Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 148

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DONNÉES PERSONNELLES

Système d'information
« Vaccin Covid »
Regard sur l'avis de la Cnil
Dans un avis du 10 décembre 2020, la Cnil
s'est prononcée sur la création d'un système
d'information dédié à l'organisation et au
suivi de la vaccination contre la Covid-19. Elle
y exprime ses recommandations qui visent
à assurer la conformité de ce traitement de
données personnelles à la réglementation
applicable, et y annonce qu'elle contrôlera la
mise en œuvre de ce système d'information.

E

n prévision du début des
campagnes de vaccination
contre la Covid-19, le ministère des Solidarités et de la
Santé a saisi le 30 novembre 2020
la Commission nationale de l'informatique et des libertés (la Cnil) pour
obtenir sa position relativement à
la création du système d'information « Vaccin Covid ».
Ce système d'information est
destiné à réunir de nombreuses
données sur les personnes invitées
à être vaccinées et les personnes
vaccinées, ainsi que sur les professionnels de santé participant aux
campagnes de vaccination, afin de
permettre l'organisation, le suivi et
le pilotage de la vaccination contre
la Covid-19.
En application de la Loi Informatique et libertés, les traitements
justifiés par l'intérêt public et
portant sur des données à caractère
personnel relatives à la santé, tels
que le traitement « Vaccin Covid »,

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doivent être «  autorisés par décret
en Conseil d'Etat pris après avis
motivé et publié de la [Cnil] »1.
La Cnil a donc étudié le projet de
décret autorisant la création du
système d'information relatif au
suivi de la vaccination et a rendu
son avis sur ce texte dans une délibération du 10 décembre 20202 .
La Commission a en particulier
souligné que les données contenues dans ce système d'information seront complétées, à partir
des bases de données des régimes
d'assurance maladie et des informations saisies par les médecins,
au fur et à mesure de l'extension
de la vaccination à de nouvelles
catégories de la population, et que le
système « Vaccin Covid » contiendra donc à terme des informations
sur la santé d'un très grand nombre
de résidents français.
Elle a en conséquence adressé
au ministère des Solidarités et de
EXPERTISES Avril 2021

la Santé un certain nombre de
recommandations, destinées à
offrir des garanties appropriées aux
personnes concernées et à assurer
la conformité du traitement avec
les règles relatives à la protection
des données personnelles, qui ont
en partie été mises en œuvre par
le ministère dans la version finale
du décret autorisant la création du
système d'information dédié à la
vaccination contre la Covid-193.
La Cnil s'est en particulier
prononcée sur les finalités du
traitement «  Vaccin Covid  » et les
catégories de données traitées, au
regard des motifs d'intérêt public
fondant ce traitement, ainsi que
sur les destinataires des données
contenues dans ce système
d'information et sur les droits des
personnes concernées quant aux
opérations de traitement de leurs
données personnelles, tout en se
réservant la possibilité d'effectuer
des contrôles.

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