »
(article R1111-31 du code de la
santé publique) ;
l'interopérabilité
entendue
ici
comme la capacité à autoriser que
deux systèmes différents se reconnaissent et puissent opérer des
transactions. Pour pouvoir s'interfacer avec le DMP, il faut que l'éditeur
respecte les conditions contractuellement définies. En outre, les logiciels
doivent au préalable être autorisés
par le Centre national de dépôt et
d'agrément (CNDA). Le processus
d'autorisation vise à s'assurer de
la conformité d'un logiciel aux
spécifications définies dans le guide
d'intégration des logiciels de professionnels de santé, afin de garantir
l'interopérabilité et la sécurité du
service. La DMP-Compatibilité peut
être complète (toutes les interfaces)
ou partielle.
Tous ces objectifs nécessitent de
s'assurer, d'une part, de la confiance
que l'on peut avoir, d'une part, dans
les personnes ou les machines qui
accèdent au DMP et, d'autre part,
de l'absence de modification des
données qui sont conservées dans
le DMP.
L'usage de la Blockchain pourrait également être utile dans le
cadre de la mise en œuvre des
nouveaux services nationaux. A titre
d'exemple, le bouquet de services
défini à l'action 16 de la feuille de
route du numérique en santé est
présenté comme devant permettre
à terme « de simplifier l'exercice des
professionnels de santé, en miroir de
l'Espace Numérique de Santé. Il aura
pour vocation principale de faciliter
l'accès à l'ensemble des outils dont
un professionnel a besoin dans son
exercice quotidien, sans qu'il ait à se
ré-identifier à chaque changement
d'outil. Un médecin pourra par
exemple accéder au portail de suivi
d'un patient utilisant une application
de suivi du diabète sans sortir de son
univers logiciel. Ceci passe par une
interopérabilité accrue entre les différents outils numériques. Le bouquet
de services permettra également aux
EXPERTISES Mars 2021

professionnels de mieux connaître
l'offre de services numériques
publique et privée disponible. Ce
bouquet de services numériques
doit répondre à différents types
de besoins, via une offre ouverte
et modulable pouvant prendre
différentes formes: un catalogue de
services accessibles à partir des logiciels métiers par appel contextuel ou
par intégration forte (API), mais aussi
un portail web incluant une interface
utilisateur et proposant un ensemble
minimal de services "  clés en main  " .
Cette évolution doit permettre aux
offreurs de services de passer d'une
offre construite en silo à une offre
ouverte permettant l'intégration de
services en provenance de tiers. »
L'objectif du bouquet services est
de simplifier la vie au quotidien des
professionnels qui ne devront plus
avoir besoin de se reconnecter pour
passer d'un service à l'autre. A ce
jour, il est prévu que l'accès unifié
sera sécurisé par un dispositif qui
permettra l'identification, l'authentification et les habilitations des
acteurs de santé.
Ces mesures de sécurité sont formalisées dans les référentiels dits socles.
Il s'agit des référentiels de sécurité
et d'interopérabilité mentionné à
l'article L1110-4-1 du code de la santé
publique. La Blockchain y trouve
-t-elle sa place ?

Référentiels de sécurité du
secteur de la santé
et blockchain
La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019
relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
(dite loi de Santé) a modifié l'article
L.1110-4-1 du code de la santé
publique, qui prévoit les référentiels
de sécurité et d'interopérabilité dans
le secteur de la santé.
La loi a précisé le champ des acteurs
tenus de respecter l'obligation de
conformité de leur système d'information utilisés pour traitement
des données de santé à caractère
personnel, aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité. Il s'agit des
catégories d'acteurs suivants :

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