Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 346

DOCTR INE
à permettre aux entreprises et aux
particuliers d'utiliser une nouvelle
monnaie virtuelle qui serait une
forme dématérialisée des espèces.
Plus particulièrement et afin de
répondre aux besoins des utilisateurs,
ce dernier devrait être
" bon marché (générant des coûts
très faibles pour les utilisateurs,
comme les espèces physiques), sûr
(offrant les niveaux les plus élevés
de prévention de la fraude et de
protection des consommateurs),
sans risque (ses détenteurs ne
devraient être soumis à aucun
risque de marché ou de défaut de
l'émetteur), facile à utiliser (même
pour les consommateurs et les
commerçants non qualifiés) et
efficace (permettant des paiements
rapides)27
. "
L'euro numérique serait une " forme
de monnaie de banque centrale sans
risque (c'est-à-dire une représentation
numérique des espèces), ce qui
signifie qu'il est émis par la banque
centrale et qu'il reste à tout moment
sous sa responsabilité28
. " A la différence
des monnaies virtuelles développées
aujourd'hui, la BCE, avec
cet euro numérique, ne devrait pas
être volatile. L'Eurosystème serait
alors tenu de veiller à ce que la valeur
des instruments qu'il émet reste
inchangée dans le temps, pour que
l'euro numérique aujourd'hui ait la
même valeur que l'euro numérique
demain et que le pouvoir d'achat ne
fluctue pas dans le temps. En effet,
il s'agit d'un des objectifs principaux
du système européen, ie la stabilité
des prix29
. L'absence de volatilité et
de fluctuation de la valeur de l'euro
numérique renforcera la confiance
des entreprises et des particuliers
dans son utilisation.
En droit monétaire, cela implique
que cette création par la BCE ait
une vocation universelle avec un
effet libératoire de la créance, cf.
supra.
La Cour de justice de l'Union européenne30
n'est
qu'un moyen de paiement
et donc que l'opération d'échange
d'une devise traditionnelle contre
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a rappelé que le bitcoin
une devise bitcoin doit bénéficier
de l'exonération de TVA qui
s'applique aux opérations portant
sur les devises et les monnaies
en tant que moyen de paiement
légal prévu par l'article 135 § 1, de la
directive 2006/112/CE. Cette solution
pourra se trouver applicable à
l'euro-numérique s'il est considéré
comme moyen de paiement légal.
En revanche, elle n'est pas aisée
à appliquer au bitcoin en France,
celui-ci
n'étant pas considéré
comme un moyen de paiement
légal.
Le tribunal de commerce de
Nanterre a considéré par analogie
que le bitcoin est un bien incorporel
fongible ayant la même fonction
que la monnaie et en a déduit
que le prêt de bitcoin est un prêt de
consommation au visa de l'article
1892 du code civil31
. Cette décision,
bien qu'étonnante puisqu'il
est communément admis que le
bitcoin n'est pas une monnaie,
aura également vocation à s'appliquer
à l'euro numérique si tant est
qu'il soit légalement une monnaie.
Étant contrôlé par la BCE, l'euro
numérique ne devrait pas avoir
vocation à être soumis aux dispositions
de la loi PACTE qui ont trait
aux actifs numériques, cf. supra.
De plus, il n'est pas encore certain
aujourd'hui du mécanisme utilisé,
ie la technologie des registres
distribués ou encore le système de
paiement centralisé de la BCE. Il est
également possible que la banque
centrale atténue les effets potentiels
sur le secteur bancaire européen
en rémunérant les avoirs en euros
numériques à un taux variable dans
le temps ou même en limitant la
quantité d'euros numériques que
les utilisateurs peuvent détenir et/
ou effectuer des transactions alors
même qu'il n'y a aucune limite
posée pour le bitcoin.
Par ailleurs, la BCE montre sa
volonté de ne pas faire de l'euro
numérique un moyen d'investissement
associé à des transferts
importants de la monnaie privée,
eg les dépôts bancaires, vers l'euro
EXPERTISES OCTOBRE 2021
numérique. Son utilisation en
tant que forme d'investissement
pourrait inciter les déposants à
transformer leurs dépôts auprès des
banques commerciales en engagements
auprès de la banque centrale.
Cela pourrait augmenter les coûts
de financement des banques et, par
conséquent, les taux d'intérêt sur
les prêts bancaires. Des incertitudes
demeurent quant aux caractéristiques,
au régime applicable et au
mode de fonctionnement qu'aura
cet euro numérique.
" Certaines options de conception
de l'euro numérique pourraient
affecter la fonction d'intermédiation
des banques et leurs coûts de
financement, en particulier dans
les situations de stress 32
. " Bien que
des inquiétudes se posent vis-à-vis
de la fonction d'intermédiation des
banques commerciales qui risquent
d'être
impactées
par
cet
euro
numérique, c'est véritablement le
développement par des initiatives
privées qui poussent la BCE à développer
son propre euro numérique.
La BCE : institution
souveraine de contrôle de
l'euro numérique
Pour la BCE, il apparaît important
aujourd'hui de reprendre la main sur
la monnaie, face à l'expérimentation
à grande échelle du yuan numérique
en Chine depuis mars 2021,
ou encore du diem, anciennement
libra, lancé par Facebook. En effet,
ces acteurs privés échappent
aujourd'hui à la surveillance des
autorités financières européennes
favorisant ainsi la fraude et le
blanchiment d'argent par exemple.
Également,
l'engouement
des
utilisateurs pour ces monnaies
qui ne sont pas sous le contrôle
des institutions européennes aura
une empreinte mondiale et pourra
avoir comme effet un déclin de
l'utilisation de la monnaie européenne.
" L'émission d'un euro
numérique devrait garantir que
l'euro conserve un soutien fort de la
part des citoyens et qu'il soit perçu
comme un symbole de l'unité européenne,
ce qui permettrait d'éviter
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