Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 224

MA GAZINE
YUKA CONDAMNÉE POUR DÉNIGREMENT
ET PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
Par un jugement du 25 mai 2021,
le tribunal de commerce de Paris
a condamné l'application Yuka
à indemniser la Fédération des
entreprises
françaises
de
charcuterie
traiteur (FICT) pour
dénigrement et pratiques commerciales
déloyales et trompeuses.
Elle doit lui verser 20 000 € à titre
de dommages-intérêts et 10 000 €
au titre de l'article 700 du code de
procédure civile. L'application a, par
ailleurs, interdiction sous astreinte
de 1000 € par jour de retard d'opérer
un lien direct entre d'une part, la
pétition « interdiction des nitrates »
ou tout appel à interdire l'ajout de
nitrates ou de nitrites dans des
produits de charcuterie, et d'autre
part des fiches de l'application Yuka
relatives aux produits de charcuterie
contenant ou non des additifs
nitrés. Sous astreinte de 500 € par
jour de retard, le tribunal ordonne
également à Yuka de supprimer
dans ses fiches techniques relatives
aux additifs E249, E250, E251 et
E252 toutes mentions précisant que
ces additifs seraient cancérogènes
et favoriseraient l'apparition des
maladies du sang. Elle doit également
supprimer, dans la section
intitulée « pourquoi
interdire
les
nitrites ajoutés ? », toute référence au
fait que ces additifs favoriseraient
l'apparition de cancer colorectal
et de l'estomac et des maladies du
sang. Elle doit en outre supprimer
l'appréciation « risques élevés »
attribuée à ces additifs. L'application
Yuka donne une note à un produit
alimentaire qui est composé à
60 % sur ses qualités nutritionnelles,
10 % sur sa dimension biologique
et les 30 % restants reposent sur la
présence d'additifs. Concernant
les produits de charcuterie, le
consommateur a la possibilité de
faire apparaître une pétition relative
à l'interdiction des nitrites qui
favoriseraient l'apparition du cancer
colorectal et de l'estomac. Il s'agit
d'un message d'alerte qui produit
un effet dissuasif. Le tribunal relève
que la divulgation de l'information
que reçoit le consommateur au
moment précis de son achat de la
part de Yuka d'une disqualification
du produit concerné pour des
motifs de santé. Or, pour la FICT ces
informations constituent un acte
de dénigrement.
Pour qualifier ces actes de dénigrement,
le tribunal commence par
déterminer l'existence d'un double
impact des affirmations de Yuka
sur le comportement de la clientèle
: d'abord l'application dissuade
d'acheter certains produits dans
un objectif sanitaire personnel et
les incite ensuite à des arbitrages
collectifs comme moyen de pression
visant à interdire la vente de
certains produits. Le tribunal
constate ensuite l'impossibilité pour
la FICT de répondre sur les mêmes
supports avec les mêmes moyens
aux allégations contestées. Il estime
donc que la publication de cette
information conduit à un déséquilibre
manifeste entre la liberté
d'expression d'une part et la liberté
d'exercice
d'une activité économique
licite d'autre part, au
détriment de la seconde. Ensuite,
le tribunal juge l'existence d'une
base
factuelle
insuffisante d'observations
objectives au regard de
la gravité des allégations en cause.
Pour le tribunal, « Yuka alerte les
consommateurs par des allégations
graves qu'elle reconnaît ne pas être
nécessairement objectives, qu'elle
autorise à les dissuader d'achats
sur le fondement d'observations
« vraisemblables » et « d'opinion »,
qu'elle autorise encore à « l'encouragement
à ne plus consommer
certains produits sans aucune base
factuelle », enfin que sa démarche
peut être politique militante, et ce à
l'encontre de produits dont la réglementation
européenne transposée
en droit français » qui garantit un
niveau de protection élevée.
Elle applique le même raisonnement
pour caractériser les pratiques
commerciales déloyales dont elle
est accusée. Elle constate que Yuka
multiplie dans le contenu accessible
de son application des références
à des institutions et à des travaux
scientifiques sans que le consommateur
puisse vérifier la corrélation
entre lesdits travaux et les conclusions
que Yuka en tire dans son
appréciation des produits. « Ainsi,
Yuka induit-elle à tort un sentiment
de confiance dans un environnement
apparemment scientifique qui
est susceptible d'altérer de manière
substantielle le comportement
économique du consommateur
normalement informé et raisonnablement
attentif et avisé, à l'égard
d'un bien ou d'un service.
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