Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2021 - N°474 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 404

FOCUS
Technologies
Première loi
anti-pollution numérique
La loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique
du 15 novembre 2021 est peu contraignante. Un premier jalon vers la
sobriété numérique.
E
n pleine Cop 26, la France
a adopté une loi visant à
réduire l'empreinte environnementale
du numérique
(Reen), publiée au JO le
16 novembre 2021. La France est
ainsi précurseur en la matière et
espère bien prendre le lead sur
la question en Europe. Ce texte
n'est cependant pas issu d'une
initiative du gouvernement mais
d'une proposition de sénateurs
LR du 12 octobre 2020, fruit
des réflexions d'une mission
d'information du Sénat. Le texte
d'origine, ambitieux et contraignant,
a néanmoins été réduit
d'une partie de sa substance lors
du vote en première lecture par les
sénateurs puis par les députés.
En seconde lecture, le 2 novembre
dernier, les sénateurs ont cependant
décidé d'une adoption
conforme, et donc définitive, du
texte voté par les députés, sans
aucun amendement. Malgré
les désaccords de fond, comme
l'application de la redevance
pour copie privée aux matériels
d'occasion reconditionnés, les
sénateurs ont préféré adopter un
texte consensuel et peu contraignant
mais qui comporte des
mesures
concrètes directement
applicables, notamment sur l'obsolescence
logicielle, plutôt que
de le renvoyer modifié pour une
seconde lecture et de voir reporté
le vote de la loi aux calendes
grecques, en raison de l'agenda
parlementaire.
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« L'objectif est clair : agir sans
attendre pour combler un angle
mort de nos politiques environnementales
et prendre le tournant
de la transition numérique, tout
en s'assurant que ce secteur, au
demeurant indispensable à la
transition écologique, ne devienne
pas une source de pollution exponentielle
», explique le sénateur de
l'Ain Patrick Chaise, porteur de la
proposition de loi.
Dans son rapport « Pour une transition
numérique écologique » du
24 juin 2020, la mission parlementaire
du Sénat avait constaté que
2% des émissions de gaz à effet
de serre en France proviennent
du numérique, (environ 4% dans
le monde) et pourrait atteindre 7%
en 2040. Cette augmentation trouverait
son origine dans l'essor de
l'internet des objets et les émissions
des gaz à effet de serre des data
centers. Par ailleurs, la fabrication
et la distribution de terminaux sont
responsables de 70% de l'empreinte
carbone totale du numérique en
France.
Pour réduire cette pollution, les
rapporteurs avaient recommandé
des mesures pour une prise de
conscience des utilisateurs du
numérique sur l'impact environnemental
comme la mise
à disposition de données ou la
création d'un observatoire sur
l'impact du numérique, la limitation
du
terminaux
avec
renouvellement
des
la
lutte
EXPERTISES DÉCEMBRE 2021
contre
l'obsolescence programmée et
l'obsolescence logicielle, la limitation
des usages vidéos à l'origine de
30 % des données, l'écoconception
des sites et services numériques,
l'incitation à améliorer la performance
énergétique des data centers
responsables de 14% de l'empreinte
carbone numérique en France ou
la sobriété des réseaux (5% de l'empreinte
carbone).
Les auteurs de la proposition de
loi ont tiré les conséquences des
conclusions du rapport et ont
rédigé un texte exigeant. Parmi les
propositions qui ont été rejetées à
la première lecture des sénateurs,
figuraient notamment une taxe aux
frontières sur les produits fabriqués
à l'étranger et sur les plateformes
de streaming, l'interdiction du
lancement automatique des vidéos,
l'obligation de fournir des mises à
jour logicielles pendant cinq ans
pour lutter contre l'obsolescence,
l'indexation du prix des forfaits
mobiles en fonction de la quantité
de data.
OBSOLESCENCE
LOGICIELLE PROGRAMMÉE
Au final, la loi du 15 novembre 2021
visant à réduire l'empreinte environnementale
du numérique est
peu contraignante mais dessine
clairement une tendance qui devrait
s'affirmer avec le temps. Ce texte se
divise en cinq parties. La première
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