Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181

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JO :// Conditions d'interdiction de rediffuser la localisation des forces de l'ordre
Au JO a été publié un décret du 19 avril 2021 portant
application de l'article L. 130-11 du code de la route qui
précise les modalités d'application de l'article L. 130-11
du code de la route qui fixe les modalités d'interdiction de rediffuser tout message de nature à signaler
la présence des forces de l'ordre sur les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation par
géolocalisation. Ainsi, «  l'autorité administrative peut
interdire à tout exploitant d'un service électronique
d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout

message ou toute indication émis par les utilisateurs de
ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible
de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au
contrôle. Le présent décret fixe les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par
l'interdiction, les modalités de communication avec les
exploitants de service électronique d'aide à la conduite
ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise
en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures
destinées à assurer la confidentialité des informations
transmises à ces exploitants ».

LE CONSEIL D'ETAT ANNULE PARTIELLEMENT LE DÉCRET GENDNOTES
Par
une
décision
du
13 avril 2021, le Conseil d'Etat a
partiellement annulé le décret
du 20 février 2020 qui avait créé
l'application GendNotes de la
gendarmerie nationale destinée à faciliter la prise de notes
sur le terrain directement sur un
smartphone ou une tablette et
d'améliorer la conservation et la
transmission des données vers
d'autres traitements. Le Conseil
n'a pas remis en cause la création
de ce traitement mais a annulé
son premier article relatif à l'exploitation ultérieure dans d'autres
traitements dans la mesure où
cette finalité ne satisfait pas à l'exigence d'une finalité « déterminée,
explicite et légitime ».
La Ligue des droits de l'homme,
l'Internet Society France, le
Syndicat de la magistrature et le
Syndicat des avocats de France,
le Conseil national des barreaux,
la Quadrature du Net, la LICRA et
d'autres associations ont intenté
un recours en annulation contre
le décret du 20 février 2020
portant autorisation d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé
Application mobile de prise de
notes (GendNotes). Selon ces organisations, il portait une atteinte
excessive au droit au respect de
la vie privée et au droit corrélatif à la protection des données

personnelles, sans prévoir les
garanties appropriées à leur
protection en termes de précision
sur la finalité du traitement et sur
la nature des données collectées,
mais aussi en termes de durée
de conservation des données,
de contrôle des destinataires des
données collectées et de sécurité.
GendNotes est utilisé dans le cadre
des interventions et enquêtes
diligentées par les militaires de la
gendarmerie nationale, notamment à des fins de prévention et de
détection des infractions pénales,
d'enquêtes et de poursuites en la
matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la
sécurité publique. Cette application a pour finalités, d'une part,
de faciliter le recueil et la conservation des informations collectées
par les gendarmes à l'occasion
d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions « en vue
de leur exploitation ultérieure dans
d'autres traitements de données »,
notamment par le biais d'un
système de pré-renseignement et,
d'autre part, de faciliter la transmission de comptes rendus aux
autorités judiciaires.
Le Conseil d'Etat constate cependant que le décret ne comporte
aucune indication quant à la
nature et à l'objet des traitements
concernés ni quant aux conditions

d'exploitation, dans ces autres
traitements, des données collectées par GendNotes. «  Il s'ensuit
que la finalité consistant en une
" exploitation ultérieure dans
d'autres traitements " , notamment par le biais d'un système de
pré-renseignement, des données
collectées ne satisfait pas à l'exigence d'une finalité " déterminée,
explicite et légitime " énoncée
au 2° de l'article 4 de la loi du 6
janvier 1978 cité au point 7  ». Le
Conseil d'Etat en conclut que «  le
décret attaqué doit être annulé en
ce qu'il assigne une telle finalité
au traitement qu'il autorise, sans
qu'il soit besoin de se prononcer
sur les autres moyens des requêtes
relatifs à la légalité du décret sur ce
point ».
En revanche, les autres finalités de
GendNotes consistant, d'une part,
à faciliter le recueil et la conservation, pour la réalisation des
missions que les lois et règlements
leur confient, des informations
collectées par les militaires de
la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention,
d'investigations ou d'interventions et, d'autre part, à faciliter la
transmission de comptes rendus
aux autorités judiciaires, qui sont
déterminées, explicites et légitimes, ne méconnaissent pas les
dispositions de l'article 4 de la loi
du 6 janvier 1978.

JO :// Position du Conseil sur le règlement « contenus terrorisme en ligne »
Au Journal officiel de l'Union européenne a été le
publiée le 16 avril 2021 la position du Conseil en
première lecture en vue de l'adoption d'un règlement

du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte
contre la diffusion des contenus à caractère terroriste
en ligne.

EXPERTISES Mai 2021

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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

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