Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290

EN BR EF
CSPLA : identification des œuvres en ligne via les métadonnées
En décembre 2020, Tristan Azzi,
professeur à l'université Paris
I Panthéon-Sorbonne, et Yves
El Hage, rapporteur, s'étaient
vu confier par le Conseil supérieur
de la propriété littéraire et
artistique (CSPLA) une mission
visant à envisager les pistes pour
une meilleure identification des
œuvres en ligne via les métadonnées,
afin de mieux retracer
la propriété des œuvres et la
rémunération due aux auteurs
lorsque leurs œuvres sont exploitées
sur les plateformes en ligne.
Le rapport, qui a été présenté
aux membres le 5 juillet dernier,
pose deux séries de recommandations.
La première « fait le
pari du respect du droit existant
(articles 15 et 17 de la directive
DAMUN) et encourage le développement
de la conclusion de
conventions-cadres en matière
de presse tout en proposant un
meilleur encadrement de leur
exécution ». Le rapport suggère
également de développer le rôle
de la future Autorité de régulation
de la
communication
UNE INITIATIVE BRITANNIQUE POUR
ÉLIMINER LES REVENGE PORN
L'ONG britannique Internet Watch Foundation qui
lutte contre les contenus montrant en ligne des
abus sexuels sur enfants a mis en place un outil qui
permet de supprimer des photos publiées sans le
consentement d'un adolescent. Ce système permet
SOUVERAINETÉ
NUMÉRIQUE :
70 PROPOSITIONS
Le rapport de la mission d'information
de l'Assemblée nationale
Bâtir et promouvoir une souveraineté
numérique présenté le 29 juin
dernier par les députés Jean-Luc
Warsmann, président et Philippe
audiovisuelle et numérique
(ARCOM), en confiant à celle-ci
une mission d'observation sur
la question des métadonnées
en matière d'images fixes. Si les
textes ne sont pas respectés, le
rapport propose une seconde
série de recommandations qui
repose sur une modification
du droit. La mission suggère
ainsi « de réécrire les sanctions
en matière de mesures
techniques d'information et de
renforcer le rôle de l'ARCOM en
matière de métadonnées ».
de signaler une URL litigieuse. Après réception, les
équipes de la fondation analysent alors l'image et
demandent sa suppression. Pour les photos qui
n'ont pas encore été postées, mais qui pourraient
l'être, une empreinte numérique de ce visuel est
créée et partagée avec les services de police et
les géants du web afin d'activer sa suppression le
moment venu.
Latombe, rapporteur, comporte
70 recommandations, à partir du
constat de la nécessité absolue de
réagir. En matière de protection des
données personnelles, ils préconisent
de « renforcer les effectifs
de la commission nationale de
l'informatique et des libertés (Cnil)
dans le cadre du projet de loi de
finances pour 2022 » et de « simplifier
le processus de sanction par la
Cnil pour les dossiers de moyenne
L'EDPB presse la Cnil irlandaise
d'enquêter sur WhatsApp
Le 29 juillet 2021, le Comité européen de la protection
des données (EDPB) a ordonné à la commission
irlandaise de la protection des données de clore
son enquête et de rendre une décision dans un
délai d'un mois sur les modifications controversées
des conditions d'utilisation de la messagerie
WhatsApp. Le 15 juillet 2021, le Comité avait demandé
à l'autorité irlandaise de protection des données
personnelles, la DPC, d'enquêter sur les modifications
controversées des conditions d'utilisation de
la messagerie WhatsApp. Contrairement à l'autorité
et de faible intensité, afin de renforcer
sa capacité à prononcer les
« mesures correctrices » prévues
par le règlement général sur la
protection des données (RGPD) ».
Ils suggèrent aussi de « réaliser un
état des lieux de l'arsenal juridique
national permettant de s'opposer
à la communication d'informations
à une puissance étrangère et
former les acteurs publics à ce type
d'outils. »
allemande, qui a temporairement interdit à Facebook,
la société mère de WhatsApp, d'utiliser les données
collectées par sa filiale, l'EDPB juge que « l'urgence
n'est pas démontrée » pour prendre une telle
mesure. Toutefois, il estime que « compte-tenu de
la forte probabilité d'infractions » dans le traitement
de données dans le groupe Facebook, de nouvelles
investigations devraient menées rapidement par la
DPC, autorité chef de file concernant Facebook qui
a établi son siège social en Irlande. Pour le comité,
il faut obtenir plus d'informations sur l'utilisation
que Facebook veut faire des données de sa filiale, et
notamment sur les possibilités de croisement liées à
l'utilisation d'identifiants uniques.
Code des communications électroniques au Sénat
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance
du 26 mai 2021 portant
transposition
de la directive (UE) 2018/19 du
11 décembre 2018 établissant le code
290
des communications électroniques
européen et relative aux mesures
d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité
de régulation des communications
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
électroniques, des postes et de la distribution
de la presse a été déposé au
Sénat le 13 juillet 2021. Le projet de loi
ratifie l'ordonnance sans la modifier.
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