Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375

Trois millions d'euros pour contrefaçon des codes sources d'un logiciel
Quitter une entreprise, reproduire et
utiliser les codes sources de ses logiciels
pour la concurrencer peut rapporter gros
mais peut aussi coûter très cher. Par un
jugement du 23 septembre 2021, le tribunal
judiciaire de Marseille a condamné à
plus de trois millions d'euros une société,
son fondateur et des salariés pour contrefaçon
par reproduction non autorisée de
codes sources : soit plus deux millions
d'euros de dommages-intérêts au titre du
manque à gagner, 814 000 € au titre des
économies réalisées notamment en R&D
et 50 000 € en réparation du préjudice
moral par la dévalorisation de son savoirfaire
et la banalisation de son œuvre. La
société est en outre condamnée à verser
30 000 € au titre de la concurrence
déloyale, notamment pour le débauchage
massif de neuf salariés. Enfin, le
tribunal ordonne la cessation de toute
reproduction et utilisation des sources
en cause, toutes versions confondues,
mais aussi leur suppression ainsi que la
désinstallation du progiciel de l'ensemble
des serveurs et postes informatiques
locaux et distants, sous astreinte de
1 000 € par jours de retard, pendant un
délai maximal de deux ans.
La société Generix, qui a absorbé la société
Infolog, avait développé un logiciel pour
la gestion des entrepôts, plus particulièrement
ceux de la grande distribution. Le
responsable du support solutions d'Infolog
avait quitté cette société pour créer
ASCEP, avec la même activité que son
ex-employeur. Depuis, plusieurs clients
de Generix avaient cessé leur collaboration
pour se tourner vers l'ASCEP.
Puis, on avait rapporté à Generix que
le nouveau concurrent était en possession
de ses codes sources. Des analyses
internes et deux rapports techniques
privés diligentés par Generix ont confirmé
l'identité entre les codes sources des
logiciels exploités par les deux sociétés.
Après un constat d'huissier, assisté d'un
expert informatique, Generix a assigné
en justice l'ASCEP, son fondateur et deux
anciens salariés de Generix pour contrefaçon
et concurrence déloyale.
Avant de se prononcer sur la contrefaçon,
le tribunal a d'abord identifié l'œuvre en
cause et le titulaire des droits en se fondant
sur les certificats de dépôts de l'Agence
pour la protection des programmes.
Ensuite, les juges ont vérifié l'originalité
du logiciel, sans quoi il ne peut pas y avoir
de droits, en pointant les différents choix
qui avaient été opérés. Puis, il a analysé
les faits qui permettent de déterminer
la contrefaçon. Il s'est d'abord basé sur
des échanges de courriers électroniques
entre le créateur de l'ASCEP et un ancien
salarié d'Infolog par lesquels les codes
sources ont été transférés. Par ailleurs, un
rapport d'analyse technique montre que
les codes sources détenus par l'ASCEP
sont identiques à 2% près à ceux déposés
par Generix à l'APP. Generix n'ayant pas
délivré d'autorisation à l'ASCEP, la contrefaçon
est établie.
JO :// Mise à disposition des décisions de justice administratives
Le décret du 30 septembre 2021 relatif aux traitements
automatisés de données à caractère personnel dénommés
« Décisions de la justice administrative » et « Judilibre »
a été publié au JO du 1er octobre 2021. Il concerne la mise
VALIDATION DE LA CAMPAGNE DE PUB D'UNE
E-PHARMACIE NÉERLANDAISE EN FRANCE
Les sites de vente de pharmacie en
ligne de l'Union européenne peuvent
faire de la publicité pour la vente de
médicaments non soumis à prescription
médicale à destination d'un public
français, a jugé la cour d'appel de Paris.
Dans un arrêt du 17 septembre 2021, la
cour a estimé que l'article L. 5121-5 du
code la santé publique qui subordonne
la commande sur internet de médicaments
sans prescription aux réponses
à un questionnaire personnel de santé
n'est pas opposable dans la mesure où il
n'a pas été notifié à la Commission européenne,
comme l'impose la directive de
2000 relative au commerce électronique.
Il n'était donc pas possible de bénéficier
du droit des Etats membres de prévoir

des règles dérogatoires à celles relatives
à la liberté de commerce électronique du
médicament sans prescription.
En 2015, Shop-pharmacie.fr avait lancé
une campagne publicitaire de grande
envergure à destination du public
français sur son activité de vente de médicaments
en ligne sans ordonnance, par
l'insertion de prospectus dans plusieurs
millions de colis expédiés par des acteurs
de la vente en ligne comme Zalando, La
Redoute ou Showroomprivé, l'envoi de
colis postaux, des offres promotionnelles
sur internet. Cette campagne avait été
dénoncée notamment par l'Union des
groupements de pharmaciens et l'Association
française des pharmaciens en
ligne. Par un jugement du 11 juillet 2017,
à disposition du public des décisions de justice rendues
par les juridictions judiciaires et administratives au moyen
de deux traitements automatisés de données à caractère
personnel qu'il crée.
le tribunal de commerce de Paris a
conclu que le site néerlandais de la
société
Shop-Apotheke
BV,
Shoppharmacie.fr,
avait commis des actes de
concurrence déloyale en ne respectant
pas la réglementation française. Le site
néerlandais a fait un recours devant la
cour d'appel de Paris qui a saisi, à titre
préjudiciel, la Cour de justice de l'UE.
Par un arrêt du 1er octobre 2020, elle a
considéré que la directive « commerce
électronique » ne s'oppose pas à ce
qu'un Etat membre prenne des mesures
dérogatoires en matière de vente ou de
publicité en ligne de médicaments sans
ordonnance, notamment en imposant
l'insertion d'un questionnaire de santé.
Mais le site néerlandais a invoqué l'absence
de notification de cette dérogation
par l'Etat français à Bruxelles, argument
qui a été validé par la cour d'appel.
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Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
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