Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 126

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l'opinion publique lors des élections
présidentielles françaises de 2007.
La loi définit les fausses informations comme " des allégations ou
imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer
la sincérité du scrutin, diffusées
de manière délibérée, artificielle
ou automatisé et massive " (article
L. 163-2 I du code électoral).
La loi impose, parmi les différentes mesures prévues, des
obligations de transparence aux
plateformes numériques. Ainsi,
les plateformes doivent mettre
en place un dispositif facilement
accessible et visible permettant
à leurs utilisateurs de signaler de
fausses informations, notamment
lorsque celles-ci sont issues de
contenus promus pour le compte
d'un tiers (article 11 de la loi).
Elles doivent également mettre en
œuvre des mesures complémentaires pouvant notamment porter
sur :
■	 la
transparence
de
leurs
algorithmes ;
■	 la promotion des contenus issus
d'entreprises et d'agences de
presse et de services de communication audiovisuelle ;
■	 la lutte contre les comptes propageant massivement de fausses
informations ;
■	 l'information des utilisateurs sur
l'identité de la personne physique
ou la raison sociale, le siège social
et l'objet social des personnes
morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la
promotion de contenus d'information se rattachant à un débat
d'intérêt général ;
■	 l'information des utilisateurs sur la
nature, l'origine et les modalités de
diffusion des contenus ;
■	 l'éducation aux médias et à
l'information.
Par ailleurs, la loi introduit une
nouvelle action en référé limitée
aux périodes pré-électorale et
électorale qui permet au juge de
prononcer, à l'égard des tiers tels
que les hébergeurs, plateformes

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et fournisseurs d'accès à internet,
des mesures visant à faire cesser la
diffusion de fausses informations
et ce indépendamment de toute
mise en cause de leur responsabilité (article L. 163-2 du code électoral). Pour ordonner la cessation
de la diffusion, le juge des référés
devra apprécier le caractère
manifeste de la fausse nouvelle,
sa diffusion massive et artificielle,
ainsi que le fait qu'elle trouble la
paix publique ou la sincérité d'un
scrutin.
En outre, le nouveau texte modifie
la loi du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication. Il
vise à permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'empêcher, de suspendre ou de mettre
fin à la diffusion de services de
télévision contrôlés par un État
étranger et qui portent atteinte
aux intérêts fondamentaux de la
Nation ou participent à une entreprise de déstabilisation de ses
institutions. Il institue notamment
une procédure exceptionnelle de
suspension administrative de la
diffusion d'un service conventionné, en période électorale.
Cette nouvelle loi a suscité les
critiques des acteurs du numérique. En effet, la menace d'une
sanction et d'un blocage paraît
peu efficace pour freiner la diffusion d'une fausse information.
S'il était suspendu, le compte
pourrait être recréé en très peu
de temps sur les réseaux sociaux
et relayer de nouveau de fausses
informations.
L'utilisation de la blockchain avait
été envisagée lors des débats de
la loi du 22 décembre 2018 et il
avait été proposé que le gouvernement établisse un rapport
portant « sur la possibilité d'utiliser
la technologie des chaînes de
blocs pour assurer la certification
des informations, photographies,
illustrations diverses dans tous les
supports diffusant des informations  : réseaux sociaux, internet,
plateformes.  » (Amendement N°
168 rejeté).
EXPERTISES Mars 2021

La blockchain, nouvelle
solution pour lutter
contre les fake news ?
Apparue pour la première fois en
2008, la blockchain ou «  chaîne
de blocs  » est une technologie
de stockage et de transmission
d'informations,
transparente,
sécurisée, et fonctionnant sans
organe central de contrôle ni
aucun intermédiaire (définition
de Blockchain Finance).
Elle permet la constitution de
registre répliqué et distribué,
sécurisé grâce à la cryptographie. Le registre constitué ainsi
est transparent et immuable.
Il s'apparente à un grand livre
comptable infalsifiable. La technologie permet ainsi de garantir
l'authenticité des documents et de
procéder en temps réel à l'échange
des documents.
Elle a laissé la place à de
nombreuses applications utilisant
ses différentes fonctions :
■	 fonction de conservation et de
partage de données (gestion de
KYC dans le domaine des services
financiers, partage d'information
entre assureurs, connaissance de
l'actionnariat, gestion partagée des
informations relatives aux droits
d'auteur) ;
■	 fonction de registre (registre de
commerce, registre foncier) ;
■	 fonction de traçabilité (traçabilité alimentaire, traçabilité des
intervenants dans des opérations
complexes) ;
■	 fonction de certification (notamment des diplômes) ;
■	 fonction d'horodatage (protection
des droits d'auteur, du secret
des affaires, des informations
commerciales de valeur).
La loi en fournit une définition depuis l'ordonnance du
28 avril 2016 n°2016-520 relative
aux bons de caisse. L'article L.
223-12 du code monétaire et
financier vise ainsi «  un dispositif
d'enregistrement
électronique
partagé permettant l'authentification [des] opérations d'émission
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