Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 209

ou de données de localisation
et non simplement l'accès à un
type de donnée qui pourrait être
la recherche de l'identité civile.
Dans la mesure où cet ensemble
de données permet de «  tirer des
conclusions précises sur la vie privée
des personnes concernées  » (point
36), la recherche de preuves en
matière pénale ne peut concerner
que des cas de criminalité grave ou
de menaces graves pour la sécurité
publique (de l'ordre de la lutte contre
le terrorisme sans doute).
Outre le type de données recherchées - une globalité ou un seul
type (identité par exemple) -, la
durée de conservation est également soulignée. En effet, plus la
durée est longue, plus les données
collectées sont importantes et
plus leur analyse peut être fine et
intrusive dans la vie privée  ; c'est
pourquoi, il est recommandé aux
Etats membres de prévoir une
durée limitée de conservation. En
France, la durée de conservation est
fixée à 12 mois à compter de la date
de la collecte tout comme en droit
estonien en cause dans l'affaire

HK (article 111 de la loi estonienne
relative
aux
communications
électroniques).
La présente décision instaure donc
une dichotomie selon les objectifs
poursuivis par le procès en cours.
L'accès à un ensemble de données
personnelles issu des communications électroniques et entraînant
ainsi une connaissance précise
de la vie privée d'un individu est
réservé exclusivement à la lutte
contre la criminalité grave ou la
prévention de menaces graves
contre la sécurité publique. Dans
les autres cas, seul l'accès à un type
de donnée, insuffisant pour tirer
des conclusions sur le contenu
de la vie privée, est possible. C'est
ainsi que, par exemple, la demande
d'accès à l'identité d'une personne
se connectant sur un site Internet
contraire à l'ordre public n'est pas
contraire au droit fondamental de
la protection de la vie privée. Il en
est de même dans le domaine de
la diffamation et de la recherche
des personnes se cachant sous des
pseudonymes.

... Qui reste à préciser pour
les données conservées par les
hébergeurs
Dans cette décision, sont visées
les données conservées par les
fournisseurs de communications
électroniques entendus comme le
prestataire technique qui «  transporte  » les données c'est-à-dire
celui qui transmet «  sur un réseau
de communication, des informations fournies par le destinataire
du service  » (article 12 de la directive 2002/31/CE du 8 juin 2000
dite «  commerce électronique  »). Il
s'agit des fournisseurs d'accès tels
que Orange, Bouygues Telecom,
Free et les autres.
Ne sont donc pas concernées les
données conservées par les hébergeurs définis comme les prestataires qui fournissent un service de
stockage des informations fournies
par un destinataire du service
(article 14 de la directive précitée).
En
droit
français,
la
loi
n°2004-575 du 21 juin 2004 pour
la confiance dans l'économie
numérique distingue également

Opérateurs techniques

Liste des données
à conserver

Durée
de conservation

Fournisseurs d'accès et pour chaque
connexion des abonnés

■	
■	
■	
■	

Hébergeurs et pour chaque création
de contenu

■	 identifiant de la connexion à l'ori- 1 an à compter de la création du contenu

identifiant de connexion
1 an à compter de la création du contenu
identifiant attribué à l'abonné
(chaque modification du contenu
identifiant du terminal utilisé
constitue une nouvelle création)
date et heure de début et de fin de
connexion
■	 caractéristiques de la ligne de
l'abonné
gine de la communication

(chaque

modification

du

contenu

■	 identifiant attribué par le système constitue une nouvelle création)
d'information audit contenu

■	 types de protocole utilisés pour la

connexion et pour le transfert du
contenu
■	 nature de l'opération
■	 date et heure de l'opération
■	 identifiant utilisé par l'auteur de
l'opération
Fournisseurs d'accès et Hébergeurs ■	 identifiant de la connexion au 1 an à compter de la résiliation du
lors de la conclusion d'un contrat (créamoment de la création du compte
contrat ou de la fermeture du compte
tion d'un compte)
■	 nom, prénom ou raison sociale
■	 adresse postale
■	 pseudonyme
■	 adresses de courriers électroniques
ou de comptes associés
■	 numéros de téléphone
■	 mot de passe ainsi que les données
permettant de le vérifier ou de le
modifier dans la dernière version
mise à jour
Fournisseurs d'accès et Hébergeurs
lors de la conclusion d'un contrat (création d'un compte)
Lorsque la souscription est payante

■	
■	
■	
■	

type de paiement
référence du paiement
montant
date et heure de la transaction

EXPERTISES Mai 2021

1 an à compter de la date d'émission de
la facture ou de l'opération de paiement

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