Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 6

EN BR EF
Position commune sur la directive NIS 2
Le 3 décembre dernier, le Conseil
de l'UE a adopté une position
commune sur la future directive
NIS 2 (Network and Information
System Security). L'objectif de
ce texte est de réduire les différences
entre les Etats membres
en matière de gestion de
la cybersécurité.
La directive NIS, adoptée en
juillet 2016, a été la première
législation à l'échelle européenne
à établir des exigences
minimales en matière de cybersécurité
pour les entreprises et
les organisations fournissant
des
services
essentiels,
dont
RÈGLES DE CONDUITE DES VÉHICULES
AUTONOMES À L'ÉGARD DES CYCLISTES
Le 6 décembre dernier, la start up Argo AI,
des constructeurs automobiles et la League of
American Bicyclists (une organisation américaine
qui promeut le cyclisme) ont dévoilé leurs six règles
de conduite sur le comportement des véhicules
autonomes à proximité des cyclistes, la façon dont
le système doit détecter les cyclistes, prédire leur
comportement, et conduire pour partager la route
avec eux. D'abord, les cyclistes doivent être considérés
comme une classe d'objet distinct, différents
obligations
l'interruption aurait un impact
significatif sur l'économie ou la
société. La France a transposé ce
texte dans la loi du 26 février 2018,
le décret du 23 mai 2018 et l'arrêté
du 13 juin 2018. Elle fixe
donc les règles minimum d'un
cadre réglementaire et définit
les mécanismes d'une coopération
efficace entre les autorités
compétentes de chaque Etat,
l'Agence nationale de la sécurité
des systèmes d'information
(Anssi) en France.
Le texte révisé met également
à jour la liste des secteurs et
des activités soumis à des
en matière
de
cybersécurité. Sous l'actuelle
directive, les Etats membres
doivent déterminer quelles
entités remplissent les critères
pour être qualifiées « d'opérateurs
de services essentiels »
(OSE). La directive NIS 2 introduit
un mécanisme de plafond
selon lequel les moyennes et
grandes entités opérant dans les
secteurs couverts par la directive
ou fournissant des services
qui en relèvent rentreront dans
son champ d'application. Les
secteurs de la défense, de la
justice et de la sécurité publique
restent exclus du champ de la
directive NIS 2.
des trottinettes et des piétons. Ensuite, le système
de conduite autonome doit utiliser des modèles
de prévision des mouvements spécifiques pour
les cyclistes afin d'anticiper au mieux leurs trajectoires.
Il faut aussi que les infrastructures cyclistes
soient cartographiées et les lois locales intégrées.
Puis, les systèmes de conduite autonome doivent
être programmés pour conduire de façon la plus
naturelle possible afin que les intentions de ces
véhicules soient comprises par les autres usagers
de la route. Les véhicules doivent aussi se préparer
aux situations incertaines et ralentir. Enfin, les
scénarios comportant des cyclistes doivent être
testés en continu.
PLAN D'ACTION DU CONSEIL DE L'EUROPE
SUR LA DIGITALISATION DE LA JUSTICE
Le 9 décembre 2021, la commission
européenne pour
l'efficacité
de la justice du Conseil de l'Europe
(CEPEJ) a adopté un plan d'action
sur la digitalisation pour une meilleure
justice pour 2022-2025, visant
à concilier l'efficacité des nouvelles
technologies et le respect des droits
fondamentaux. La priorité de la
CEPEJ pour les quatre prochaines
années est d'accompagner les Etats
et les tribunaux vers une transition
réussie de la digitalisation de
la justice en conformité avec les
normes européennes et notamment
l'article 6 de la Convention européenne
des droits de l'homme. Elle
a défini sept orientations. Il s'agit
d'abord de soutenir la digitalisation
de l'administration et de la gestion
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l'efficacité
des
des tribunaux et des parquets pour
améliorer
procédures,
mais également la qualité
du travail à accomplir par les juges,
les procureurs, les équipes qui les
assistent ainsi que par les avocats.
Le deuxième point porte sur l'amélioration
de la connaissance de la
justice en général, et notamment
de la durée des procédures. Cette
commission par ailleurs prône la
mise en place d'outils numériques
pertinents pour l'interconnexion
entre les participants aux procédures
judiciaires (juges, procureurs,
avocats, autres professionnels de
la justice, usagers). Elle envisage
ensuite le soutien des juges, des
procureurs, de leurs équipes et des
autres professionnels de la justice de
EXPERTISES JANVIER 2022
manière appropriée, afin d'adapter
leur rôle essentiel également à l'environnement
numérique. Elle estime
également que les professionnels et
les usagers de la justice doivent être
formés afin d'utiliser pleinement les
outils numériques. Afin d'accroître
la visibilité,
la compréhension et
l'utilisation des résultats de l'exercice
d'évaluation, la CEPEJ devrait en
particulier fournir davantage d'analyse
d'informations et répondre
autant que possible aux autres
demandes spécifiques d'analyses.
Enfin, la CEPEJ appelle les professionnels
et les usagers de la justice,
à lui demander de créer des outils
spécifiques et sur mesure en vue
d'une justice meilleure. Elle a pour
mission de mettre toute son expertise
à sa disposition pour répondre à
leur demande rapidement, concrètement
et efficacement.
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