Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 232

DOCTR INE
contre la covid, un résultat négatif
ou une preuve de rémission sont
aussi suffisants, elle ne pousse pas
à une obligation vaccinale : les
personnes qui ne souhaitent pas
être vaccinées peuvent recourir
aux autres modes de preuve de leur
immunité. Néanmoins, comme le
remarque le CCNE19
, il subsiste un
risque de discrimination pour les
personnes qui seront contraintes
à utiliser un pass sanitaire régulièrement
comme les travailleurs
frontaliers par exemple. Pour
ceux-ci, la vaccination se présente
comme la seule option viable sur
le long terme au vu du caractère
contraignant des tests répétés. Il
faut également penser à la possibilité
d'une discrimination causée
par la fracture numérique entre
les territoires qui ne bénéficient
pas du même accès aux services
en lignes et aux modalités de
présentation d'un pass sanitaire
papier, au niveau national comme
européen.
Les magistrats de la CEDH ont
récemment rendu une décisions20
rappelant d'une part que c'est à
bon droit que les États peuvent
organiser une politique vaccinale
obligatoire et conditionner l'accès
à certains lieux à la vaccination
tant que cela est fait dans le but
de protéger la santé publique ; et
d'autre part que : « l'avis critique de
l'intéressé sur la vaccination n'est
pas de nature à constituer une
conviction atteignant un degré
suffisant de force, de sérieux, de
cohérence et d'importance pour
entraîner l'application des garanties
de l'art. 9 ».
Ainsi l'ingérence dans la vie
privée est considérée comme
justifiée lorsqu'elle appelle à la
vaccination en ce qu'elle poursuit
un but légitime et que la mesure
est proportionnée et nécessaire au
maintien d'une société démocratique
(en d'autres termes, l'intérêt
général prime ici sur les intérêts
individuels). La Cour reste toutefois
prudente et évite les analogies
précipitées avec la covid en rappelant
dans un chapeau que l'espèce
232
porte sur: « la vaccination usuelle
et de routine des enfants contre des
maladies qui sont bien connues de
la médecine ». On peut ainsi dire
que même si la Cour laisse une
grande marge de manœuvre aux
États, elle n'a pas pris de position
sur une possible vaccination obligatoire
au SARS-CoV-2.
On se privera donc d'analogie
hâtive sur l'avis de la CEDH sur
le pass sanitaire et la politique
de vaccination française qui ne
sauraient être comparés justement
à l'espèce en question21
. En
effet, trop de questions demeurent
sur l'impératif de solidarité sociale
que constitue la vaccination au
SARS-CoV-2, sur l'existence d'une
immunité collective avec un
virus ayant de fortes capacités de
mutation et sur la réduction de la
transmission grâce aux vaccins
actuellement sur le marché.
La Commission nationale informatique
& libertés (Cnil) a d'ailleurs
rendu un avis favorable22
, sous de
- très - nombreuses garanties à la
mise en place d'un pass sanitaire
dans la journée du 12 mai. Cet avis
nous permet déjà d'entrevoir, à la
lueur des réglementations européennes
et nationales concernant
le traitement des données personnels,
les modalités du futur pass
sanitaire. Du moins, les impératifs
auxquels il devra obéir.
Du point de vue des libertés
fondamentales, la Cnil précise que
le pass sanitaire porte atteinte,
certes au droit à la vie privée, mais
aussi à : « la liberté d'aller et venir,
la liberté d'entreprendre ou encore
la liberté de consentir à un traitement
médical ou à subir un acte
médical. »23
. C'est pour cela que
la Cnil préconise des contrôles
fréquents afin de s'assurer que le
dispositif respecte d'une part les
impératifs de sécurité informatique
liés au traitement de données
de santé, extrêmement sensibles
par nature ; et d'autre part, de
s'assurer que le dispositif reste
bien nécessaire. En effet, la Cnil
a jugé que ce dispositif ne serait
EXPERTISES JUIN 2021
nécessaire qu'en situation de
crise sanitaire et d'épidémie. Il
devra donc être arrêté dès que les
conditions sanitaires se seront
suffisamment améliorées.
Quant à la proportionnalité du
dispositif, la Cnil demande au
Gouvernement de fournir un
plus grand nombre de garanties
concernant le respect du principe
de minimisation de la collecte des
données. En sus, elle conseille - et
rejoint sur ce point les députés
de l'Assemblée nationale-, sur la
nécessité, pour éviter tout débordement,
que soient exclus de ce
dispositif les lieux liés à certaines
manifestations habituelles de
libertés fondamentales comme la
liberté de manifester ou la liberté
de réunions.
La Cnil énonce également que ce
dispositif est inédit et qu'il aurait
accès à des données de santé
sensibles. C'est pour cette raison
qu'elle rappelle que le dispositif
devra obéir à la stricte application
du principe de minimisation de la
collecte des données. Elle soutient
ainsi le projet du gouvernement de
faire en sorte que ne soit vérifiée
qu'une signature provenant des
centres habilités qui attestera de
la validité du pass sanitaire sans
dévoiler d'informations de santé.
En effet, la Commission estime
que : « l'accès à un lieu ne saurait,
par principe, être conditionné
à la divulgation d'informations
relatives à l'état de santé des
personnes, y compris s'agissant
de lieux qui n'ont pas trait à la vie
quotidienne »24
.
À ce titre, elle demande à l'État que
soient définis plus clairement les
lieux auxquels l'accès sera soumis au
pass sanitaire. Elle précise aussi que
concrètement, au visa des articles 12
à 14 du RGPD relatifs aux obligations
en matière de transparence de l'information,
une information claire
devra être transmise par les organisateurs
d'événements ou les gérants
des lieux dont l'accès sera soumis au
pass sanitaire. L'information devra
être disponible aussi bien en amont,
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia
