Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 236

DOCTR INE
Les pratiques de localisation
de données peuvent nuire aux
services de cybersécurité, notamment
en raison des éléments
suivants :
■ une réduction des informations
disponibles augmente le risque
de cyber-attaques ;
■ une augmentation des coûts
pour la mise en œuvre et la
maintenance des outils de pointe
dans les différentes régions de
localisation ;
■ la réduction du stockage redondant
augmente le risque de
pertes de données et les pannes
de réseau en cas de dysfonctionnement
du matériel ou de
catastrophe naturelle ;
■ moins de choix dans les solutions
de stockage distribués, qui
aident à déployer des protocoles
de confidentialité, d'intégrité
et de contre-intrusion sur les
réseaux.
Ce raisonnement s'applique également
à la vente de données à des
tiers non-sécurisés dans la même
région ou à la prévention d'un
accès non autorisé aux données
par des tiers.
Certains affirment que la localisation
de données interfère
avec la prévention de la fraude.
L'incapacité à mettre en miroir
des
données
dans
plusieurs
Datacenters, par exemple, peut
empêcher le fournisseur de voir
les modèles et
les tendances de
fraude ou d'autres risques.
La localisation des données peut
être vue par certains comme une
solution miracle, mais les implications
complètes restent encore
incomprises dans leur ensemble.
Par conséquent, les politiques ou
les pratiques commerciales nécessitant
une localisation forcée des
données doivent être mûrement
réfléchies, car elles peuvent avoir
une incidence sur la libre circulation
des données et sur la capacité
à adapter
(9)
les plateformes et les
services pour les clients internationaux,
sans compter les nombreux
problèmes de cybersécurité qui
peuvent avoir un impact sur l'efficacité
opérationnelle.
Roy KAMP
DPO
Noémie WEINBAUM
Corporate and Privacy Attorney,
Legal Department
McAfee
Le Canada fait partie des 5 Yeux mais a démontré
à plusieurs reprises son engagement en
faveur d'un accès libre et sans restriction a l'Internet.
Il dispose de solides protections pour la
liberté d'expression et de la presse, et le gouvernement
a exprimé son soutien à la neutralité
du réseau. L'Iran ne fait partie d'aucune des alliances
connues. Cependant, les fournisseurs de
VPN sont tenus de demander l'approbation du
gouvernement avant de fournir leurs services, et
les personnes accédant au réseau Internet international
a l'aide de VPN sans cette approbation
gouvernementale risquent jusqu'à 1 an de prison.
(10) h tt p s : //blog s.micr osoft.c om/
eupolicy/2021/05/06/eu-data-boundary/
(11) https://www.internetsociety.org/resources/
doc/2020/internet-impact-assessment-toolkit/
use-case-data-localization/
Notes
(1) h tt p s : //www.e uropa r l.e uropa.eu/
RegData/etudes/ATAG/2020/652073/
EPRS_ATA(2020)652073_FR.pdf
(2) https://www.reuters.com/business/legal/facebook-data-transfer-ruling-irish-court-due-friday-2021-05-14/
(3)
Recommandations 2020/1 et 2020/2 de l'EDPB
- https://edpb.europa.eu/sites/default/files/
consultation/edpb_recommendations_202001_
supplementarymeasurestransferstools_en.pdf
(4)
Clauses contractuelles types européennes,
disponibles
sur https://ec.europa.eu/
info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/
standard-contractual-clauses-scc_en
(5)
Le
Parlement européen considère " la libre
circulation des données comme la cinquième
liberté du marché unique après la libre circulation
des personnes, des biens, des services
et des capitaux'' - Alerte client Morrison
Foerster ''Nouveau règlement européen visant
a renforcer la libre circulation des données 06
nov 2018'' https://www.mofo.com/resources/
insights/181106-eu-regulation-data-movement.
html.
(6) https://iapp.org/news/a/why-this-french-courtdecision-has-far-reaching-consequences-for-many-businesses/
(7)
Par exemple, la législation française autorise la
surveillance non seulement pour lutter contre le
terrorisme et d'autres infractions pénales, mais
aussi pour protéger les intérêts économiques,
industriels et scientifiques majeurs de la France.
(8) https ://www.comparitech.com/blog /
vpn-privacy/surveillance-states/
Avertissement : les présents propos
reflètent les opinions personnelles des
auteurs. Toute déclaration, opinion,
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fait des auteurs et non de celui de
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en aucun cas des conseils juridiques,
et il appartient à chaque entreprise de
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EXPERTISES JUIN 2021

https://blogs.microsoft.com/eupolicy/2021/05/06/eu-data-boundary/ https://www.internetsociety.org/resources/ doc/2020/internet-impact-assessment-toolkit/ use-case-data-localization/ https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ATAG/2020/652073/EPRS_ATA(2020)652073_EN.pdf https://www.reuters.com/business/legal/facebook- data-transfer-ruling-irish-court-due-friday- 2021-05-14/ https://edpb.europa.eu/sites/default/files/ consultation/edpb_recommendations_202001_ supplementarymeasurestransferstools_en.pdf https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/standard-contractual-clauses-scc_en https://www.mofo.com/resources/insights/181106-eu-regulation-data-movement.html https://iapp.org/news/a/why-this-french-court-decision-has-far-reaching-consequences-for-many-businesses/ https://www.comparitech.com/blog/vpn-privacy/surveillance-states/

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