Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2021 - N°474 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 430

DOCTR INE
les mêmes intérêts professionnels
pour faciliter l'échange de
connaissances ou d'opportunités
d'emploi. En revanche, il n'est pas
envisagé que les utilisateurs de
LinkedIn puissent utiliser la plateforme
pour envoyer des messages
à d'autres utilisateurs dans le but
de vendre des produits ou des
services, même si cela implique
évidemment leur travail. Dans
ce contexte, peu importe que le
profil d'un utilisateur soit ouvert
ou non pour recevoir des contacts
d'autres utilisateurs du réseau car
ce qui compte c'est
la finalité -
en l'occurrence promotionnelle
- pour laquelle le message est
envoyé ». Ensuite, la GPDP a souligné
que si « l'accès aux registres
immobiliers est certainement
autorisé pour la vérification de la
propriété d'un bien », en revanche,
est plus critiquable « l'utilisation
ultérieure de ces données dans
un but - la promotion de services
- qui ne fait pas partie de ceux
pour lesquels le registre public a
été établi et qui concernait une
personne qui n'avait même pas
exprimé la volonté de mettre son
bien en vente ».
Dans ce contexte, l'autorité
italienne a retenu un manquement
à l'article 6 du RGPD, le traitement
litigieux - caractérisé par la
collecte de données et l'envoi de
messages à des fins promotionnelles
- ne reposant sur aucune
base légale appropriée. Selon la
GPDP, non seulement
le traitement
ne peut être encadré dans le
cadre de l'exécution du contrat de
service signé par les utilisateurs de
LinkedIn, mais en plus « l'intéressé
Alexandre FIEVEE
Avocat Associé
DERRIENNIC ASSOCIES
n'a pas exprimé un consentement
spécifique pour être contacté à des
fins promotionnelles. ».
Considérant que le responsable
du traitement a manqué à ses
obligations au regard de l'article
6 du RGPD, la GPDP a prononcé à
l'encontre de celui-ci une amende
administrative d'un montant de
5.000 euros.
3. Quelles
recommandations ?
Il ressort de ce qui précède que l'utilisateur
du réseau social LinkedIn
doit pouvoir justifier d'une base
légale lorsqu'il sollicite commercialement
un « contact » sur le
réseau. Au regard de la doctrine de
la Cnil3
, cette base légale pourrait
être différente selon que le destinataire
est un particulier (B to C)
ou un professionnel (B to B).
En effet, si le « contact » est un
particulier, le professionnel devra
solliciter et obtenir
l'accord de
ce « contact » avant de lui adresser
un message commercial. La base
légale est alors le consentement. Si,
en revanche, le « contact » est un
professionnel, l'émetteur pourra se
soustraire à l'exigence du consentement
et
se
contenter
d'une
information
préalable mentionnant
à son « contact » sa faculté de
s'opposer à la réception de sollicitations
commerciales. La base
légale : est alors l'intérêt légitime.
Notes
1. https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales/
liceite-essentiel-sur-les-bases-legales,
2. GPDP, Ordonnance d'injonction contre
La Prima Srl, 16 septembre 2021, 9705632).
3. https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique
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EXPERTISES DÉCEMBRE 2021

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