Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 333

PRIX FIC 2021
Comme chaque année, le Forum
International de la Cybersécurité a
décerné des prix à des ouvrages. « Le
droit de la cybersécurité » de François
Goriez, a reçu le prix FIC 2021 dans
la section Cybersécurité. Ex-avocat
et désormais juriste responsable du
projet « Legal Innovation » chez GFI
Informatique, il a conçu ouvrage
pragmatique qui propose un itinéraire
juridique à emprunter pour
une sécurité optimale. « Guérilla
2.0 » de Bertrand Boyer a obtenu
le prix cyber défense. Le prix cyber
criminalité a été décerné à « Chief
data officer » de Gilbert Ton / Alain
UN DATA GOVERNANCE ACT
POUR LA FIN 2021
Le Data Governance Act a fait l'objet d'une position
commune du Conseil de l'Union européenne, le
21 juin 2021. Le texte est à l'étude au Parlement européen.
La commission ITRE (Industrie, Recherche et Énergie)
Yen-Pon. Le prix spécial du jury est
revenu à « L'identité numérique,
quelle définition pour quelle protection
? sous la direction de Jessica
Eynard et le prix de la recherche
universitaire au livre « Enjeux
internationaux des activités numériques
», sous la direction de Céline
Castets-Renard.
a rédigé un rapport qui a été approuvé le 16 juillet 2021. Des
négociations interinstitutionnelles entre la Commission
européenne,
le Conseil de l'Union européenne et
Parlement européen ont été ouvertes et les négociations
pourraient aboutir à l'adoption définitive du texte à la fin
d'année 2021.
le
Un contrôle fiscal sur trois ciblés grâce à l'IA
Près d'un contrôle fiscal sur trois a
été ciblé de manière automatisée
en 2020, mais l'analyse de données
compte encore pour moins de 10 %
des montants rappelés par le fisc. « Les
moyens déployés pour lutter contre la
fraude, notamment par le traitement
des données de masse, ont permis
de cibler davantage les contrôles
tout en consolidant les acquis de
la nouvelle
relation de
confiance
entre les usagers et l'administration
fiscale », a indiqué le ministre délégué
auprès du ministre de l'Économie, des
Finances et de la Relance, chargé des
Comptes publics. Dans une logique
ComCyberGend : la nouvelle
structure de la gendarmerie
pour contrer la cybercriminalité
Le ComCyberGend, commandement de la gendarmerie
dans le cyberespace créé en février 2021, est
entré en fonction en août afin de lutter contre la
cybercriminalité. Cette structure est chargée d'animer,
coordonner, mettre en cohérence, renforcer
de ciblage, la priorité a été donnée à
la programmation des contrôles sur
la base de l'analyse de données de
masse (datamining) : le nombre de
dossiers identifiés a augmenté de 50 %
(150 000 dossiers contre 100 000 en
2019) et cette méthode de programmation
représente désormais près
d'un tiers des contrôles, contre 22 %
en 2019.
et rendre plus visibles et lisibles les capacités de la
gendarmerie dans le domaine cyber en matière de
prévention, de formation ou d'investigations. Elle
sera composée de plus de 7 000 cyberenquêteurs
répartis dans toute la France, et projette le recrutement
de 10 000 nouveaux gendarmes très prochainement.
Le général de division Marc Boget prend la
tête du nouveau commandement.
Police : transformation de l'Office Cyber
Jérôme Bonet, le directeur des
services actifs de la police nationale,
travaille au renforcement de
l'Office central de lutte contre la
criminalité liée aux technologies

de l'information (OCLCTIC), selon
La lettre A. Il devrait s'inspirer de
la transformation opérée en 2020
par l'Ofast, son homologue chargé
de la lutte contre les stupéfiants
et placer un commissaire divisionnaire
à sa tête, Nicolas
Guidoux, aujourd'hui adjoint au
sous-directeur de la lutte contre
la cybercriminalité, aux côtés de
Catherine Chambon.
Vous avez envie de partager une information inédite
avec la communauté des lecteurs d'Expertises.
Contactez la rédactrice en chef d'Expertises, Sylvie Rozenfeld sur sr@expertises.info
EXPERTISES OCTOBRE 2021
333

Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CONTENTIEUX - SURVIVRE À UN PROCÈS AUX ETATS-UNIS : LE PARI DE VADE SECURE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - INFLUENCEURS : VERS LA MATURITÉ
DOCTRINE
PROSPECTIVE - L’EURO NUMÉRIQUE : VERS UNE GOUVERNANCE CENTRALISÉE ?
FISCALITÉ - ACCORD G20-OCDE SUR L’IMPOSITION DES MULTINATIONALES
DROIT D’AUTEUR - CRÉATION D’UN NOUVEAU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES
TECHNOLOGIES - BLOCKCHAIN ET RESPONSABILITÉS JURIDIQUES
DONNÉES PERSONNELLES - COOKIES : INTENSIFICATION DES CONTRÔLES DE LA CNIL
RGPD - DROIT D’ACCÈS : DEMANDE GÉNÉRALE, RÉPONSE GÉNÉRALE
LOGICIEL - SE DISTINGUER DE LA CONCURRENCE, ÉLÉMENT DE PREUVE DE L’ORIGINALITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CONTENTIEUX - SURVIVRE À UN PROCÈS AUX ETATS-UNIS : LE PARI DE VADE SECURE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 336
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 337
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - INFLUENCEURS : VERS LA MATURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 339
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 340
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 342
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - L’EURO NUMÉRIQUE : VERS UNE GOUVERNANCE CENTRALISÉE ?
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 344
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 345
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 346
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 347
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FISCALITÉ - ACCORD G20-OCDE SUR L’IMPOSITION DES MULTINATIONALES
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 349
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - CRÉATION D’UN NOUVEAU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 351
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - BLOCKCHAIN ET RESPONSABILITÉS JURIDIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 353
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 354
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 355
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 356
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 357
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - COOKIES : INTENSIFICATION DES CONTRÔLES DE LA CNIL
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DROIT D’ACCÈS : DEMANDE GÉNÉRALE, RÉPONSE GÉNÉRALE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 361
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