Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182

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PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE : CONDAMNATION
POUR INJURE CONTRE UN MAIRE SUR FACEBOOK
Dans une ordonnance de référé du
10 mars 2021, le tribunal judiciaire de
Toulouse rappelle que si la critique
relève de la liberté d'expression, il
n'en demeure pas moins que ce
droit ne saurait légitimer des propos
injurieux tenus sur Facebook à l'encontre d'un maire concernant le
port obligatoire du masque. Il estime
toutefois que l'outrance des propos
peuvent s'expliquer par les troubles
anxieux de son auteur à la perspective de contraintes supplémentaires
et bien pesantes. Il le condamne

donc à supprimer le commentaire
injurieux et à verser au maire 300 €
de dommages-intérêts et 1 000 € au
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le maire d'une commune de 10
000 habitants avait mis en place des
mesures sanitaires dans le cadre de
la pandémie et avait communiqué
sur le port obligatoire du masque à
ses administrés, informations qui
avaient été relayées sur Facebook,
par un groupe d'entraide de particuliers. Sur ce compte avait été publié

un commentaire traitant notamment
l'édile de « ptit toutou de X qui fellationne lui-même Macron ». Le maire
a assigné l'auteur de ces propos sur
le fondement de l'injure publique
envers un citoyen chargé de service
d'un mandat public. Le juge a estimé
que le terme «  petit toutou  » était
utilisé de manière méprisante pour
illustrer la soumission. Il s'agit d'un
commentaire outrageant destiné à
remettre l'indépendance politique
du maire, a-t-il expliqué. Le tribunal a considéré donc que le trouble
manifestement illicite était caractérisé et il a ordonné la suppression du
message injurieux.

JO :// Accès aux données des véhicules
Le 15 avril dernier a été publiée au JO l'ordonnance du
14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules
ainsi que le rapport au Président de la République. Ce
texte ouvre l'accès aux données permettant la détection
d'incidents, d'accidents et de conditions dangereuses de
circulation par les gestionnaires d'infrastructure, forces
de police et de gendarmerie et services d'incendie et
de secours, permettant la connaissance de l'état de
l'infrastructure et de son équipement pour les gestionnaires d'infrastructures et permettant aux gestionnaires
d'infrastructure et aux autorités organisatrices de la
mobilité de connaître l'état du trafic. L'accès aux données

des enregistreurs d'état de délégation de conduite est
ouvert aux organismes chargés des enquêtes techniques dans le cadre d'enquêtes administratives.
Par ailleurs, le texte impose aux constructeurs de véhicules terrestres à moteur de notifier à l'autorité nationale
de réception des véhicules la survenance d'une cyberattaque susceptible de porter atteinte aux systèmes
d'information contribuant au fonctionnement ou à la
sécurité du véhicule. Il impose la transmission à cette
autorité des données techniques permettant d'analyser l'attaque ainsi notifiée. A défaut, une peine de
75 000 euros d'amende est encourue.

NE PAS FACTURER LA TVA CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALE
Par un arrêt du 16 avril 2021, la
cour d'appel de Paris a considéré
qu'une société américaine qui
vend des likes et des followers à des
personnes situées en France sans
facturer de TVA constitue un acte de
concurrence. En conséquence, il la
condamne à verser plus de 90 000 €
à titre de dommages et intérêts en
réparation du préjudice causé à son
concurrent français dont le prix
de la prestation était plus élevé en
raison de la facturation de la TVA.
Elle doit ajouter 10 000 € au titre du
parasitisme pour avoir reproduit ses
conditions générales et 6 000 € au
titre de l'article 700. La cour l'a, en
revanche, déboutée de sa demande
d'interdire l'exploitation du site du
fait de l'élargissement du marché à
d'autres concurrents. Cela entraînerait une atteinte disproportionnée
au principe de liberté du commerce
et de l'industrie.
Depuis 2012, un acteur français,

182

d'abord en son nom puis par le biais
de sa société, proposait des services
d'acquisition de followers en ligne au
travers de deux sites Buyfollowers.
fr et Buyfollowersbysms.fr. Puis le
site Followerspascher.fr a proposé
des services identiques mais à des
prix plus bas que lui. Il l'a assigné
en concurrence déloyale. Il lui
reprochait de ne pas soumettre
ses clients français à la TVA alors
même qu'une société étrangère
qui fournit un service électronique
à un consommateur français doit
s'acquitter du paiement de la TVA
via le «  mini-guichet unique  »
mis en place par la réglementation européenne.
Followerspascher est édité par une
société de droit américain dont
l'extension en « .fr » a été abandonnée au profit de celle en « .com ». Il
est établi que la France représente
près de 94% du trafic généré sur le
site et que les annonceurs sont très
EXPERTISES Mai 2021

majoritairement français. La cour
rappelle qu'en vertu des articles
259B 12° et 259 D du code général
des impôts, les prestations informatiques sont réputées situées en
France lorsqu'elles sont fournies à
des personnes non assujetties qui
sont établies, ont leur domicile ou
leur résidence en France. En conséquence, sont soumises à la TVA les
prestations de services fournies par
Followerspascher à des personnes
assujetties et à des personnes non
assujetties établies, ayant leur
domicile ou résidence habituelle en
France. Pour le calcul du préjudice,
la cour va distinguer deux périodes
différentes, celle de 2014 où les deux
sociétés étaient dans une situation
de concurrence oligopolistique et la
période ultérieure avec l'arrivée sur
le marché de concurrents de plus en
plus nombreux qui a dilué l'avantage
concurrentiel du fait de l'absence de
facturation de la TVA.


http://www.Buyfollowersbysms.fr http://www.Followerspascher.fr

Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - API JAVA : GOOGLE GAGNE AU NOM DU FAIR USE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - NÉOASSURANCE, UN MODÈLE QUI ÉMERGE
DOCTRINE
CONTRATS - CONTRATS CLOUD : VADE MECUM DE LA NÉGOCIATION
LOGICIEL - PAS D’ACTION EN CONTREFAÇON POUR NON-RESPECT D’UNE LICENCE
CYBERSÉCURITÉ - L'HÉBERGEMENT DES DONNÉES : UN SUJET BRÛLANT… RETOUR SUR LES CONVICTIONS ET LE RISQUE D'INDISPONIBILITÉ
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - L’ « ATTESTATION DE PREUVE » EST LOIN D’ÊTRE LA PREUVE ULTIME !
DONNÉES PERSONNELLES - DONNÉES DE TRAFIC : CONSTRUCTION D’UN ÉQUILIBRE ENTRE LIBERTÉ ET SÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - API JAVA : GOOGLE GAGNE AU NOM DU FAIR USE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 177
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 179
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - NÉOASSURANCE, UN MODÈLE QUI ÉMERGE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 185
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - CONTRATS CLOUD : VADE MECUM DE LA NÉGOCIATION
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 192
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 193
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - L'HÉBERGEMENT DES DONNÉES : UN SUJET BRÛLANT… RETOUR SUR LES CONVICTIONS ET LE RISQUE D'INDISPONIBILITÉ
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