Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 25

opportun de créer une zone de texte
vierge « remplissable » à la fin de
l'acte de cautionnement qui sera
alors réservée à la mention à apposer
par la caution : soit librement,
soit en copiant/collant une mention
modèle. Cette dernière solution est à
recommander pour éviter les erreurs
dans le contenu de la mention...
Ensuite, se pose la question de la
garantie permettant de s'assurer
que la mention électronique
émane de la caution, signataire de
l'acte de cautionnement. A ce titre,
il convient de différencier deux
signatures : celle à apposer pour
la mention et celle à apposer pour
l'ensemble de l'acte de cautionnement.
Au regard du droit positif,
une simple signature de l'acte dans
son ensemble ne permet pas, à
notre sens, de garantir pleinement
que la mention elle-même a été
électroniquement apposée par le
signataire/la caution. La mention
électronique devrait, en tant que
telle,
faire l'objet d'une signature
électronique ou de tout autre
procédé qui permet d'assurer que
l'apposition de la mention a bien
été faite par le signataire.
A date, suivre la lettre du législateur
et la position des juges
français
conduit
vraisemblablement
à mettre en place un système
(3)
Cela aboutit donc à un système
de « double signature électronique
» des actes de cautionnement
digitalisés : une pour la mention
de la caution et une pour l'acte de
cautionnement, pour pouvoir rattacher
l'apposition de la mention avec
son signataire.
Si un tel système peut sembler
« lourd » à mettre en place, il ne
l'est qu'en théorie et ne sera pas,
en pratique, compliqué à mettre en
place. Il convient de rappeler que le
contentieux des actes de cautionnement
n'est pas rare et que la validité
de la mention est souvent au cœur
des débats. Dans ce cadre, les juges
peuvent vérifier, au cas par cas, et au
besoin par des analyses minutieuses
et « poussées » (y compris via une
expertise judiciaire) que l'écriture
de la mention manuscrite correspond
bien à celle du signataire, ou
du soi-disant signataire de l'acte de
caution4
mise.
. La prudence est donc de
de signature électronique dual et
bien sécurisé pour digitaliser intégralement
la conclusion des actes
de cautionnement avec un risque
très modéré de remise en cause.
Face aux avantages pratiques et
économiques, indéniables, de cette
digitalisation, il est certain que des
praticiens commencent à travailler
sur un processus de digitalisation
des actes de cautionnement en
adaptant les outils du marché. A
suivre...
François-Pierre LANI
Avocat Associé
Alice ROBERT
Avocate
Derriennic & Associés
Notes
(1) Notamment les article L.331-1 et L.331-2 du code
de la consommation.
(2)
Articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la
consommation.
Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2008, n°06-17534 ;confirmé
par Cass. Civ. 1ère, 15 octobre 2021, n°14-23110.
(4) CA Nancy, 28 juin 2012, n°82/02010 ;CA Paris,
9 avril 2015, n°14/04175 ;CA Versailles, 13ème
chambre, 16 avril 2019, n°17/08721.

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avec la communauté des lecteurs d'Expertises, d'exposer un point de vue différent sur un article
déjà publié, de lancer un débat sur un thème émergent, ou simplement de commenter l'actualité
du droit du numérique ?
Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info
EXPERTISES JANVIER 2022
25

Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES - PRÉSIDENTIELLES : ARSENAL ANTI-INGÉRENCES ÉTRANGÈRES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - DROIT DU LOGICIEL : ETAT DES LIEUX
TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
DOCTRINE
DROIT DES SÛRETÉS - LA DIGITALISATION DE L’ACTE DE CAUTIONNEMENT
MARCHÉS PUBLICS - RÉFORME DU CCAG-TIC
DROIT DE LA PREUVE - RECEVABILITÉ D'UNE CAPTATION VIDÉO ILLICITE
TECHNOLOGIES - L'ODYSSÉE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
RGPD - L’ENVOI D’UN COURRIEL À UN DESTINATAIRE ERRONÉ DOIT-IL ÊTRE NOTIFIÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES - PRÉSIDENTIELLES : ARSENAL ANTI-INGÉRENCES ÉTRANGÈRES
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - DROIT DU LOGICIEL : ETAT DES LIEUX
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 14
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 16
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES»
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT DES SÛRETÉS - LA DIGITALISATION DE L’ACTE DE CAUTIONNEMENT
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MARCHÉS PUBLICS - RÉFORME DU CCAG-TIC
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