Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 140

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PRÉCISIONS SUR L'ACCÈS AUX DONNÉES
DE TRAFIC ET DE LOCALISATION LORS
D'UNE PROCÉDURE PÉNALE
Dans un arrêt du 2 mars 2021, la
Cour de justice de l'UE apporte
des précisions importantes en
matière de conservation des
données de trafic et de localisation
par les fournisseurs de services de
communications électroniques,
ainsi que de leur accès par les autorités nationales à des fins de lutte
contre la criminalité, dans le cadre
d'une instruction pénale. Elle se
prononce sur la portée de l'article
15 § 1 de la directive « vie privée et
communications électroniques  »,
qui permet aux États membres
de limiter la portée des droits des
personnes sous réserve que la
mesure soit «  nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein
d'une société démocratique, pour
sauvegarder la sécurité nationale
- c'est-à-dire la sûreté de l'État - la
défense et la sécurité publique, ou
assurer la prévention, la recherche,
la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations
non autorisées du système de
communications électroniques  ».
Dans cet arrêt, elle juge donc que
la directive, lue à la lumière de
la Charte, s'oppose à une réglementation nationale permettant
l'accès des autorités publiques à
des données relatives au trafic

ou à des données de localisation,
susceptibles de fournir des informations sur les communications
effectuées par un utilisateur d'un
moyen de communication électronique ou sur la localisation
des équipements terminaux qu'il
utilise et de permettre de tirer des
conclusions précises sur sa vie
privée, à des fins de prévention,
de recherche, de détection et de
poursuite d'infractions pénales,
sans que cet accès soit limité à
des procédures visant à la lutte
contre la criminalité grave ou à
la prévention de menaces graves
contre la sécurité publique. Selon
la Cour, la durée de la période pour
laquelle l'accès à ces données est
sollicité et la quantité ou la nature
des données disponibles pour une
telle période n'ont pas d'incidence
à cet égard. A cet effet, la Cour
précise qu'en vertu de cette directive, des mesures législatives ne
peuvent imposer aux fournisseurs
de services de communications
électroniques, à titre préventif,
une conservation généralisée et
indifférenciée des données relatives au trafic et des données de
localisation. En conséquence,
seuls les objectifs de lutte contre la
criminalité grave ou de prévention

de menaces graves pour la sécurité publique sont de nature à justifier l'accès des autorités publiques
à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de
localisation, de nature à tirer des
conclusions précises sur la vie
privée des personnes concernées, sans que d'autres facteurs
tenant à la proportionnalité d'une
demande d'accès, tels que la durée
de la période pour laquelle l'accès
est sollicité à de telles données,
puissent avoir pour effet que l'objectif de prévention, de recherche,
de détection et de poursuite
d'infractions pénales en général
soit susceptible de justifier un tel
accès. Par ailleurs, la Cour a considéré que cette même directive
s'oppose à une réglementation
nationale donnant compétence
au ministère public pour autoriser l'accès d'une autorité publique
aux données relatives au trafic
et aux données de localisation
afin de mener une instruction
pénale. Pour satisfaire à l'exigence
de proportionnalité, une telle
réglementation devrait prévoir
des règles claires et précises sur
la portée et l'application de la
mesure en cause et imposant des
exigences minimales. Ainsi les
personnes concernées pourraient
disposer de garanties suffisantes
permettant de protéger efficacement ces données contre les
risques d'abus.

JO :// Vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque
Au JO du 11 mars 2021 a été publié le décret du 10 mars 2021
relatif au recours à la vidéo intelligente pour «  mesurer
le taux de port de masque dans les transports  ». Il s'agit
de détecter de façon automatique le taux de port de
masque dans les transports. Il a été pris, suite à l'avis de
la Commission nationale de l'informatique et des libertés
du 17 décembre 2020. En effet, la Cnil s'était alarmée de
caméras intelligentes installées notamment à Cannes et
à la station de métro parisien Châtelet-Les Halles dans un
document publié le 17 juin dernier dans lequel elle avait
déclaré que ces caméras « ne respectent pas le cadre légal
applicable à la protection des données personnelles ».
L'article I du décret prévoit que «  dans les territoires où,
pour faire face à l'épidémie de covid-19, une loi ou un
décret impose le port d'un masque de protection dans
les véhicules ou les espaces accessibles au public et
affectés au transport public de voyageurs, les exploitants

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de services de transport public collectif de voyageurs ainsi
que les gestionnaires des espaces affectés à ces services
veillent au respect de cette obligation ». Les finalités sont
cantonnées à l'évaluation statistique et l'adaptation des
actions d'information et de sensibilisation du public. Le
décret précise que les images collectées « ne font l'objet
ni de stockage ni de transmission à des tiers ». Il précise
que «  ces images sont instantanément transformées
en données anonymes afin d'établir le pourcentage de
personnes s'acquittant de l'obligation de port d'un masque
de protection. Le produit du traitement, qui rassemble
l'ensemble des données issues d'une même station ou
gare et ne peut être actualisé dans une période inférieure
à vingt minutes, ne porte que sur le nombre de personnes
détectées et le pourcentage de ces personnes qui portent
un masque, à l'exclusion de toute autre donnée permettant
de classer ou de ré-identifier les personnes ».

EXPERTISES Avril 2021
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

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