Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 207

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DONNÉES PERSONNELLES

Données de trafic :
construction d'un équilibre
entre liberté et sécurité
Dans son arrêt du 2 mars 2021, la Cour de justice
de l'Union européenne apporte un complément
dans la construction de cet équilibre entre sécurité et liberté dans le cadre des communications
électroniques et de l'obligation de conservation
de certaines données des utilisateurs par les
prestataires techniques.

S

elon la Cour, l'exigence
légitime de la sécurité doit
néanmoins respecter les
procédures d'accès aux
données et de protection de la vie
privée.

«  Il faut en réalité que la sécurité,
qui est la première des libertés, soit
garantie à tous les Français, où qu'ils
habitent et 24 heures sur 24 » (intervention télévisée de Jacques Chirac
du 14 juillet 2001).
Jacques Chirac réussit donc à allier
liberté et sécurité dans ses propos
alors que, de prime abord, quand
on considère sécurité et liberté,
ceux-ci
apparaissent
comme
s'opposant. N'avons-nous pas en
effet l'impression qu'il nous faut
renoncer à notre liberté ou à tout
le moins l'amputer d'un morceau,
pour obtenir une sécurité plus
ou moins renforcée  ? D'aucuns
mettent en avant un besoin de
sécurité, permettant de vivre plus
librement  ! D'autres montrent les
excès des moyens mis en œuvre au
nom de la sécurité ! Effectivement,
ce sont bien les excès des moyens
dont il s'agit. C'est ainsi que débute la
décision de la CJUE du 2 mars 2021
dans l'affaire C-746/18, H.K. c/
Prokuratuur à propos de la directive
2002/58 dite « vie privée et communicationsélectroniques » :ladirective« ne

modifie (...) pas l'équilibre existant
entre le droit des personnes à une
vie privée et la possibilité dont
disposent les Etats membres de
prendre des mesures telles que
celles visées à l'article 15 paragraphe
1 de la présente directive, nécessaires pour la protection de la sécurité publique, de la défense, de la
sûreté de l'Etat (...) et de l'application
du droit pénal ».
L'arrêt précité du 2 mars 2021
apporte donc un complément dans
la construction de cet équilibre
dans le cadre des communications
électroniques et de l'obligation de
conservation de certaines données
des utilisateurs par les prestataires
techniques. Ainsi, privilégiant la
protection de la vie privée, il limite
et encadre strictement l'accès aux
données personnelles de trafic ou
de localisation, par les autorités
nationales.
Mme HK avait été condamnée
à une peine de prison de deux
ans pour avoir commis plusieurs
vols par utilisation d'une carte
bancaire usurpée et également
pour violence. Lors de l'enquête,
l'autorité d'instruction estonienne
s'était fondée sur des éléments
obtenus auprès d'un fournisseur
de services de communications
électroniques. L'autorité chargée
de l'enquête avait respecté le droit
EXPERTISES Mai 2021

national en obtenant au préalable
les autorisations nécessaires. Les
données concernées portaient sur
plusieurs numéros de téléphone
de la prévenue et différentes identités internationales d'équipement
mobile.
Saisie en cassation par Mme HK,
la juridiction nationale interroge la
CJUE, dans le cadre de questions
préjudicielles. En effet, elle souhaite
vérifier «  dans quelle mesure
la collecte des données à partir
desquelles ces procès-verbaux ont
été établis a été conforme à l'article 15
paragraphe 1 de la directive 2002/58,
lu à la lumière des articles 7, 8 et 11
ainsi que l'article 52 paragraphe 1 de
la Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne ». La liberté
est effectivement menacée lorsque
la sécurité utilise de manière excessive, la surveillance des individus.
Ce débat prend la forme de trois
questions préjudicielles :
■	 L'accès aux données personnelles liées aux communications électroniques à savoir
la source et la destination
d'une communication, la date,
l'heure, la durée et la nature,
l'identification du matériel de
communication, la localisation de ce matériel doit-il être
réservé aux cas de criminalité

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