Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 243

confortable dans ces pays. Pour ce
faire, il préconise le développement
de la solidarité entre les États pour
obliger ces États sanctuaires à
prendre les mesures juridiques et
économiques nécessaires.
Il est aussi recommandé de signer
des protocoles avec les agences et
autorités administratives indépendantes
comme par exemple l'autorité
des marchés financiers.
Au niveau européen, il convient
d'adopter un régime juridique de
conservation des données harmonisé
permettant de répondre aux
besoins concrets et opérationnels
des services d'enquête et de la
justice. Il faut également renforcer
la coopération européenne mais
également bilatérale.
Au niveau international, le Club des
juristes suggère d'accélérer la publication
de nouveaux textes comme
le deuxième protocole additionnel
à la convention de Budapest sur la
preuve numérique afin de faciliter
les investigations.
Les préconisations
juridiques et judiciaires
Afin de rendre la justice encore
plus performante3
, pas moins de
trois recommandations concernent
l'institution judiciaire
Le rapport propose de créer une
filière de cybermagistrats, au
besoin par le biais d'une formation
diplômante4
(DU Cyber, par
exemple), avec un cyber référent
par cour d'appel, le renforcement
du pôle cyber au niveau du parquet
de Paris et la spécialisation d'une
chambre du tribunal judiciaire en
matière de droit du numérique et
La spécialisation des magistrats est
indispensable non seulement pour
avoir une vision et une connaissance
des modes opératoires
des délinquants de plus en plus
sophistiqués, mais également pour
(3)
cybercriminalité. Sur ce point, il est
intéressant de noter qu'un avis de la
commission supérieure du numérique
et des postes5 préconise la
création d'un parquet national.
Il suggère aussi de créer un département
dédié au numérique et à la
lutte contre la cybercriminalité au
niveau de la cour d'appel de Paris,
composé de magistrats du siège et
du parquet.
Il faut également accentuer les
formations communes ENM/EFB
et PN/GN/Douanes sur le droit
du numérique et la lutte contre la
cybercriminalité, avec des stages
pratiques dans les services spécialisés.
La coopération judiciaire
internationale fonctionne de mieux
en mieux pour lutter contre la
cybercriminalité.
Il apparaît nécessaire de recruter
des cadres et des assistants spécialisés
en matière de cyber sécurité,
tant au niveau du tribunal judiciaire
que de la cour d'appel de Paris. Il
est important de développer des
échanges réguliers avec les compagnies
des experts judiciaires et
revoir la nomenclature des experts
judiciaires, afin d'introduire une
spécialité sur le numérique et la
cyber sécurité. Il faut aussi développer
la signature de protocoles
Justice/Barreau/Intérieur
sur ces
problématiques de cybersécurité
et cybercriminalité, et prévoir
le partage d'informations entre
chaque responsable.
Notes
(1)
gérer la dimension internationale
et avoir des contacts aussi bien au
sein d'Interpol, d'Europol que du
FBI, par exemple. Cette formation
doit également mettre l'accent sur
les techniques spéciales comme
l'enquête sous pseudonyme, de la
géolocalisation, de la captation de
données à distance.
Enfin, pour étoffer les services de
la justice en matière de lutte contre
la cybercriminalité, le rapport
préconise notamment de recruter
des cadres et assistants spécialisés
en matière de cybersécurité, tant au
niveau du tribunal judiciaire que de
la cour d'appel de Paris, de développer
des échanges réguliers avec les
compagnies des experts judiciaires,
revoir la nomenclature des experts
judiciaires, afin d'introduire une
spécialité sur le numérique qui ne
figure pas clairement aujourd'hui.
En conclusion, ce rapport souligne
les avancées existantes en matière
de lutte contre la cybercriminalité
tout en indiquant la nécessité de
mettre en place une stratégie
renforcée en la matière compte tenu
de l'ampleur prise par ce fléau.
Myriam Quéméner
Avocat général près la cour
d'appel de Paris
Docteur en droit
Rapport « le droit pénal à l' épreuve des cyberattaques
» préconisation n° 1 www.clubdesjuristes.
com
(2) Rapport-activite-cybermalveillancegouvfr-2020.
pdf
G.Thierry, Des nouvelles propositions pour
faire avancer la cyberjustice, Dalloz actualité ,
29/04/2021
(4) DU Cyber par exemple

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