Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 349

couverts et une base d'imposition
déterminée par référence
au résultat comptable (avec des
ajustements correspondants
aux objectifs de politique fiscale
poursuivis par le pilier 2 et des
mécanismes afin de remédier aux
différences temporelles).
L'IMPACT DE CETTE
RÉFORME EN PRATIQUE
Le premier pilier plus restrictif
dans son application (entreprises
multinationales
réalisant
plus de 20 milliards d'euros de
chiffre d'affaires par an), ne vise
en pratique qu'une centaine
d'entreprises principalement les
GAFA ; toutefois le second pilier
couvre un nombre bien plus
important d'entreprises puisqu'il
reprend les seuils imposés pour la
déclaration pays par pays (CbCR)
mise en œuvre par l'action 13 de
BEPS.
En termes de recette fiscale internationale,
la mise en œuvre du
pilier 1 permettrait de réaffecter
aux juridictions de marché des
droits d'imposition sur plus de
100 milliards USD de bénéfices
chaque année.
L'instauration du taux minimum
d'imposition à 15% devrait quant à
elle, permettre de générer environ
150 milliards USD de
recettes
fiscales mondiales par an.
Il s'agit donc, selon ces estimations,
d'un projet qui permettrait
de générer un montant important
de recettes fiscales pour des
juridictions qui ne perçoivent
aujourd'hui aucune imposition de
ce type de sociétés.
Toutefois sa complexité de mise
en œuvre sera certainement un
frein pour certaines multinationales
qui devront déterminer pour
chaque juridiction leur taux effectif
d'imposition, ce qui pourra
constituer un travail comptable
très important en fonction de la
taille du groupe.
LES CONSÉQUENCES SUR
LES AUTRES PROJETS
EN COURS NOTAMMENT
LES PROJETS DE TAXES
SUR LE NUMÉRIQUE
Cette réforme constitue un réel
changement dans le système
fiscal international, où le critère
de présence physique n'est plus
le seul à devoir être analysé pour
aboutir à une juste répartition du
droit d'imposer. Cette approche
multilatérale permettrait de créer
un système fiscal international
cohérent et uniforme où la coopération
internationale et l'assistance
internationale au recouvrement
deviendront essentielles.
La mise en place de ce mécanisme
à deux piliers conduirait à un
retrait des mesures unilatérales
notamment celles relatives aux
taxes nationales sur le numérique
(comme celle instaurée en France
par l'article 299 et suivants du CGI)
dans la mesure où elles visent
principalement les grandes entreprises
du numérique lesquelles
seraient désormais soumises au
nouvel impôt dans le cadre du
pilier 1.
Au niveau européen, la Commission
européenne a également
confirmé que le projet de taxe du
numérique émis par le projet de
directive en 2018 aurait également
vocation à disparaître au profit
de l'imposition instaurée par le
pilier 1. Elle confirme également
que les projets de mise en œuvre
d'autres taxes « numériques » plus
faibles et avec une portée plus
large1
étaient suspendus notamment
pour éviter un conflit avec les
Etats-Unis, qui voyaient dans cette
réforme une mesure discriminatoire
à l'encontre des entreprises
américaines (lesquelles
principalement concernées).
seraient
A l'heure actuelle, même plus de
130 pays ont adhéré à ce nouveau
cadre pour la réforme de la fiscalité
internationale,
représentant 90%
du PIB mondial, la solution à deux
piliers doit encore être analysée
sur différents points par le cadre
inclusif avant de finaliser l'accord
et prévoir un plan de déploiement
visant à élaborer un modèle de
législation, des orientations de
mise en œuvre et une convention
multilatérale prévue pour 2022
pour une mise en œuvre à partir
de 2023.
Cyril MAUCOUR
Avocat associé
Jessica BENCHETRIT
Avocate collaboratrice
DS Avocats
Notes
(1)
Des discussions avaient été menées pour la mise
en place d'une taxe de 0.3% appliquée sur les
ventes et services en ligne pour les entreprises
réalisant plus de 50 millions d'euros)

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