Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136

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TAXE GAFA : GOOGLE AUGMENTE
LE PRIX DES PUBLICITÉS
Le 3 mars 2021, Google a envoyé un email à ses clients
annonceurs français et espagnols pour les informer
de l'augmentation du prix de ses publicités de 2 %
à partir du 1er mai. «  En France et en Espagne, ces
frais sont destinés à couvrir une partie des coûts liés
au respect de la réglementation relative à la taxe sur
les services numériques en vigueur dans ces pays  »,
explique le moteur de recherche. Il répercute en effet

UN PROJET
DE LOI
ANTI-PIRATAGE

en aval la taxe sur le numérique de 3 % du chiffre d'affaires votée par la France en 2019. Google a envoyé un
message similaire en Espagne et il avait annoncé en
septembre 2020 des augmentations de prix de 2 % au
Royaume-Uni et 5 % en Turquie et en Autriche, suite à
l'adoption de taxe sur le numérique. En 2019, Amazon
avait été le premier à reporter la taxe française sur les
entreprises qui vendent leurs produits sur sa plateforme. Début septembre 2020, Apple avait pris une
décision similaire en annonçant un ajustement de ses
tarifs appliqués aux développeurs iOS.

Le 11 mars 2021, le gouvernement
a transmis pour avis le projet
de loi relatif à la protection de
l'accès du public aux oeuvres

culturelles à l'ère du numérique.
Il devrait être transmis au
Parlement au printemps, selon
Roselyne Bachelot.

Tim Wu, un adversaire des Gafa à la Maison-Blanche
Tim Wu, professeur de droit à l'université Columbia,
qui a inventé l'expression « neutralité du net » dans
les années 2000 a été nommé le 5 mars au National
Economic Council, l'instance destinée à conseiller Joe Biden sur sa politique économique. Wu est
chargé des questions liées à la concurrence et à la
technologie, à un moment où, chez les démocrates
comme chez les républicains, de nombreuses voix

ESPAGNE : obligation
de salarier les livreurs
de repas
Ça bouge en Europe du côté du
statut des personnes qui travaillent
pour les plateformes. Le gouvernement espagnol et les partenaires
sociaux ont conclu un accord
visant à introduire dans le code
du travail une présomption de
salariat à l'égard des livreurs de
repas à domicile travaillant pour
les plateformes, telles que Uber
Eats, Deliveroo, ou encore Glovo.
Le gouvernement espagnol a tiré
les conséquences d'une décision
de la cour suprême espagnole

de septembre 2020 qui avait également reconnu l'existence d'un
contrat de travail entre un livreur et
la plateforme Glovo. Yolanda Diaz,
ministre du Travail, a annoncé le
11 mars 2021 que les livreurs de
repas à domicile « sont désormais
des salariés et pourront profiter de
toutes les protections ». Les plateformes de livraison à domicile ont
dès à présent trois mois pour se
mettre en conformité avec le code
du travail. Il va être introduit dans
le code du travail une « présomption de salariat pour les travailleurs fournissant des services
rétribués de livraison via des
entreprises effectuant cette tâche

PLATEFORMES : CONSULTATION
DE LA COMMISSION SUR LES
CONDITIONS DE TRAVAIL
Le 24 février 2021, la Commission européenne a lancé
la première phase de consultation des partenaires
sociaux européens à propos des conditions de travail
des personnes exerçant leur activité professionnelle
par l'intermédiaire de plateformes numériques. Si ces
plateformes apportent de l'emploi et de la flexibilité, la
Commission constate néanmoins que «  certains types

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s'élèvent contre le pouvoir devenu phénoménal de
Google, Amazon, Facebook ou Apple. Il est connu
pour être un défenseur d'un internet libre et ouvert
et un critique des pratiques anti-concurentielles
des Gafa. Sa nomination est un signe que l'administration Biden devrait se montrer plus déterminée à contrer l'hégémonie et la puissance des
big techs.
grâce à un algorithme gérant le
service ou les conditions de travail,
à travers une plateforme numérique ». Les plateformes ont réagi
en dénonçant un salariat forcé (...)
mettant en danger un secteur qui
apporte 700 millions d'euros au
PIB national ».
Le 19 février dernier, la Cour
suprême du Royaume-Uni reconnaissait aux chauffeurs VTC le
statut de salariés. Les 70 000
chauffeurs Uber seront considérés, à partir du 17 mars, comme
des travailleurs et auront de ce
fait accès à un salaire horaire
minimum, à des congés payés
ainsi qu'à des pensions.

de travail via des plateformes sont également associés à
des conditions de travail précaires, qui se traduisent par
un manque de transparence et de prévisibilité des dispositions contractuelles, des défis en matière de santé et de
sécurité et un accès insuffisant à la protection sociale.
Parmi les autres enjeux liés au travail via des plateformes
figurent sa dimension transfrontière et la question de la
gestion algorithmique ». Par cette première consultation,
elle invite « les partenaires sociaux européens à donner
leur avis sur la nécessité et l'orientation d'une éventuelle
action de l'UE visant à améliorer les conditions de travail
dans le cadre du travail via des plateformes ».

EXPERTISES Avril 2021



Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CONCURRENCE : UN DROIT À LA VOIX
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - HUMAIN / MACHINE : LA NOUVELLE DIVISION DU TRAVAIL JURIDIQUE
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - SYSTÈME D’INFORMATION « VACCIN COVID » : REGARD SUR L’AVIS DE LA CNIL
PROSPECTIVE - RÉSEAU MOBILE 5G : TECHNOLOGIES ALTERNATIVES ET USAGES
DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU PROJET DE LOI PUBLIÉ EN CHINE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - UN SIGNAL FORT DE RECONNAISSANCE DES CONTRATS DÉMATÉRIALISÉS
CYBERSÉCURITÉ - TROIS CYBERPLANS D’ACTIONS : CYBERATTAQUES, CYBERSANTÉ, CYBERCONTREFAÇON
DONNÉES PERSONNELLES - PROSPECTION COMMERCIALE : LA CNIL SANCTIONNE LE DÉFAUT DE CONSENTEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CONCURRENCE : UN DROIT À LA VOIX
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 133
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 135
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 137
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 138
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 140
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 141
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 142
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - HUMAIN / MACHINE : LA NOUVELLE DIVISION DU TRAVAIL JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 144
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 145
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 146
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 147
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - SYSTÈME D’INFORMATION « VACCIN COVID » : REGARD SUR L’AVIS DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 149
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 150
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 151
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 152
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - RÉSEAU MOBILE 5G : TECHNOLOGIES ALTERNATIVES ET USAGES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 154
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 155
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 156
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU PROJET DE LOI PUBLIÉ EN CHINE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 159
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - UN SIGNAL FORT DE RECONNAISSANCE DES CONTRATS DÉMATÉRIALISÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 161
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - TROIS CYBERPLANS D’ACTIONS : CYBERATTAQUES, CYBERSANTÉ, CYBERCONTREFAÇON
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 163
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 164
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - PROSPECTION COMMERCIALE : LA CNIL SANCTIONNE LE DÉFAUT DE CONSENTEMENT
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