Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301

Oui mais les autorités de concurrence ne
semblent-elles pas un peu démunies face
à la rapidité des transformations générées
par l'internet et la difficulté d'accéder aux
données et aux algorithmes des plateformes ?
Les
autorités
de
la
concurrence
se
dotent
aujourd'hui de compétences
en la matière et d'outils
pour comprendre les mécanismes.
Elles disposent
désormais d'équipes plus
spécialisées en interne afin
d'avoir les ressources pour
aller plus vite dans la structure
des dossiers et adapter
leur vision pour s'attaquer aux nouvelles problématiques.
Par exemple, l'Autorité de la concurrence
en France a créé un service de l'économie numérique.
De plus, les réformes viennent compléter la
boîte à outils des autorités : les entreprises seront
tenues de donner accès à des données spécifiques
ou nécessaires pour évaluer les risques liés à leurs
plateformes, par exemple concernant l'exactitude,
le fonctionnement et les tests des algorithmes.
« L'apport de l'algorithme pour moi
n'est pas une question de nature
mais une différence de capacité
et d'efficacité de traitement. »
différents de ceux du passé. Ce qui est différent
dans l'appréhension des algorithmes, c'est la
complexité à les comprendre et, leur rapidité. Mais
sur la nature des comportements, qui est finalement
ce sur quoi on peut les considérer comme
anti-concurrentiels, ce sont toujours les mêmes
paramètres retenus. À cette
exception près qui est la
question de la donnée et
encore. Jusqu'ici les paramètres
de la concurrence,
si je fais simple, étaient
la nature et la qualité du
produit, le prix et le volume.
Mais aujourd'hui il y a des
Quelles sont les difficultés que rencontrent
les autorités dans l'instruction des enquêtes ?
Comment établir la preuve des ententes algorithmiques
? Depuis le rapport de 2019 des
autorités française et allemande qui avaient
envisagé de nouvelles méthodes d'encadrement,
la réflexion a-t-elle avancé ?
Les autorités sont confrontées à un problème de
compréhension des technologies inhérentes
aux algorithmes. Elles doivent aussi mobiliser les
compétences économiques et juridiques pour
évaluer correctement leurs effets. Par exemple,
elles doivent savoir distinguer l'entente anticoncurrentielle
de la simple adaptation d'un
comportement d'une entreprise par rapport à
son concurrent, grâce à l'algorithme. Sur le plan
probatoire, elles sont contraintes de développer de
nouveaux outils mais des questions inédites liées
à la loyauté des preuves sont alors soulevées. Les
autorités trouvent plusieurs manières de remédier
à ces problématiques de preuve. Ainsi, en
plus des compétences acquises en interne et des
nouvelles ressources, elles peuvent aussi classiquement
demander aux entreprises d'expliquer
comment elles fonctionnent et si les explications
fournies sont jugées insuffisantes, inappropriées
ou incomplètes, des sanctions pour obstruction
peuvent être prononcées.
Est-ce que ces nouvelles pratiques immatérielles
basées sur des algorithmes sont
inédites dans le droit de la concurrence ?
Je ne sais pas si elles sont inédites, dans le sens où
les comportements ne sont pas fondamentalement
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
301
choses qui n'ont pas de prix financier. Pourtant,
il existe un prix, simplement il n'est pas payé en
argent mais en données. En réalité la donnée
a toujours été précieuse. Quand on a ouvert
le marché des télécommunications, France
Telecom était le seul à disposer de la base de
données des abonnés. Les nouveaux entrants ont
dû forcer France Telecom à partager ces données
en passant par le biais des autorités de concurrence.
Donc, l'accès aux données a toujours été
une information centrale cruciale. L'apport de
l'algorithme pour moi n'est pas une question de
nature mais une différence de capacité et d'efficacité
de traitement.
Croyez-vous à la compliance by design,
où l'algorithme tarifaire serait programmé
pour ne pas permettre de collusion ou qui
lancerait une alerte dont la non-réaction
faciliterait l'établissement de la preuve d'une
pratique anti-concurrentielle ?
Les algorithmes sont des outils formidables de
gestion de la stratégie, de la compliance et du
suivi de la politique de l'entreprise.
Propos recueillis par
Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia
