Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 222

MA GAZINE
UN HÉBERGEUR CONDAMNÉ
POUR CONTREFAÇON
Par un jugement très motivé du 23 avril 2021, le
tribunal correctionnel de Nancy a condamné un
hébergeur et son représentant légal pour complicité
de fourniture de moyens de contrefaçon par
reproduction, pour contrefaçon par représentation
ou diffusion et par mise à disposition d'œuvres
de l'esprit sans autorisation des auteurs. Ils étaient
poursuivis pour ne pas avoir promptement
empêché l'accès à des informations stockées sur
leurs serveurs, à la demande d'un tiers, susceptibles
de constituer des actes de contrefaçon d'œuvres de
l'esprit et de vidéogrammes. L'hébergeur, personne
morale, a été condamné à une peine principale
de 100 000 € d'amende et le dirigeant social à une
peine d'emprisonnement d'un an de prison avec
sursis et 20 000 € d'amende ainsi qu'au versement
de dommages-intérêts aux ayants droit.
La société DStorage, créée en 2009, exploite le site
Internet 1fichier.com qui propose des services de
stockage de fichiers sur ses propres serveurs avec une
possibilité de diffusion de liens de téléchargement
pour les abonnés. Les agents assermentés de la
Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF), de
la Société civile des producteurs phonographiques
(SCPP) et de la SACEM et SDRM ont constaté la
présence de liens pointant vers des fichiers hébergés
vers DStorage reproduisant sans autorisation des
œuvres de leurs ayants droit. Ces dernières ont
adressé des notifications de retrait de ces contenus à
DStorage, sans succès. L'hébergeur considérait que
la procédure de notification instaurée par la LCEN ne
s'appliquait qu'aux seuls contenus manifestement
illicites et non aux contenus contrefaisants violant
un droit de propriété intellectuelle. Les ayants droit
ont porté plainte pour contrefaçon par reproduction
et représentation. Un expert informatique saisi
par le ministère public pour analyser les données
de téléchargement de fichiers notifiés fournis sur
réquisition par DStorage a permis de déterminer
que 3 478 fichiers notifiés avaient
fait
l'objet de
7 277 381 téléchargements.
Le tribunal commence par se prononcer sur les
notifications. Il considère que sont manifestement
illicites les informations stockées par DStorage à
la demande de ses utilisateurs et notifiées par les
parties civiles et dont la connaissance effective
de ce caractère apparaît pleinement établi au sens
du 3. du I. de l'article 6 de la LCEN. Le caractère
manifestement illicite, selon le tribunal, découle
notamment du nom des fichiers eux-mêmes mais
également des liens pointant vers des fichiers
litigieux diffusés par des sites notoirement connus
pour être des fermes de liens. Pour chacun des faits
portés à sa connaissance, le juge va déterminer
si le l'hébergeur a réagi dans un délai prompt
estimé à 7 jours, en se livrant à une appréciation in
concreto pour conclure que l'hébergeur a engagé
sa responsabilité pénale en n'empêchant pas
leur accès.
Il va ensuite procéder à la qualification pénale des
faits reprochés à l'hébergeur. Il considère qu'en
maintenant le lien de téléchargement actif et en
conservant le fichier sur ses serveurs, l'hébergeur
fournit à l'internaute le moyen de commettre
une contrefaçon par reproduction. L'intention
complice, c'est-à-dire la connaissance du caractère
contrefaisant de l'activité, résulte de la connaissance
présumée du caractère contrefaisant de l'activité,
par l'application du 5 du I de l'article 6 de la LCEN. Il
retient donc la culpabilité de DStorage en requalifiant
les faits en complicité par fourniture de moyens
de stockage des serveurs lui appartenant et le
maintien des liens permettant l'accès à ces moyens
de stockage, de contrefaçon par reproduction. La
qualité de coauteur de l'infraction de contrefaçon
par représentation, diffusion, communication et de
mise à disposition du public des œuvres de l'esprit et
des vidéogrammes est donc retenue et ce à compter
de la date de notification, plus sept jours.
JO :// Publication du code des communications électroniques européen
Le 27 mai 2021 a été publié au
Journal Officiel
l'ordonnance du
26 mai 2021 portant transposition
de la directive européenne du
11 décembre 2018 établissant le
code des communications électroniques
européen et relative aux
mesures d'adaptation des pouvoirs
de l'autorité de régulation des
communications électroniques,
des postes et de la distribution de
la presse. Ce code des communications
électroniques constitue
222
un aménagement des différentes
directives précédentes. Il s'agit
d'abord d'adapter le cadre réglementaire
afin de favoriser les
investissements dans les réseaux
de nouvelle génération, fibre et 5G.
La réforme vise aussi à harmoniser
les compétences des autorités de
régulation nationale en imposant
une liste complète de compétences
minimales qu'elles doivent exercer.
Un autre objectif est d'améliorer
l'efficience de la gestion
EXPERTISES JUIN 2021
et de l'usage du stress du spectre
radioélectrique, des ressources
rares, et dont l'utilisation par les
réseaux de communication électronique
est appelée à devenir de
plus en plus intensive notamment
dans la perspective de la 5G. Enfin
ce code réforme les règles sur les
services en imposant dorénavant
des obligations aux fournisseurs
mondiaux de services par contournement
des réseaux dits services
OTT (over the top).
http://www.1fichier.com
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia
