Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372

EN BR EF
LE PREMIER CODE
DU NUMÉRIQUE
LexisNexis publie le premier code du
numérique en France. Une publication
salutaire dans un domaine où la législation
est éclatée en une myriade de
textes français, européens et internationaux,
qui concernent spécifiquement
le numérique ou qui sont de portée
générale comme le code civil ou la loi de
1881 sur le droit de la presse. L'initiative
en revient à Denis Berthault, directeur
du développement des contenus
en ligne chez LexisNexis, par ailleurs
président du GFII, et Fabrice Mattatia,
ancien élève de Polytechnique, docteur
en droit et délégué à la protection des
données du ministère de l'Intérieur,
auxquels s'est joint Louis Degos, avocat.
Sous leur direction, une quinzaine
d'auteurs (avocat, magistrat, professeur,
conservateur du patrimoine) ont
chacun élaboré un chapitre lié à leur
spécialité, en sélectionnant les textes
pertinents et les jurisprudences les plus
significatives, avec des annotations
et des explications. Cette somme de
900 pages se divise en trois parties :
les contenus (données personnelles,
publiques, de santé, etc.), les contenants
et outils (concurrence, responsabilité
des hébergeurs et des plateformes,
preuve, contrats nformatiques, identité
numérique, cybersécurité, blockchain
et cryptoactifs, etc.) et les activités
numériques (e-administration, archivage,
e-commerce, droit social, loi
renseignement etc.).
Code du numérique, sous la direction
de Denis Berthault, Fabrice
Mattatia et Louis Degos, éditions
LexisNexis, 892 p., 60 €
RAPPORT PARLEMENTAIRE SUR LE DMA
« Avec un DMA précisé, renforcé et complété, la
régulation des marchés numériques pourra franchir une
première étape, inédite au niveau mondial, au moment où
d'autres grands marchés réfléchissent à la mise en place
d'une régulation des grandes plateformes numériques.
Une adoption rapide, en début d'année 2022, est donc
hautement souhaitable et paraît envisageable en l'état des
discussions en cours, tant au Parlement européen qu'au
Conseil.» Telle est la conclusion du rapport d'information
concernant la proposition de règlement sur les marchés
numériques
(DMA) de Catherine Morin-Desailly et
Florence Blatrix Contat, fait au nom de la commission
des Affaires européennes du Sénat. Les sénatrices
émettent cependant quelques propositions, notamment
pour mieux prendre en compte les écosystèmes des
plateformes, préciser et étendre les obligations des
contrôleurs d'accès ou encore accélérer la mise en
place du dispositif. Le rapport préconise en outre, pour
plus d'efficacité et une bonne coordination avec les
régulations sectorielles, que la Commission européenne
associe les autorités nationales de régulation et les
entreprises utilisatrices à cette régulation.
Les députés ont adopté le 6 octobre à l'unanimité
la proposition de loi pour l'instauration d'un prix
plancher pour la livraison de livres achetés en ligne.
Elle vise à mettre fin à la concurrence déloyale entre
les
grandes
plateformes
librairies indépendantes.
Une autorité de contrôle de l'identité numérique
Le sénateur Alain Cadec (LR) a
déposé une proposition de loi
destinée à instituer une autorité de
contrôle de l'identité numérique.
Son rôle serait d'assurer, préalablement
à leur inscription, la
vérification de l'identité des utilisateurs
des plateformes au sens
du I de l'article L. 111-7 du code
JO :// Ordonnance sur les navires autonomes
L'ordonnance du 13 octobre 2021 relative aux conditions
de navigation des navires autonomes et des
drones maritimes a été publiée le lendemain au
Journal officiel. Elle modifie le code des transports,
afin de permettre la navigation d'engins flottants et
de navires autonomes ou commandés à distance.
Elle définit les conditions de leur utilisation pour
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telles
qu'Amazon
et
les
de la consommation proposant
un service de communication au
public en ligne reposant sur la mise
en relation de plusieurs parties en
vue du partage public de contenus
et dont l'activité dépasse un seuil de
nombres de connexions défini par
décret. Elle conserverait toutes les
données d'identification de manière
à en préserver la confidentialité
et transmettrait aux plateformes
un identifiant non nominatif afin
de procéder à l'inscription de
leurs utilisateurs. Enfin, elle serait
chargée de répondre aux demandes
des juridictions pour les besoins de
la recherche, de la constatation et de
la poursuite des infractions pénales.
préserver la sécurité de la navigation maritime et
l'environnement, elle précise le régime de responsabilité
et d'assurance correspondant ainsi que le
droit du travail et le régime social applicables aux
personnels concernés et définit les conditions dans
lesquelles la méconnaissance de ces dispositions est
recherchée, contrôlée et sanctionnée.
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

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