Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 340

INTER VIEW
leurs utilisateurs sur la réglementation applicable
en matière de droit à la vie privée ou encore de
droit à l'image. Or, et sauf erreur, ces chartes
n'ont pas encore été mises en ligne. Il faut cependant
préciser que cette loi renvoie à un décret en
Conseil d'État pour la mise en œuvre pratique de
la plupart de ses dispositions, qui, à ma connaissance,
n'est toujours pas sorti. Concrètement, la
loi n'est donc pas applicable. Pour éviter toute
difficulté, j'ai envoyé un courrier, en mai dernier,
à l'autorité a priori compétente en la matière,
la Drieets (2), afin de lui demander des précisions
sur la façon dont la loi Studer, qui est en
vigueur, doit être mise en oeuvre. Je n'ai pas eu
de réponse. Je m'étais présenté en tant qu'avocat
de plusieurs influenceurs majeurs faisant
intervenir des enfants mineurs dans le cadre
de chaînes dites « familiales
» sur Youtube, et qui
se retrouvent aujourd'hui
dans un véritable flou juridique
du fait de l'absence de
publication du décret visé
par la loi.
Comment les enfants interviennent-ils dans
ces chaînes familiales ?
Les enfants sont filmés dans leur vie quotidienne
en train d'ouvrir des colis, de jouer dans
des parcs d'attraction, etc., pour en faire directement
ou non la promotion.
Ca prend beaucoup de temps aux enfants de
ces chaînes ?
C'est variable. Dans tous les cas, les tournages
sont effectués pendant leur temps de loisirs.
La question se pose de savoir si ces vidéos ne
constituent pas en fait un travail. Est-ce que
ça ne se rapproche pas de l'activité d'acteur,
de mannequin ?
Oui mais partiellement. Aujourd'hui nous
sommes
face à deux types de contenus
:
les contenus spontanés, sans partenariat,
et les contenus sponsorisés. S'agissant des
contenus spontanés, il n'y avait aucune réglementation
spécifique jusqu'à la loi Studer. En
effet, le code du travail traitait des enfants du
spectacle et des enfants mannequins mais
ne disait rien des enfants figurant dans les
chaînes de type Youtube. Les parents d'influenceurs
mineurs étaient donc dans le flou
et ne savaient pas à partir de quand des vidéos
dites « de loisir » pouvaient être considérées, de
par leur fréquence de publications, comme des
vidéos « de travail ». Désormais, en fonction de
certains seuils qui doivent encore être précisés
par décret, les enfants peuvent se trouver en
situation de travail. S'agissant des contenus
340
sponsorisés, les enfants youtubeurs sont considérés
comme des mannequins et sont donc
soumis aux dispositions du code du travail.
« La question de la transparence
se posait il y a 3 ou 4 ans mais
beaucoup moins aujourd'hui. »
Qu'est-ce qui distingue l'intervention d'un
enfant mannequin ou comédien, d'un enfant
sur une chaîne internet ?
Pour le tournage d'un film par exemple, l'enfant
se déplace, est confronté à des professionnels,
est soumis à des horaires, des jours de
travail déterminés, etc. Alors qu'avec internet,
il est impossible de savoir quand la vidéo a été
tournée, en semaine, le dimanche, pendant
combien d'heures, etc. On ne peut donc pas
contrôler l'implication réelle des enfants. La
loi Studer est justement venue combler cette
lacune, en essayant d'encadrer la publication
des contenus spontanés.
S'agissant des contenus
sponsorisés, il n'y a pas
vraiment de différences
entre l'intervention d'un
enfant mannequin « classique
» et celle d'un enfant
sur une chaîne internet.
S'il y a un placement de produits, que la chaîne
travaille avec des annonceurs ou des agences de
communication dans le cadre d'un contrat de
partenariat qui vient préciser les contreparties
attendues, alors l'influenceur mineur est juridiquement
un mannequin. Dans ce cas, la chaîne
doit passer par une agence de mannequins
spécialisée qui dispose d'un agrément spécifique,
de façon classique. La loi Studer envisage
aussi le cas des contenus sponsorisés mais ses
dispositions sur ce sujet sont surabondantes
car la réglementation relative aux mannequins
s'applique déjà au cas des enfants figurant dans
les chaînes internet, comme on vient de le voir.
Ces chaînes familiales ne posent-elles pas
aussi un problème de violation de la vie
privée d'enfants mineurs ?
Je ne sais pas. En tout cas, le sujet revient
souvent sur la table. Il est aussi question de
savoir comment les enfants vont vivre cette
exposition quand ils seront adultes. Cela dit, la loi
Studer prévoit un droit à l'effacement pouvant
être invoqué par les mineurs concernés, sans
accord préalable de leurs parents.
Et quelles obligations pour les plateformes ?
La loi leur impose simplement les chartes informatives
évoquées précédemment. Cela dit, dans
le cas où un contenu porterait manifestement
atteinte à la vie privée d'un enfant mineur, elles
sont tenues de le supprimer dès lors qu'elles en
ont connaissance, au risque de voir leur responsabilité
engagée sur le fondement de la LCEN.
EXPERTISES OCTOBRE 2021
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia
