INTER VIEW ESTELLE JOND-NECAND Open data judiciaire : Un lancement prudent E n 2025, toutes les décisions de justice des juridictions judiciaires et administratives seront intégralement en ligne. Un pas de géant par rapport à Légifrance qui ne diffuse que les arrêts qui font jurisprudence. L'arrêté du 28 avril 2021 a prévu un calendrier de mise en ligne progressive. Dès le 30 septembre dernier, deux décrets ont autorisé le lancement de la première phase de l'open data judiciaire avec la mise en ligne des décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation par chacune des cours suprêmes. Pour protéger ces données personnelles sensibles et la vie privée des personnes physiques, les décisions de justice seront pseudonymisées, l'anonymisation ne pouvant être garantie. Estelle Jond-Necand, conseiller référendaire à la Cour de cassation, directrice de projet open data, nous explique comment la Cour de cassation procède pour pseudonymiser les décisions et prévenir leur réidentification. Elle évoque aussi la réflexion en cours sur l'impact éventuel de l'exploitation de ces données avec des outils d'intelligence artificielle sur la pratique des tribunaux et la jurisprudence. EXPERTISES DÉCEMBRE 2021 413 413