Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 240

DOCTR INE
Ce n'est qu'à l'issue de ce raisonnement
superfétatoire que la cour
conclut qu'« en définitive, [...] l'appelante
justifie de la réalité du contrat
conclu par M. X ».
Par ce recours à de nombreux
indices en plus de la signature
électronique du contrat, la cour
montre implicitement que la
documentation produite par la
DIAC sur le procédé de signature
électronique, pourtant manifestement
très complète, ne suffit pas à
la convaincre.
Il ressort de cet arrêt que pour le
juge, la valeur probante d'un contrat
signé électroniquement n'est pas
équivalente à celle d'un contrat
papier signé manuscritement, et ce
en dépit de la démonstration documentée
de la fiabilité du procédé de
signature électronique.
Ceci est un avertissement clair pour
les professionnels qui dématérialisent
« à tout va », emportés par la
nécessité d'aller toujours plus vite
dans un environnement de plus en
plus concurrentiel.
Le recours de bâton judiciaire sera
très dur s'ils ne prennent pas la
peine d'assurer leurs arrières.
Isabelle RENARD
Cabinet IRenard Avocats
Avocat au Barreau de Paris
Docteur ingénieur
Notes
(1) CA Paris, Pôle 04 Ch. 09, 15 avril 2021,
RG n°18/06709
(2) Intermédiaire en opérations de banque et services
de paiement
LOGICIEL
La preuve
de l'originalité
en question
La question des litiges liés à l'originalité des logiciels
devant les tribunaux judiciaires est source de débat
depuis de nombreuses années. La mise en œuvre des
litiges en matière de contrefaçon est de plus en plus
complexe et il convient de les anticiper.
L
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orsque l'auteur d'un logiciel
ou son éditeur décide
d'engager une action en
contrefaçon pour protéger
son œuvre, la jurisprudence exige
de manière générale que celui-ci
apporte (i) les éléments relatifs à
la titularité de ses droits et (ii) les
éléments de preuve de l'originalité
du logiciel, sous peine d'irrecevabilité
de l'action. A ce titre, la Cour
de cassation dans un arrêt du
14 novembre 20131
avait rejeté les
demandes de l'auteur d'un logiciel
dès lors que le rapport d'expertise,
l'acte introductif et les pièces
communiquées « ne justifiaient
d'aucun élément de nature à justifier
de l'originalité des composantes
du logiciel (...) ».
Pour rappel, la preuve s'effectue par
tous moyens, la saisie-contrefaçon
reste l'outil majeur et d'autres
moyens comme l'article 145 du
code de procédure civile permet à
un tiers avec autorisation du juge,
de saisir les différents moyens de
preuve de la contrefaçon.
Depuis 2006, les solutions jurisprudentielles
posent le principe selon
EXPERTISES JUIN 2021
lequel la preuve de l'originalité est
rapportée par le requérant, demandeur
à l'action. Il n'y aurait donc
pas de présomption d'originalité.
Notons que la CJUE dans l'affaire
LEVOLA du 13 novembre 20182
consacre ce principe et exige
que « la partie requérante doit
décrire les choix créatifs ... soit
considérée comme un création
intellectuelle ».
Cependant, face à cette position
jurisprudentielle, l'exigence de
la preuve de l'originalité est très
fortement contestée par certains

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