Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 230

DOCTR INE
DONNÉES PERSONNELLES
« Certificat vert numérique » :
la santé publique au prix
de nos données ?
Le 17 mars dernier la Commission européenne a dévoilé
sa proposition de règlement visant à mettre en place
un « certificat vert numérique ». Il s'agit d'une « preuve
numérique attestant qu'une personne a été vaccinée
contre la COVID-19, ou a reçu un résultat de test négatif,
ou s'est rétablie de la COVID-19 »1
.
Le document a été créé dans
l'objectif de faciliter la libre circulation
des personnes au sein de
l'Union européenne. La mise en
place de ce dispositif était déjà
sujette à débats avant même la
survenance de la pandémie de
Covid-192
. Ce « passeport » fait
polémique et divise les 27 États
membres : il semble mal s'accommoder
de certaines libertés
et droits fondamentaux comme
la non-discrimination, le droit
à la vie privée ou encore la libre
circulation3
.
En outre, un tel document doit
être conforme à la législation
sur la protection des données
personnelles4
numérique » ne devrait contenir
qu'un nombre limité d'informations.
Néanmoins, il inclurait
inéluctablement des données
personnelles au sens de l'article
4 du RGPD5
des informations sur l'état de santé
de cette personne »6.
Certificat vert
numérique
européen et pass
sanitaire français : les
motivations et dangers
d'un dispositif inédit
Face aux enjeux inédits induits
par la proposition de ce certificat,
le Comité européen de la
protection des données (CEPD)
et le Contrôleur européen de la
protection des données ont rendu
un avis conjoint. Conformément
au principe de minimisation
des données personnelles7
,
. Le certificat vert
ces
. On peut citer à titre
d'exemple le nom, la date de
naissance et des informations sur
le dossier médical de la personne.
Par ailleurs, la majorité de ces
données sont des données personnelles
de santé, à savoir : « les
données à caractère personnel
relatives à la santé physique ou
mentale d'une personne physique,
y compris la prestation de services
de soins de santé, qui révèlent
230
organismes insistent sur le fait
que le certificat doit contenir un
nombre d'informations strictement
limité à l'usage visé par un
tel document : « la Commission
européenne devrait justifier de la
nécessité de certaines données
appelées à figurer sur les certificats
(par exemple le produit vaccinal
concerné, le titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché, etc.) »8
.
Ainsi, ces derniers requièrent une
meilleure définition des finalités
poursuivies par le certificat vert
numérique ainsi que de son
contenu.
L'avis insiste aussi sur le fait que
la mise en place de ce dispositif
EXPERTISES JUIN 2021
ne doit pas conduire à la création
d'une base de données centrale
au niveau de l'Union européenne.
Les données sanitaires restent
du ressort de l'État membre qui a
délivré le certificat. Le principe de
limitation impose également aux
États de ne pas conserver le résultat
des certificats, il en va de même
des opérateurs de transport.
Selon la Commission, la création
du certificat ne devrait pas nécessiter
la mise en place d'une base
de données au niveau de l'Union
européenne, ni d'échange de
données personnelles entre les
États9
. Les pays visités ne devraient
pas conserver les données contenues
par le certificat. En effet,
chaque établissement habilité à
délivrer des résultats de test ou des
comptes rendus de vaccination au
sein d'État membres, disposerait
d'une signature électronique10
. Le
portail de l'Union européenne ne
devrait donc servir qu'à vérifier
l'authenticité et la validité du certificat
via la signature électronique
qu'il comportera11
.
Néanmoins, il sera nécessaire de
créer des bases au niveau national.
La Commission garantit un niveau
élevé de protection des données.
Même si l'Union européenne
projette de mettre à disposition
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