Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 174

UE : lancement de la procédure d'adéquation pour la Corée du Sud
La Commission européenne va
officiellement lancer la procédure
d'adoption
d'une
décision
d'adéquation avec la Corée du
Sud. En effet, en août 2020 une
nouvelle loi coréenne a renforcé les

pouvoirs de l'autorité de contrôle
sur les données personnelles,
ce qui a permis d'envisager une
possible adéquation de la loi
coréenne avec les principes du
RGPD. Pour que la décision soit

COVID : AVIS PRUDENT DES CEDP SUR
LE CERTIFICAT VERT NUMÉRIQUE
La Commission européenne propose de faciliter la libre
circulation des personnes au sein de l'Union européenne en mettant en place un certificat vert numérique afin de prouver la vaccination d'une personne ou
un résultat négatif à un test de dépistage de la covid-19.
Le 6 avril 2021, les Comité et Contrôleur européens de
la protection des données (European Data Protection
Board et European Data Protection Supervisor) ont
exprimé leur souhait d'une meilleure définition, dans

définitive, la Commission devra
préalablement recueillir l'avis du
Comité européen de la protection
des données (CEPD) et de celui des
représentants des Etats membres
de l'UE.

la proposition de règlement, des finalités poursuivies par
le certificat vert numérique (faciliter la libre circulation
au sein de l'Union européenne) et sont revenus sur les
garanties nécessaires au déploiement d'un tel dispositif. Ils ont également souligné que les États membres
qui souhaitent utiliser le certificat vert numérique pour
d'autres usages doivent s'assurer d'avoir une base légale.
Ce certificat devra respecter les principes de nécessité
et de proportionnalité et devra contenir les garanties
essentielles pour éviter tout risque de discrimination
et d'atteinte aux droits et libertés fondamentaux des
personnes concernées.

La délation à l'ère des lanceurs d'alerte fiscale
Du délateur au lanceur d'alerte
fiscale, en passant par le dénonciateur, l'informateur ou l'indicateur
de police, ces notions sont proches
mais restent différemment accueillies par le droit. Amélie Lachapelle a
consacré sa thèse de l'université de
Namur en Belgique, au sujet. Elle est
désormais publiée, de façon remaniée, par les éditions Larcier sous
le titre « La dénonciation à l'ère des
lanceurs d'alerte fiscale ». L'ouvrage
est imposant, plus de 1 200 pages,
mais il est passionnant. S'il s'agit
d'une thèse en sciences juridiques,
l'auteur fait appel à d'autres disciplines, comme l'histoire et la sociologie et envisage son étude d'un
point de vue national, la Belgique,
mais aussi européen et international,
aux confins du droit public et du droit
privé. Elle commence par remettre
dans un contexte historique cette

fonction de dénonciation qui plonge
ses racines dans la Grèce antique. En
fait, depuis toujours les dénonciateurs assistent les régimes politiques
qu'ils soient totalitaires ou démocratiques. Mais depuis quelques années
à côté du délateur, figure négative,
on a vu s'imposer l'image du lanceur
d'alerte, mu par un but désintéressé
et éthique œuvrant à la responsabilité sociétale etau contrôle démocratique. Le lanceur d'alerte fiscal, en
étant le parangon. Il est désormais
légitimé et protégé par la directive
du 23 octobre 2019 sur les lanceurs
d'alerte. Ce texte est le plus abouti à
l'échelle mondiale. On assiste à une
réelle métamorphose de la dénonciation avec l'affaire Snowden, les
Panama Papers dont l'auteur tire
les enseignements et autres media
leaks, « signant la fin de la complaisance et l'ère de la vigilance ».

RUSSIE : TWITTER CONDAMNÉ POUR NE
PAS AVOIR SUPPRIMÉ DES MESSAGES
Le 2 avril 2021, un tribunal russe a condamné Twitter à trois
amendes de 3.2 millions roubles (environ 35 000 euros)
pour n'avoir pas supprimé un contenu jugé indésirable
par les autorités, selon Reuters. En janvier, Moscou avait
dénoncé le refus de plusieurs réseaux sociaux étrangers
de supprimer des appels à protester en soutien à l'opposant

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« La dénonciation à l'ère des
lanceurs d'alerte fiscale », par
Amélie Lachapelle, éditions Larcier,
collection du Crids, 1 280p., 185 €

Alexeï Navalny qui venait d'être arrêté. Le mois dernier,
le gendarme russe de l'internet, Roskomnadzor, a saisi
la justice pour demander des sanctions. Parallèlement,
le 16 mars dernier, les autorités russes ont annoncé
avoir « ralenti » le fonctionnement de Twitter et menacé de
le bloquer dans le pays. Elles accusent le réseau social de
ne pas avoir supprimé des contenus incitant les mineurs
au suicide, contenant de la pédopornographie ou encore
des informations sur l'usage de drogues.

Depuis le 1er avril, tous les sites web
ont dû se mettre en conformité avec
les règles édictées par la Commission
nationale de l'informatique et des
EXPERTISES Mai 2021

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