Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 154

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mais incertain, des mesures doivent
être prises pour éviter ou diminuer
ce danger» et «...Le jugement de
plausibilité doit se fonder sur une
analyse scientifique. Celle-ci doit
être permanente pour que les
mesures choisies soient soumises à
réexamen. L'incertitude peut porter,
mais sans nécessairement s'y limiter,
sur la causalité ou sur les limites du
danger possible. Les actions sont
des interventions entreprises avant
que le danger ne survienne et visant
à éviter ou à diminuer celui-ci.
Les actions choisies doivent être
proportionnelles à la gravité du
danger potentiel, prendre en considération leurs conséquences positives et négatives et comporter une
évaluation des implications morales
tant de l'action que de l'inaction. Le
choix de l'action doit être le résultat
d'un processus participatif». La
Commission européenne (CE) et
l'Agence européenne de l'environnement proposent leurs propres
définitions8 et la CE entend «dissiper une confusion qui existe entre
l'utilisation du principe de précaution et la recherche d'un niveau zéro
de risque qui, dans la réalité, n'existe
que rarement».
En réponse à une demande de
scientifiques de 2017, le cabinet du
commissaire européen, rappelant
les normes, s'en remet exclusivement à l'ICNIRP et au Scientific
Committee on Emerging and Newly
Identified Health Risks de l'UE,
auxquels il accorde sa confiance en
considérant leurs travaux comme
indépendants et non biaisés
concernant l'absence d'effets sur
la santé, malgré les critiques avancées. Il déclare que «les services
de la Commission sont convaincus
que les avis fournis par le Comité
scientifique sont impartiaux, précis
et scientifiquement solides, et ne
rendent donc pas nécessaires de
désigner un groupe d'experts indépendants...». Enfin, il ajoute que «le
principe de précaution de l'UE pour
arrêter la distribution des produits
5G semble être une mesure trop
rigoureuse. Nous avons d'abord
besoin de savoir comment cette
nouvelle technologie sera appliquée

154

et comment les preuves scientifiques évolueront».
L'accès pour tous à Internet et à
la téléphonie mobile est un droit9.
Il reste que pas moins de 5% de la
population française est condamnée à l'exclusion numérique et
qu'une partie ne bénéficie pas
encore d'une couverture correcte
en 4G. Le partage de l'espace se
joue entre les opérateurs, les acteurs
privés, et plus accessoirement des
municipalités. De façon claire,
l'autoritarisme de l'État favorise le
déploiement des infrastructures 5G,
sans trop de retenue ni prudence, au
détriment du consentement éclairé
des citoyens et élus concernés et
des alternatives pour atteindre le
but.

Aspects législatifs
et réglementaires
Concernant la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (CEM) jusqu'à 300
GHz, le Conseil de l'UE a adopté une
recommandation le 12 juillet 1999
(1999/519/CE). Celle-ci précise les
valeurs limites et indique la responsabilité de chaque autorité nationale
de régulation, en ce qui concerne la
mise en place d'antennes au sein
d'un environnement concurrentiel,
les garanties, les niveaux maxima
de rayonnement dans le cadre
de la santé publique. Elle rappelle
qu'il revient aux États membres de
veiller à «garantir un niveau élevé
de protection contre les effets aigus
et à long terme des rayonnements
non ionisants émis par de tels
dispositifs».
En France, les valeurs limites
d'exposition
du
public
sont
définies par le décret 2002-775
du 3 mai 200210.  La loi 2004-669
du 9 juillet 2004 confie à l'ANFR,
l'Agence nationale des fréquences,
la mission de coordonner l'implantation des stations radioélectriques
pour assurer la meilleure utilisation
des sites disponibles et veiller au
respect des valeurs limites d'exposition du public aux CEM. Aussi,
les décisions d'implantation ne
peuvent être prises qu'après accord.
EXPERTISES Avril 2021

Pour les antennes-relais de téléphonie mobile tout le corps est exposé
et les valeurs limites du paramètre
de mesure, représenté par l'intensité du champ électrique, ne doivent
pas dépasser 39 V/m en 4G dans la
bande de fréquences des 800 MHz11
et 61 V/m en 5G dans les bandes de
3,5 à 26 GHz.
Par ailleurs, la loi 2015-136 du
9 février 2015, dite loi «Abeille»12,
en matière d'exposition aux ondes
électromagnétiques renforce les
compétences du maire ou du
président d'intercommunalité. Ceci
concerne le respect des dispositions
du code de l'urbanisme, sur la base de
dossiers qui doivent lui être fournis
par les exploitants avant l'implantation ou la modification substantielle
d'un site d'antenne-relais. Il peut
exiger un état des lieux des installations existantes et une simulation
de l'exposition aux ondes émises
par une installation avant son
implantation. Cependant il n'a pas
compétence à se prononcer en
matière d'exposition aux champs
électromagnétiques ou sur des
questions sanitaires.
Avant cela, le Conseil d'État13 avait
jugé en 2011 que «le maire ne
saurait adopter, sur le territoire de sa
commune, une réglementation relative à l'implantation des antennes
relais de téléphonie mobile et
destinée à protéger le public contre
les effets des ondes émises par ces
antennes, sans porter atteinte aux
pouvoirs de police spéciale conférés
aux autorités de l'État».
Plus récemment, «pendant la durée
de l'état d'urgence sanitaire» déclarée sur le fondement de l'Art. 4 de
la loi du 23 mars 2020, l'ordonnance 2020-320 du 25 mars 2020
sur l'adaptation des délais et des
procédures afin d'assurer le fonctionnement des services et réseaux
de communications électroniques
déroge au droit antérieur par la
suspension de l'obligation de transmission au maire ou au président
d'intercommunalité d'un dossier
d'information pour l'exploitation ou
la modification d'une installation



Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CONCURRENCE : UN DROIT À LA VOIX
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - HUMAIN / MACHINE : LA NOUVELLE DIVISION DU TRAVAIL JURIDIQUE
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - SYSTÈME D’INFORMATION « VACCIN COVID » : REGARD SUR L’AVIS DE LA CNIL
PROSPECTIVE - RÉSEAU MOBILE 5G : TECHNOLOGIES ALTERNATIVES ET USAGES
DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU PROJET DE LOI PUBLIÉ EN CHINE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - UN SIGNAL FORT DE RECONNAISSANCE DES CONTRATS DÉMATÉRIALISÉS
CYBERSÉCURITÉ - TROIS CYBERPLANS D’ACTIONS : CYBERATTAQUES, CYBERSANTÉ, CYBERCONTREFAÇON
DONNÉES PERSONNELLES - PROSPECTION COMMERCIALE : LA CNIL SANCTIONNE LE DÉFAUT DE CONSENTEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CONCURRENCE : UN DROIT À LA VOIX
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 133
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 137
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 138
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 140
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 141
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 142
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - HUMAIN / MACHINE : LA NOUVELLE DIVISION DU TRAVAIL JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 144
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 145
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 146
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 147
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - SYSTÈME D’INFORMATION « VACCIN COVID » : REGARD SUR L’AVIS DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 149
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 150
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 151
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 152
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - RÉSEAU MOBILE 5G : TECHNOLOGIES ALTERNATIVES ET USAGES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 154
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 155
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 156
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU PROJET DE LOI PUBLIÉ EN CHINE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 158
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 159
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - UN SIGNAL FORT DE RECONNAISSANCE DES CONTRATS DÉMATÉRIALISÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 161
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - TROIS CYBERPLANS D’ACTIONS : CYBERATTAQUES, CYBERSANTÉ, CYBERCONTREFAÇON
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 163
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 164
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - PROSPECTION COMMERCIALE : LA CNIL SANCTIONNE LE DÉFAUT DE CONSENTEMENT
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