Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 157

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DONNÉES PERSONNELLES

Un nouveau projet de loi
publié en Chine

Par sa volonté de devenir une grande puissance
du monde digitale, la Chine entend rattraper
son retard par rapport au RGPD. Contexte et
explication du projet de loi sur la protection
des données personnelles.

L

e projet de loi sur la
protection des données
personnelles a été publié
en octobre 2020 comme
il a été prévu dans le plan des
travaux parlementaires. On sait
qu'au moment de la publication
de ce projet, il existait déjà dans
l'arsenal
de
la
règlementation «informatique et liberté»,
une loi sur la cybersécurité, une
norme nationale pour la sécurité
des informations personnelles,
des mesures administratives pour
la sécurité des données et des
mesures d'évaluation de sécurité
pour les transferts à l'étranger des
données personnelles. Pourquoi
dès lors une nouvelle loi spécifique
pour la protection des données
personnelles  ? Nous examinons
le contexte et le contenu de ce
nouveau texte pour répondre à
cette question.

Le contexte
du projet de loi
Les textes précités existant au
moment de la publication du
projet de loi ont été produits soit
de manière générale pour garantir
la sécurité du cyberespace, soit

par les autorités administratives
qui, au fur et à mesure et selon
les
nouvelles
circonstances,
règlementent concrètement une
situation exceptionnelle.
Ni la loi sur la cybersécurité, ni
les normes ou mesures pour la
sécurité des données personnelles ne présentent les mêmes
garanties que celles prévues par la
règlementation européenne. Une
loi chinoise concernant spécialement la sécurité des données
personnelles était donc à tout
point de vue nécessaire.
Ce projet de loi n'interdit pas pour
autant au législateur et aux autorités administratives de procéder
aux amendements des lois et à
la publication des textes règlementaires. Ainsi entre septembre
et octobre 2020, des textes ont
été publiés  : les «Méthodes de
surveillance
des
entreprises
d'assurance sur le web» de Bank
of China Insurance Regulatory
Commission pour la protection
des données et la reprise après les
attaques des hackers  ; le «Guide
de classification de la sécurité des
données financières» de la Banque
populaire de Chine.
EXPERTISES Avril 2021

Les
institutions
financières
devraient donc accorder une
grande importance aux renseignements financiers personnels et
en tenir compte dans le processus
d'évaluation de la sécurité des
données personnelles.
De même, un ministère ou une
municipalité
peut
également
règlementer en visant un phénomène qui lui pose problème : ainsi
la Ville de Shanghai a fait une
annonce par son bureau exécutif
du Comité permanent relative
au Règlement de Shanghai dans
le domaine de la concurrence
déloyale et qui vise le commerce
des
données
personnelles
entravant les règles normales du
commerce  ; et le ministère du
Commerce a publié un projet de
Guide pour les opérateurs des
plateformes du E-commerce sous
forme de B2C.
Ce guide aura valeur de norme.
Par ailleurs, un Règlement sur
la gestion des services d'information sur les comptes publics
des internautes  a été publié par
le ministère de l'Industrie et de

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