Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223

MA GAZINE
JO :// arrêté relatif au commerce électronique de médicaments
Au Journal Officiel du 18 mai 2021 a été publié un arrêté
du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016
relatif aux règles techniques applicables au site
Internet de commerce électronique de médicaments.
Dans l'article 1 paragraphe 1 de cet arrêté relatif
Livraison d'un site : vérification
préalable de son bon fonctionnement
Dans un jugement du 22 avril 2021,
le tribunal judiciaire de Marseille a
rappelé l'obligation du client qui
commande à un prestataire le
développement d'un site, de vérifier
son bon fonctionnement en
procédant à son recettage. Une
société avait commandé à un prestataire
le développement d'un site
web de vente de piluliers et d'un jeu
d'enchères. Ce dernier lui a livré
un site actif et lui a demandé de
payer le solde. Il s'avère que le jeu
fonctionnait mais avec certaines
difficultés. Alors que le client avait
validé le site sans effectuer de tests,
le prestataire a néanmoins continué
de résoudre les problèmes
qui ne rendaient pas le site inutilisable.
Huit mois après la mise
aux fonctionnalités des sites Internet de commerce
électronique de médicaments, la sous-phrase ainsi
rédigée : « la recherche de référencement dans des
moteurs de recherche des comparateurs de prix
contre rémunération est interdite », est supprimée.
en ligne du site, le client l'a mis en
demeure d'exécuter « entièrement
et correctement » ses obligations.
Le tribunal a considéré qu'en vertu
des conditions générales du prestataire,
il appartenait cependant au
client de vérifier le bon fonctionnement
du site internet réalisé par
le prestataire en procédant à son
recettage et d'effectuer des tests,
d'autant qu'il avait les accès administrateur.
Disposant de ces codes,
il avait de fait la responsabilité du
fonctionnement du site.
JO :// Décret sur les transmissions de données d'énergie
Le décret relatif à l'offre de transmission des données
de consommation d'électricité et de gaz naturel aux
consommateurs précaires est paru le 20 mai 2021 au
JO. Il vise à préciser les modalités de mise à disposition
par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité
VIDÉO PORNO :
12 000 € POUR
ATTEINTE AU
DROIT À L'IMAGE
Pour avoir diffusé une vidéo à
caractère pornographique sans
l'autorisation de la personne qui
y joue ainsi qu'une photo d'elle
nue dans une position suggestive,
la société de production a été
condamnée à lui verser 12 000 € de
dommages-intérêts en réparation
de son préjudice moral.
En janvier 2017, une jeune femme a
joué dans un film à caractère pornographique
qui a été diffusé en ligne
puis retiré du site, suite à un accord
entre l'actrice et la société PinkDev.
En novembre 2018, elle a constaté
que la vidéo était diffusée sur un
site depuis 2017 en étant intégrée en
troisième partie d'une vidéo pornographique
produite par la société
HPG Prod. En outre, figurait sur la
jaquette de présentation de la vidéo
une photographie la représentant
notamment nue en position suggestive.
Elle considère qu'il y a eu atteinte
à son droit à l'image. Le tribunal lui
aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie
et équipés de compteurs communicants d'une offre
de transmission de leurs données de consommation,
notamment exprimées en euros. Pour l'électricité, les
données sont transmises en temps réel.
a donné gain de cause en prenant
en compte le fait qu'elle avait conclu
une convention d'autorisation de
cession de son image avec la société
Pinkdev mais pas avec la société
HPG Production-Réalisation, qui a
diffusé la vidéo litigieuse et la photo
sur la jaquette. Pour le montant de
l'atteinte à son droit moral, le tribunal
a pris en considération la durée
de la diffusion sur internet de la
vidéo la mettant en scène, sans son
autorisation, soit du 16 octobre 2017
au 13 février 2019, et du fait que son
visage apparaît dès la plaquette de
présentation de cet enregistrement.
JO :// Nouvelles modalités de communication électronique pénale
Au JO du 7 mai 2021, est paru l'arrêté du 5 mai 2021
relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de
communication électronique pénale. Cet arrêté détermine
la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1792
du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique
pénale. Les dispositions des articles D. 591 et
EXPERTISES JUIN 2021
D. 592 du code de procédure pénale sont ainsi entrées
en vigueur le 12 mai 2021.Ses conditions concrètes
de mise en œuvre ont fait
l'objet d'une convention
nationale relative à la communication électronique en
matière pénale, conclue le 5 février 2021 entre le ministère
de la Justice et le Conseil national des barreaux.
223
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia
