Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 163

de moyens pour faire face à des
attaques multiples et simultanées.
Le plan d'un milliard d'euros, dont
720  millions d'euros de financements publics, s'inscrira dans le
cadre du plan de relance du numérique de 7 milliards d'euros.
Si la France doit s'attacher à combler la
pénurie de ressources humaines en
formant davantage de cyber-talents,
rien ne sera possible sans un effort
des PME et ETI, notamment pour se
prémunir des rançongiciels, la forme
de cyberattaques la plus répandue et
la plus dévastatrice.
Ce plan de cybersécurité peut aider
à lutter contre le ransomware, mais
au-delà des aspects financiers,
il conviendra de sensibiliser les
individus à l'hygiène informatique.
A cet égard il est rappelé le rôle
important tenu par la plateforme
cybermalveillance.gouv.fr3.

Le plan cybersanté
Depuis le début de la crise du Covid19, les attaques informatiques se
multiplient contre les hôpitaux
français. Les malfaiteurs prennent
le contrôle des serveurs et en
verrouillent l'accès avant de demander une rançon. Les acteurs de la
cybersécurité s'organisent pour
faire face à cette nouvelle menace.
En cette période de pandémie,
les établissements de santé et les
hôpitaux sont en première ligne,
victimes de nombreuses cyberattaques. Des mesures spécifiques
aux établissements de santé sont
prévues comme la mise en place
d'un observatoire permanent du
niveau de sécurité de ces établissements. Son rôle sera de coordonner
les actions, de surveiller les vulnérabilités identifiées et de mutualiser
les expériences acquises.
Le plan prévoit un travail de sensibilisation à la cybersécurité qui sera
systématiquement intégré dans les
cursus de formation. Il est aussi
prévu une montée en puissance
du service national de cybersurveillance en santé. Il sera porté

par l'ANS (Agence du numérique en
santé) et aura pour rôle, avec l'Anssi,
de fournir aux structures de santé
un appui en matière de détection
de leurs vulnérabilités. Ces mesures
seront financées à hauteur de
350  millions d'euros dans le cadre
des 2  milliards d'euros consacrés
par le Ségur de la Santé.
Ce domaine va certainement
donner lieu à de plus en plus de
contentieux ainsi qu'en témoigne,
à la demande de la Cnil4, le blocage
d'un site hébergeant les données
sensibles de près de 500  000
personnes en France par le biais
d'un fichier piraté. Cette décision fait
suite aux investigations de la Cnil
après la révélation dans la presse de
cette violation de données.
La Commission a mené trois opérations de contrôle et a également pris
les mesures nécessaires auprès des
organismes concernés afin que les
personnes dont les données ont été
diffusées soient informées de cette
violation par les laboratoires dans
les meilleurs délais. Elle poursuit ses
investigations, notamment pour
vérifier que les mesures techniques
adéquates ont été prises afin de
sécuriser les données traitées par
les différents acteurs impliqués.
Par voie de conséquence, il conviendrait de former davantage de
magistrats sur le droit du numérique
et ses spécificités tant en matière
pénale que civile et commerciale.
Des formations diplômantes pourraient être envisagées pour valoriser
ces
nouveaux
investissements
indispensables dans la maîtrise
des procédures et mécanismes
complexes.

Le plan
cybercontrefaçon
La lutte contre la contrefaçon, de
plus en plus à connotation cyber,
constitue un défi majeur pour les
États et une priorité pour la douane.
La contrefaçon est une triple
menace, pour la santé publique,
pour la sécurité des consommateurs et pour l'économie nationale.
EXPERTISES Avril 2021

Au cours des dernières décennies,
le phénomène de la contrefaçon
a connu une forte expansion,
facilitée par la mondialisation des
échanges mais aussi par le développement exponentiel d'internet et
du e-commerce par les plateformes
de vente en ligne. A cet égard on
note une hausse des affaires qui
aboutissent mais les efforts doivent
se poursuivre5.
Depuis le début de la crise sanitaire,
certains
dispositifs
médicaux
et médicaments ont également
été particulièrement ciblés par
les contrefacteurs. Plusieurs cas
de contrefaçons de masques de
protection respiratoire de type
FFP2, chirurgicaux ou encore FFP3,
ont été relevés dans plusieurs pays
européens.
En France, 272 000 masques de
protection contrefaits ont été saisis
par les services douaniers. La fraude
majeure sur ce type de produit a
été relevée sur le fondement de
la non-conformité aux normes
en vigueur. Il est rappelé que les
menaces concernent aussi bien
la santé publique, la sécurité des
citoyens et l'économie nationale.
C'est dans ce contexte qu'un
nouveau plan contrefaçons6 2021 2022 a été présenté en février 2021
par le gouvernement qui contient de
nombreuses dispositions concernant le numérique.Par exemple, ce
plan préconise de soutenir la mise
en œuvre de mesures préventives
et proactives par les markets places
et les réseaux sociaux, de développer des protocoles de coopération
et de s'associer à une certification
commune des markets places avec
la direction générale des entreprises
(DGE). Parmi les autres mesures, il
est prévu de développer l'usage du
datamining et d'explorer les possibilités techniques de la blockchain
avec les titulaires de droit.
Il est en outre relevé la pertinence
du digital service act7 (DSA) qui a
pour objectif de mieux protéger
les consommateurs et leurs droits
fondamentaux en ligne et de mettre

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