Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 336

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Condamnation pour extraction
substantielle d'une base de données
Par un jugement très motivé du
8 juillet 2021, le tribunal judiciaire
de Paris a condamné l'éditeur
du site Leparking.fr pour avoir
extrait et réutilisé une partie
quantitativement
substantielle
du contenu de la base de données
du site d'annonces de véhicules
d'occasion Lacentrale.fr. Le
tribunal a estimé qu'il avait
ainsi porté atteinte aux droits du
producteur de bases de données,
la société Groupe La Centrale, et
qu'il devait lui verser 50 000 €
de dommages-intérêts. Il lui est,
par ailleurs, fait
interdiction de
procéder à toute extraction ou
réutilisation d'une partie substantielle
de la base de données
de Lacentrale.fr, sous astreinte
de 1 000 € par jour de retard à
exécuter cette décision.
Lacentrale.fr reprochait à
Leparking.fr, un moteur de
recherche qui référence les
annonces publiques de ventes
d'automobiles, d'extraire et de
réutiliser de manière substantielle
et humains notamment pour le
développement
d'un
sa base de données. Pour l'établir,
il
a fait dresser un constat
d'huissier qui montre que le
1er août 2018, Leparking.fr reprenait
les informations contenues
dans 346.030 annonces publiées
sur le site Lacentrale.fr, alors qu'au
mois de décembre 2018, ce site
recensait entre 324 748 et 355 189
annonces. Avant de considérer
qu'il y a eu une atteinte au droit
sui generis du producteur, le
tribunal a commencé par vérifier
que Lacentrale.fr avait bien la
qualité de producteur au sens de
l'article L. 341-1 du CPI. Il a jugé
que la preuve avait été rapportée
d'investissements
substantiels,
du point de vue tant qualitatif
(présentation d'annonces
finalisées,
pratiques, complètes et
vérifiées) que quantitatif (en
raison du nombre très important
d'annonces) pour l'obtention,
la
vérification et la présentation du
contenu de sa base de données.
Lacentrale.fr justifie en effet d'investissements
à la fois financiers
CONDAMNATION POUR APPEL
AU BOYCOTT DES PLATEFORMES
D'INTERMÉDIATION
Le 9 septembre 2021, l'Autorité de la concurrence a
prononcé une sanction de 500 000 € à l'encontre de
plusieurs acteurs du transport routier de marchandises
(bourse de fret, groupements de transporteurs,
organisations syndicales) pour avoir, entre
fin juillet 2016 et fin février 2018, entravé l'arrivée et le
développement de nouveaux acteurs du numérique
proposant des services en lien avec la réalisation ou
l'optimisation de la gestion des transports.
A côté des acteurs traditionnels des transports (transporteurs,
commissionnaires de transport et bourses
de fret), les plateformes numériques d'intermédiation
sont apparues en France en 2016, proposant de
mettre directement en relation les clients chargeurs
avec des transporteurs au travers d'une interface en
ligne, en utilisant la géolocalisation immédiate.
Au même moment, sont arrivés de nouveaux
acteurs éditant des logiciels de traçabilité, permettant
le suivi et la gestion de flottes de camions. Les
acteurs traditionnels du transport ont lancé des
actions de boycott et d'appels au boycott dirigés
contre les plateformes numériques d'intermédiation
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système
de dépôt d'annonces, la conclusion
de contrats de fourniture
de services informatiques, la
création de moyens de contrôle
de
l'exactitude
des
éléments
des annonces transmises par le
public afin d'assurer la fiabilité de
l'information.
Le tribunal a ensuite déterminé
s'il y avait extraction et réutilisation
substantielle des données de
la base. Il note que Leparking.fr
centralise des annonces diffusées
par des tiers par aspiration
via des robots et constate qu'il
diffuse la quasi-totalité des
annonces de Lacentrale.fr. « Un
tel comportement d'appropriation
massive de données est de nature
à remettre en cause les investissements
substantiels, en termes
de moyens humains, techniques
et/ou financiers, consentis par
la société Groupe La Centrale à
l'obtention, à la vérification ou
à la présentation du contenu de
sa base de données », estime le
tribunal qui conclut à l'atteinte
aux droits du producteur.
et le logiciel de traçabilité Shippeo afin d'entraver leur
développement dans le secteur du transport routier
de marchandises, ce qui a eu pour conséquence de
limiter la concurrence et l'innovation. Les pratiques
de boycott et d'appels au boycott issues de l'infraction
unique, complexe et continue constituent,
par leur objet même, des infractions au droit de la
concurrence au sens des articles 101, paragraphe 1,
du TFUE et L. 420-1 du code de commerce.
Pour l'Autorité, ces pratiques sont graves, « d'autant
plus qu'elles concernent un secteur en profonde
évolution, marqué par l'émergence des nouvelles
technologies informatiques et numériques, qui
permettent notamment de proposer des services
d'optimisation de la gestion du transport, à la fois
pour les chargeurs et les transporteurs ». Elle considère
qu'elles ont également causé « un dommage à
l'économie en limitant les gains d'efficacité associés
au développement des plateformes numériques
d'intermédiation et logiciels de traçabilité : ces gains
portent ainsi sur la plus grande mise en concurrence
des transporteurs, des taux de commission
inférieurs perçus par ces plateformes ou encore la
réduction des « retours à vide » des transporteurs,
qui sont source de coûts logistiques mais aussi
environnementaux ».
EXPERTISES OCTOBRE 2021
http://www.Leparking.fr
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