Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383

En transformant l'œuvre sous
forme de NFT, elle a souhaité
reprendre le contrôle sur son exposition
numérique et percevoir à ce
titre une rémunération sur chaque
cession du NFT en question : « En
utilisant les NFT, j'espère créer
symboliquement un précédent
pour les femmes et la propriété
intellectuelle en ligne, un précédent
qui permet aux femmes d'avoir une
autorité permanente sur leur image
et de recevoir une compensation
légitime pour son utilisation et sa
distribution » a-t-elle déclaré sur
son compte Twitter.
Si les caractéristiques novatrices
du NFT présentent de nombreux
avantages, la protection des droits
d'auteur sur les œuvres numériques
peut dans le même temps s'en trouver
fragilisée.
LA DEMONSTRATION
COMPLEXE DU LIEN ENTRE
L'ŒUVRE ET SON AUTEUR
Au même titre que de nombreuses
innovations technologiques, le
NFT n'a pas encore de qualification
juridique claire, ce qui fragilise la
protection des droits d'auteur.
Le NFT : ni œuvre, ni support
S'il est fait appel aux définitions
classiques de la propriété intellectuelle,
le NFT n'est ni une
œuvre en tant que telle, ni un
support. En effet, le NFT ne semble
correspondre à aucun des types
d'œuvres de l'esprit mentionnés
à l'article L.112-2 du code de la
propriété intellectuelle, ce qui
écarte la qualification d'œuvre et
donc l'originalité que l'auteur du
NFT pourrait revendiquer à ce titre.
Par ailleurs, l'article L.112-1 du
code de la propriété intellectuelle
suppose que l'œuvre prenne
une forme tangible, ce qui n'est
pas non plus le cas en l'espèce
car, contrairement à une œuvre
physique vendue sur le marché de
l'art classique, le NFT n'est pas un
support corporel mais correspond
à un lien cryptographique avec
l'œuvre à laquelle il est lié.
En tout état de cause, l'article L.111-3
du code la propriété intellectuelle
dispose que la propriété incorporelle
est indépendante de la propriété
de l'objet matériel. Aiinsi, seule la
propriété corporelle est transmise
avec l'œuvre et l'acquéreur de cet
objet n'est investi d'aucun des
droits moraux et patrimoniaux sur
l'œuvre. En conséquence, la vente
de NFT n'entraîne pas de transfert
automatique des droits de propriété
intellectuelle sur l'œuvre représentée
dans le NFT, à moins que l'auteur
n'en décide autrement. L'acquéreur
ne saurait donc exploiter librement
l'œuvre à des fins commerciales.
Dans la mesure où le NFT n'est que
la représentation d'un jeton standardisé
au sein de la blockchain,
le NFT ne peut pas être considéré
comme une œuvre ni un support
de l'œuvre, mais tout au plus
comme un certificat d'authenticité
d'un type nouveau.
La difficulté de la preuve
du lien entre l'œuvre et son
auteur
Par définition, un certificat
d'authenticité est un document,
physique ou numérique, qui vise
à attester de la paternité et de
l'intégrité de l'œuvre. Toutefois,
ce document peut être aisément
falsifiable. Pour pallier ce risque,
la
technologie
blockchain sur
laquelle est généré le NFT rend la
modification impossible, ce qui
garantit l'intégrité de l'œuvre.
S'agissant de son authenticité,
le
lien entre l'auteur de l'œuvre et
celui du NFT doit être prouvé, ce
qui est souvent difficile à mettre
en pratique car l'écosystème
actuel des cryptomonnaies et du
numérique ne permet pas toujours
d'identifier les parties prenantes.
Le vendeur de NFT pourra donc
facilement cacher son identité et
disparaître du paysage numérique.
En raison de l'absence de lien
certain entre l'œuvre numérique
et son auteur,
l'utilité du
NFT est très dépendante des
conditions générales des plateformes
de vente de NFT. Parmi
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
celles-ci figure généralement
une exclusion pure et simple
de responsabilité, comme sur la
plateforme Binance, leader sur le
trading des cryptomonnaies, dont
les conditions générales d'utilisation
disposent que :
■ l'acheteur
est
« entièrement
responsable de la vérification
de l'authenticité, de la légalité
et de l'identité de tout NFT que
vous achetez sur le marché des
NFT. Nous ne faisons aucune
garantie ni promesse quant à
l'identité, la légalité ou l'authenticité
de tout NFT. »
■ et le vendeur doit « déclarer et
garantir l'obtention de tous les
droits, licences, permissions,
pouvoirs et/ou autorisations
nécessaires pour accorder les
droits accordés par les présentes
pour
votre
contenu.
Vous
convenez que votre contenu ne
contiendra pas d'œuvre assujettie
à des droits d'auteurs ou à
d'autres droit de propriété (...) ».3
Une source
d'insécurité juridique
De plus, l'absence de contrat de
cession de droit d'auteur lors de la
vente ou de l'acquisition d'un NFT
sur ces plateformes est source
d'insécurité juridique à la fois
pour l'auteur et pour l'acheteur du
NFT.
En principe, les cessions de droit
d'auteur sont soumises au formalisme
de l'article L.131-3 du code de
la propriété intellectuelle : chacun
des droits cédés doit faire l›objet
d›une mention distincte dans
l›acte de cession et le domaine
d›exploitation des droits cédés doit
être délimité quant à son étendue
et à sa destination, quant au lieu et
à la durée.
En l'absence de ce formalisme,
il sera donc plus difficile pour
l'acheteur de se prévaloir d'une
cession des droits d'auteur. Par
ailleurs, le smart contract repose
sur des blocks qui ne peuvent
aucunement être modifiés après
avoir été validés, ce qui empêche
en réalité la renégociation possible
en droit des contrats prévue par
l'article 1193 du code civil.
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