Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 350

DOCTR INE
DROIT D'AUTEUR
Création d'un nouveau
régime de responsabilité
des plateformes
Alors que les dispositions relatives au droit
voisin des agences et éditeurs de presse ont été
transposées dès juillet 20191
, celles établissant
un nouveau régime de responsabilité des
fournisseurs de service de partage de contenus
en ligne l'ont été par l'ordonnance n°2021-580
du 12 mai 2021 à moins d'un mois de la date
limite de transposition fixée au 7 juin dernier.
A
titre liminaire, rappelons
que l'article 17 de la directive
de 2019,
transposé
aux articles L. 137-2 (pour
le droit d'auteur) et L. 219-2 (pour les
droits voisins) du code de la propriété
intellectuelle (CPI), met en place
un nouveau régime de responsabilité
des fournisseurs d'un service
de partage de contenus en ligne
consistant à faire supporter aux
plateformes la responsabilité de la
mise en ligne d'un contenu portant
atteinte au droit d'auteur par un
utilisateur. Ce nouveau régime est
en rupture totale avec celui prévu
par l'article 14 la directive 2000/31/
CE sur le commerce électronique
qui prévoyait que l'hébergeur devait
agir promptement pour retirer les
informations litigieuses à partir du
moment où il avait été notifié par
l'ayant droit de la présence d'un
contenu portant atteinte à ses droits
de propriété intellectuelle.
L'article L. 137-1 du CPI (transposition
de l'article 2 paragraphe 6
de la directive DAMUN) définit le
fournisseur d'un service de partage
de contenus en ligne comme « la
personne qui fournit un service de
communication au public en ligne
dont l'objectif principal ou l'un des
objectifs principaux est de stocker
350
et de donner au public accès à une
quantité importante d'œuvres ou
d'autres objets protégés téléversés
par ses utilisateurs, que le fournisseur
de service organise et promeut
en vue d'en tirer un profit, direct ou
indirect ».
Avec ce nouveau régime, l'hébergeur
est rendu coupable d'un
acte de représentation d'œuvres
protégées du fait de la mise en ligne
de contenus par ses utilisateurs. Le
fournisseur de service de partage
doit donc, afin de ne pas être responsable
d'un acte de contrefaçon,
obtenir l'autorisation des titulaires
des droits. A défaut d'autorisation,
il pourra toujours s'exonérer de sa
responsabilité en démontrant qu'il
a rempli l'ensemble des conditions
prévues au III, 1° du nouvel article L.
137-2 du CPI :
a. il a fourni ses meilleurs efforts
pour obtenir une autorisation
auprès des titulaires de droits
qui souhaitent accorder cette
autorisation ;
b. il a fourni ses meilleurs efforts,
(...), pour garantir l'indisponibilité
d'œuvres spécifiques pour
lesquelles les titulaires de droits
lui ont fourni, de façon directe
ou indirecte via un tiers qu'ils
ont désigné, les informations
pertinentes et nécessaires ;
EXPERTISES OCTOBRE 2021
c. il a en tout état de cause agi
promptement, dès réception
d'une
notification
suffisamment
motivée de la part des
titulaires de droits, pour bloquer
l'accès aux œuvres faisant
l'objet de la notification ou
pour les retirer de son service,
et a fourni ses meilleurs efforts
pour empêcher que ces œuvres
soient téléversées dans le futur,
en application du b.
La transposition de ces conditions
cumulatives a suscité de grandes
interrogations. Même si en France
ou aux Pays-Bas, le choix a été
fait de traduire littéralement la
notion de « best efforts », d'autres
Etats membres comme l'Italie ont
préféré « les efforts maximums » ou
comme le Portugal « tous les efforts
possibles » créant de l'insécurité
juridique contrebalançant l'objectif
d'harmonisation de la directive.
Plusieurs raisons expliquent que
la France a opté pour la transposition
littérale des dispositions de
la directive dans l'ordre juridique
français.
D'une part, la France a toujours
été favorable à ce nouveau
régime ainsi qu'au principe de
faire supporter aux plateformes la
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia
