Expertises des Systèmes d'information - Mars 2021 - N°466 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 91

Une loi marocaine sur les transactions électroniques
La loi marocaine relative aux
services de confiance des transactions électroniques a été publiée
au journal officiel du royaume le
11 janvier dernier. Cette réforme
instaure un cadre juridique légal

en faveur des transactions numériques et de la dématérialisation
des procédures administratives
ainsi qu'un cadre juridique de
la signature électronique. Elle
prévoit la création d'une autorité

L'Assemblée nationale adopte
les articles sur la haine ligne
Le 16 février 2021, l'Assemblée nationale a adopté à une
forte majorité de 347 députés, 151 contre et 65 abstentions,
le projet de loi confortant les principes de la République,
anciennement nommée loi contre le séparatisme, comportant de longues et précises dispositions (articles 18 à 20)
sur la haine en ligne. La France a ainsi anticipé une partie
des dispositions figurant dans la proposition de règlement
Digital Services Act.
L'article 18 correspondant à un amendement du gouvernement introduit une nouvelle infraction dans le code pénal.
Elle vise à condamner la pratique de doxing, lorsque ces
divulgations d'informations relatives à la vie privée sont faites
dans un but malveillant. Ce nouveau délit sera puni de trois
ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Il est ainsi
inséré un article 223-1-1 du code pénal qui prévoit que « le fait
de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen
que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale
ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier
ou de la localiser aux fins de l'exposer, elle ou les membres
de sa famille, à un risque direct d'atteinte à la personne ou
aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

de la confiance numérique qui délivrera des agréments aux sociétés
de certification et contrôlera leurs
activités. Le gouvernement marocain veut ainsi accélérer la dématérialisation des services publics.

La peine est portée à 75 000 € et 5 ans d'emprisonnement
quand les faits sont commis au préjudice d'une personne
dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
service public ou titulaire d'un mandat électif public.
Les réseaux sociaux devront par ailleurs supprimer sous
vingt-quatre heures les contenus haineux manifestement
illicites. Il s'agit cette fois d'une obligation de moyen. Un
autre amendement vise à imposer aux réseaux sociaux « des
obligations de moyens et de transparence ». Ceux-ci seront
tenus de décrire leur politique de modération des contenus
haineux : combien de contenus retirés, dans quel délai,
pour quel motif, etc. Ils devront y consacrer des « moyens
humains et technologiques proportionnés ». Enfin, les plateformes devront améliorer leur coopération avec la justice,
en répondant aux demandes d'identification d'auteurs de
propos haineux et en conservant temporairement les contenus retirés « aux fins de les mettre à disposition de l'autorité
judiciaire ».
Les députés ont aussi voté en faveur de l'obligation pour
ces entreprises d'avoir un représentant clairement identifié
en France. Le texte donne par ailleurs au Conseil supérieur
de l'audiovisuel (CSA) des pouvoirs en matière de régulation des services de modération. Les grandes plateformes
devront soumettre leurs algorithmes à une évaluation du
CSA. Elles devront aussi communiquer au CSA le nombre de
leurs modérateurs pour les contenus publiés en France.

Nouvelle mission pour le CNNum :
interroger notre rapport au numérique
Le Conseil national du numérique, créé
en 2011, fait peau neuve avec des nominations et de nouvelles missions. Le
secrétaire d'Etat chargé de la Transition
numérique et des Communications
électroniques, Cédric O, a installé un
nouveau Conseil national du numérique pour éclairer l'action publique.
Désormais le CNNum doit « interroger
notre rapport au numérique ». Il n'est
plus question d'appréhender l'internet comme un fait technique mais
comme un fait de société. Françoise
Mercadal-Delasalles, directrice générale
chez Groupe Crédit du Nord, et Gilles
Babinet, multi-entrepreneur, succèdent
à Salwa Toko à la présidence du conseil
pour les deux prochaines années. « Il
sera moins question de produire une
parole d'experts, mais de faire émerger
une pensée collective », a indiqué la
coprésidente, lors de la conférence de
presse qui a annoncé le changement de
cap du CNNum. Il s'agit de « formaliser
les problématiques relatives au numérique » pour donner les éléments utiles à
la pensée et à la décision publique, tant

à l'échelle nationale qu'européenne.
Le nombre des membres a été réduit
passant de 30 à 17, nommés par le
Premier ministre, et 4 parlementaires nommés par les présidents des
chambres. On note la présence de plus
de chercheurs et beaucoup moins
d'acteurs de l'économie numérique
et du monde des start-up. Adrien
Basdevant, avocat à la cour, fait partie
des nouveaux membres, comme son
confrère Jean-Pierre Mignard. Il se
réjouit de la nouvelle mouture très
pluridisciplinaire du Conseil national
du numérique. « Ce qui m'intéresse
c'est de s'interroger sur ce que le numérique fait aux personnes et à la société.
Il faut analyser ce fait de société et en
débattre afin de ne pas se laisser dépasser par ses évolutions. Le CNNum a
été créé il y a dix ans notamment pour
éclairer la conduite de l'Etat. Depuis,
on a gagné en maturité sur le sujet. Le
numérique n'est plus une spécialité. Il
faut l'analyser en profondeur de façon
pluridisciplinaire avec une hybridation des sciences dures et des sciences
EXPERTISES Mars 2021

Adrien Basdevant,
nouveau membre du CNNum

humaines et en faire profiter l'économie, la société, l'éducation, etc. C'est
tout le sens de la démarche de mon livre
« L'Empire des données » et de la plateforme d'échanges que j'ai initiée « Coup
data », explique Adrien Basdevant.
Les autres membres sont Anne Alombert,
Gilles Babinet, Justine Cassell, Patrick Chaize,
Gilles Dowek, Martine Filleul, Elisabeth
Grosdhomme, Rahaf Harfoush, Tatiana
Jama, Olga Kokshagina, Alexandre Lacroix,
Constance Le Grip, Françoise MercadalDelasalles, Jean-Michel Mis, Dominique
Pasquier, Eric Salobir, Serge Tisseron, Joëlle
Toledano, Jean-Marc Vittori.

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