Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 337

FRAUDE SUR DES
NUMÉROS SURTAXÉS :
SUSPENSION DES
REVERSEMENTS
Quand des numéros de téléphone
surtaxés font l'objet de trafic
anormal en raison de fraudes, c'est
tout le circuit de financement du
système de reversement qui est
impacté : de l'opérateur de la boucle
locale qui facture son abonné à
l'origine de l'appel, à l'opérateur
procurant
ses
numéros
à
un
fournisseur de services qui les loue
à un éditeur de services. Par un
arrêt du 11 juin 2021, la cour d'appel
de Paris, s'appuyant sur le contrat,
a approuvé le refus de SFR de payer
à Eway Télécom, un fournisseur de
services de téléphonie, les factures
de reversement de sommes qu'elle
n'avait pas elle-même perçues, en
raison de fraudes. Eway réclamait
le
paiement
des
reversements
calculés sur des relevés de trafic
téléphonique, qu'il avait lui-même
payés par anticipation à son propre
client à qui il louait des numéros
surtaxés 0899. Or, une partie de
ce trafic s'est révélé frauduleux et
les opérateurs de boucle locale ont
bloqué tout versement auprès de
SFR, ce qui excluait tout reversement
de la part de l'opérateur à Eway.
Un éditeur de services avait conclu
un contrat de location de numéros
surtaxés à Eway Télécom qui avait
conclu un contrat avec Neuf Cegetel
(depuis SFR) pour commercialiser
ces numéros. Ce dernier contrat
prévoyait que SFR reverse une partie
des sommes facturées aux appelants
pour chaque appel émis à partir de
ces numéros. En avril 2015, SFR
indiquait à Eway qu'il avait constaté
un trafic anormal, susceptible d'être
frauduleux, provenant des numéros
loués. Comme
il était prévu
contractuellement, Eway a mis en
place un mécanisme de contrôle
interne des fraudes limitant le
nombre d'appels par jour à 50.
Quinze jours après, SFR signalait
à nouveau un trafic anormal sur
ces numéros spéciaux. Et Eway
répondait qu'il réajustait son
contrôle. Suite à ces événements,
SFR annonçait toutefois à Eway
qu'elle procèderait au blocage des
reversements, comme prévu dans le
contrat en cas de trafic anormal dû
à des fraudes. A titre conservatoire,
Eway a suspendu la location des
numéros spéciaux en litige de son
client. Suite à ces mesures, l'éditeur
de services dont les numéros ont
été bloqués a mis en demeure
Eway de lui payer plus de 55 000 €
correspondant au reversement indu
en raison des impayés de SFR,
des factures d'abonnement et de
consommations non réglées. A son
tour, Eway a mis en demeure SFR de
rembourser les sommes impayées
en raison de fraudes qu'il n'estimait
pas démontrées. En janvier 2016,
Eway a assigné SFR, pour obtenir le
paiement des sommes retenues, et
son client à qui il a loué les numéros
spéciaux pour le remboursement
des sommes versées indûment.
La cour a estimé que les montants
réclamés par SFR étaient étayés
par la liste des communications
impayées liées à la distribution
d'un trafic anormal dont Eway a
été informé par SFR et auxquels il
a immédiatement répondu par des
mesures de contrôle. SFR est donc
fondé à retenir
les reversements
correspondant au trafic impayé
signalé par les opérateurs de boucle
locale. Toutefois, précise la cour, il
lui appartenait d'établir la liste des
communications causant un trafic
anormal ainsi que le montant des
impayés correspondant. Or, sur le
total des reversements retenus par
SFR, tous ne sont pas étayés. Par
conséquent, la cour d'appel fait
partiellement droit aux demandes
d'Eway et condamne SFR à lui
verser plus de 25 000 €. Concernant
la restitution des sommes remises
par Eway à son client éditeur
de services, la cour a estimé
qu'Eway était fondé à suspendre
ses services, dans la mesure où
la preuve de la fraude avait été
rapportée. Elle conclut qu'« en
n'ayant pas pris les mesures pour
remédier à l'utilisation anormale
du trafic de communications qui
lui a été signalée par EWAY dès
le 29 juin 2015 sur les numéros
appelés, [l'éditeur de services ] a
donc manqué à l'exécution de ses
obligations contractuelles et cette
inexécution est suffisamment grave
pour justifier, sur infirmation, le
prononcé de la résiliation judiciaire
des contrats à la date du 5 août
2015 ». Il est condamné à verser près
de 34 000 € à Eway correspondant à
la perte des reversements de SFR.
Nabilla doit payer 20 000 € pour pratiques commerciales trompeuses
Suite à une enquête de la DGCCRF, l'influenceuse
Nabilla a accepté de payer une amende transactionnelle
de 20 000 € pour des pratiques commerciales
trompeuses sur Snapchat. Elle y faisait la promotion
de services de formation en ligne au trading proposés
par un site spécialisé dans la vente et l'achat de bitcoins,
sans préciser qu'elle était rémunérée par le site pour

Vous avez envie de partager une jurisprudence intéressante
ou inédite avec la communauté des lecteurs d'Expertises.
Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info
EXPERTISES OCTOBRE 2021
337
en faire la promotion. Par ailleurs, la star de télé-réalité
avait allégué de la gratuité du service, de la récupération
automatique des sommes investies et de rendements
pouvant aller jusqu'à 80 % grâce à leurs conseils. Pour la
DGCCRF, ces propos sont de nature à induire le public
en erreur sur les caractéristiques du service et les résultats
attendus.
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia
